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🌍 L3 • Droit Disponible

De l’égalité souveraine à l’engagement écrit entre États

Traités, ONU, responsabilité internationale, règlement des différends, souveraineté.

1 QCM disponible 15 Questions dans les QCM

Banque publiée de la matière : 35 questions au total. Les compteurs ci-dessus concernent les QCM listés sur cette page. Explorer aussi les fiches notions et leurs entraînements.

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QCM Droit International Public L3 - Droit International Public

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit International Public (Droit International Public). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3.

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Présentation de Droit international public

La Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945, est présentée par l’Organisation comme la convention qui codifie les grands principes des relations internationales, depuis l’égalité souveraine des États jusqu’à l’interdiction d’employer la force. Son préambule relie la préservation des générations futures du fléau de la guerre, la foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans l’égalité de droits des nations grandes et petites, au respect des obligations nées des traités et des autres sources du droit international. L’article 1 assigne quatre buts : maintenir la paix et la sécurité, développer des relations amicales fondées sur l’égalité de droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, réaliser la coopération internationale, et être un centre où s’harmonisent les efforts des nations. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte.

Notions et périmètre de Droit international public en Licence 3

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

Sources : traités, coutume
Organisations internationales
Responsabilité internationale
Règlement des différends

Compétences visées en Droit international public

  • Relier les buts de la Charte aux compétences de ses organes
  • Qualifier un accord au sens de la Convention de Vienne
  • Interpréter un traité sans substituer le droit interne à son texte

La Charte organise des buts et des interdictions

La Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 et entrée en vigueur le 24 octobre 1945, est présentée par l’Organisation comme la convention qui codifie les grands principes des relations internationales, depuis l’égalité souveraine des États jusqu’à l’interdiction d’employer la force. Son préambule relie la préservation des générations futures du fléau de la guerre, la foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans l’égalité de droits des nations grandes et petites, au respect des obligations nées des traités et des autres sources du droit international. L’article 1 assigne quatre buts : maintenir la paix et la sécurité, développer des relations amicales fondées sur l’égalité de droits des peuples et leur droit de disposer d’eux-mêmes, réaliser la coopération internationale, et être un centre où s’harmonisent les efforts des nations. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte.

L’article 2 impose aux Membres d’agir selon des principes qui ne se récitent pas comme une seule formule. L’Organisation est fondée sur l’égalité souveraine de tous ses Membres. Ceux-ci remplissent de bonne foi les obligations assumées aux termes de la Charte, règlent leurs différends par des moyens pacifiques de telle manière que la paix, la sécurité et la justice ne soient pas mises en danger, et s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Le paragraphe 7 refuse d’autoriser l’Organisation à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État, sans porter atteinte aux mesures de coercition du chapitre VII. L’égalité souveraine n’est donc ni une permission d’employer la force, ni un mur contre toute action décidée dans ce chapitre.

Paix, Conseil de sécurité et Cour

Le chapitre VI demande aux parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer la paix et la sécurité de rechercher d’abord une solution par négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. L’article 34 permet au Conseil de sécurité d’enquêter afin de déterminer si la prolongation du différend semble devoir menacer le maintien de la paix. L’article 36 l’autorise à recommander les procédures appropriées et lui demande de tenir compte du fait que, d’une manière générale, les différends d’ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément à son Statut. L’article 25 fait accepter et appliquer par les Membres les décisions du Conseil conformément à la Charte. Une recommandation de procédure et une décision obligatoire ne produisent pas le même effet.

L’article 39 charge le Conseil de constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, puis de faire des recommandations ou de décider des mesures conformes aux articles 41 et 42. L’article 41 vise des mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée, qui peuvent comprendre l’interruption des relations économiques et des communications ainsi que la rupture des relations diplomatiques. L’article 42 n’intervient que si le Conseil estime ces mesures inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles : il peut alors entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, l’action qu’il juge nécessaire. La disposition du chapitre VII relative à la légitime défense, individuelle ou collective, conserve ce droit naturel lorsqu’un Membre est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil ait pris les mesures nécessaires, et exige que les mesures prises soient immédiatement portées à sa connaissance. L’article 92 fait de la Cour l’organe judiciaire principal. L’article 94 engage chaque Membre à se conformer à la décision de la Cour dans tout litige auquel il est partie. L’article 103 donne la prévalence aux obligations de la Charte en cas de conflit avec celles de tout autre accord international.

Un traité, au sens de Vienne, est un accord écrit entre États

La Convention de Vienne sur le droit des traités, faite le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980, s’applique aux traités entre États. Son article 2 entend par traité un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière. Le préambule rappelle que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, et que les règles du droit international coutumier continueront de régir les questions non réglées par la Convention. L’article 3 précise que l’inapplication de la Convention aux accords entre États et d’autres sujets du droit international, ou aux accords non écrits, ne porte pas atteinte à leur valeur juridique ni à l’application des règles auxquelles ils seraient soumis indépendamment de la Convention. Un mémorandum oral ou un accord avec une organisation internationale n’est donc pas un néant juridique pour ce seul motif.

