QCM Droit Famille L1 : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Droit Famille (L1). Thèmes abordés : Droit Famille. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.
À propos de ce QCM de Droit de la famille
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Les violences conjugales peuvent donner lieu à une ordonnance de protection (art. 515-9 C. civ.) qui permet au juge de :
- uniquement prononcer le divorce immédiat, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
- incarcérer immédiatement l'auteur des violences, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
- accorder des dommages et intérêts définitifs à la victime, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- interdire au conjoint violent de s'approcher de la victime, attribuer le logement à la victime et fixer provisoirement la garde des enfants
Réponse : interdire au conjoint violent de s'approcher de la victime, attribuer le logement à la victime et fixer provisoirement la garde des enfants
L'ordonnance de protection (art. 515-9 et s. C. civ., loi du 9 juillet 2010, renforcée par la loi du 28 décembre 2019) est une mesure civile d'urgence. Le JAF peut : interdire au conjoint de s'approcher de la victime (éloignement), attribuer la jouissance du logement, fixer la garde des enfants, autoriser la victime à dissimuler son adresse (domiciliation chez l'avocat). Elle est délivrée dans un délai de 6 jours et dure 6 mois (renouvelable).
L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 CIDE) est un principe qui :
- s'applique uniquement dans les procédures pénales concernant des mineurs délinquants
- est un simple vœu sans valeur juridique, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème
- doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant l'enfant, y compris en matière familiale
- permet à l'enfant de choisir son parent gardien dès l'âge de 5 ans
Réponse : doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant l'enfant, y compris en matière familiale
L'art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989, ratifiée par la France en 1990) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Ce principe guide le juge aux affaires familiales dans les décisions de garde, de résidence, de droit de visite, d'adoption. En droit interne, l'art. 373-2-6 C. civ. le reprend expressément.
La succession en droit français est régie par le principe de :
- la liberté totale de tester sans aucune limite, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- la réserve héréditaire : une fraction du patrimoine est réservée aux héritiers réservataires (descendants, et à défaut le conjoint survivant)
- l'attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains
- le partage égalitaire entre l'État et les héritiers, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
Réponse : la réserve héréditaire : une fraction du patrimoine est réservée aux héritiers réservataires (descendants, et à défaut le conjoint survivant)
Le droit successoral français protège les héritiers réservataires (enfants principalement) par la réserve héréditaire : une part du patrimoine leur revient obligatoirement (1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 et plus — art. 913 C. civ.). La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement (testament, donation). Le conjoint est héritier réservataire à défaut de descendants (loi 2006).
La GPA (gestation pour autrui) en droit français est :
- autorisée et encadrée par le Code civil, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
- soumise à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine
- autorisée uniquement pour les couples mariés, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
- prohibée par l'article 16-7 du Code civil comme contraire à l'indisponibilité du corps humain
Réponse : prohibée par l'article 16-7 du Code civil comme contraire à l'indisponibilité du corps humain
L'art. 16-7 C. civ. : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » La GPA est prohibée en France au nom de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Toutefois, la Cour de cassation (2015) et la CEDH (Mennesson c/ France, 2014) ont imposé la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger, dans l'intérêt de l'enfant.