L’article 6 reconnaît à tout État la capacité de conclure des traités. L’article 11 énumère les modes d’expression du consentement à être lié : la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou tout autre moyen convenu. La signature ne lie donc pas dans tous les cas ; elle le fait lorsque le traité le prévoit, lorsque les États négociateurs en étaient convenus, ou lorsque cette intention ressort des pleins pouvoirs ou a été exprimée au cours de la négociation, selon l’article 12. L’article 24 fait entrer le traité en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par accord entre les États ayant participé à la négociation. À défaut, il entre en vigueur dès que le consentement a été établi pour tous ces États. Qualifier un instrument commence par son caractère écrit, interétatique et régi par le droit international, puis par le mode de consentement réellement convenu.

Bonne foi, droit interne et interprétation

L’article 26 énonce que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. L’article 27 interdit à une partie d’invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité, sans préjudice de l’article 46. Cet article 46 n’admet de contester le consentement pour violation du droit interne relatif à la compétence de conclure des traités que si la violation a été manifeste et concerne une règle d’importance fondamentale. Une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout État se comportant selon la pratique habituelle et de bonne foi. Une irrégularité constitutionnelle cachée, ou simplement discutable, ne suffit donc pas à effacer l’engagement international. L’article 52, lu dans la Convention, frappe de nullité tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l’emploi de la force en violation des principes du droit international incorporés dans la Charte.

L’article 31 demande d’interpréter le traité de bonne foi suivant le sens ordinaire de ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Le contexte comprend le texte, préambule et annexes, ainsi que tout accord ou instrument accepté à l’occasion de la conclusion. Il est tenu compte, en même temps, de tout accord ultérieur, de toute pratique ultérieure établissant l’accord des parties et de toute règle pertinente de droit international applicable entre elles. Un terme reçoit un sens particulier s’il est établi que telle était l’intention des parties. L’article 32 n’ouvre les moyens complémentaires, notamment les travaux préparatoires et les circonstances de la conclusion, que pour confirmer le sens résultant de l’article 31, ou pour le déterminer lorsque ce sens reste ambigu ou obscur, ou conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable. Les travaux préparatoires ne remplacent pas le texte clair. L’article 30 subordonne d’ailleurs le jeu des traités successifs aux dispositions de l’article 103 de la Charte.

Nullité, jus cogens et limites de la Convention

L’article 42 réserve la contestation de la validité d’un traité ou du consentement d’un État, ainsi que l’extinction, la dénonciation, le retrait ou la suspension, aux cas prévues par la Convention ou par le traité lui-même. L’article 53 déclare nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la Convention, une telle norme est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. On ne qualifie pas de jus cogens une simple règle conventionnelle incommode pour l’une des parties. L’article 46, déjà distingué, concerne une autre nullité, relative et étroite, celle du consentement exprimé en violation manifeste d’une règle interne fondamentale.

L’article 4 limite l’application de la Convention, sans préjudice des règles coutumières, aux traités conclus par des États après son entrée en vigueur à leur égard. Un traité antérieur peut donc rester soumis à d’autres règles, y compris celles que la Convention déclare continuer d’exister comme coutume. L’article 5 applique la Convention aux traités constitutifs d’organisations internationales et aux traités adoptés au sein d’une organisation, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation. La Charte, acte constitutif, et un traité ordinaire postérieur ne se lisent pas comme deux textes interchangeables : l’article 103 de la Charte tranche le conflit d’obligations au profit de la Charte, et l’article 30 de la Convention le rappelle. Le cours de L3 articule ainsi l’organisation universelle et le droit commun des traités, sans réduire le second à une technique de rédaction.

Exemple : un ministre signe, le parlement n’a pas autorisé

Deux États adoptent un accord écrit, expressément régi par le droit international, relatif à la délimitation d’une zone maritime. Le texte prévoit que le consentement s’exprime par la signature. Le ministre des affaires étrangères de l’un des États signe. Six mois plus tard, ce gouvernement soutient que sa constitution exigeait une autorisation parlementaire préalable, jamais demandée, et refuse d’exécuter le tracé. L’autre État invoque la bonne foi et demande que le différend juridique soit porté devant la Cour internationale de Justice. Le raisonnement ne commence ni par la préférence politique pour le tracé, ni par une nullité automatique tirée du droit interne.

L’instrument entre dans l’article 2 de la Convention de Vienne s’il est écrit, conclu entre États et régi par le droit international, quelle que soit son intitulé. L’article 11 admet la signature comme mode de consentement, et l’article 12 la fait produire cet effet lorsque le traité le prévoit. L’article 26 lie alors les parties et commande une exécution de bonne foi. L’article 27 empêche d’opposer le droit interne pour justifier l’inexécution. L’article 46 n’ouvrirait une contestation du consentement que si la violation de la règle interne de compétence était manifeste et d’importance fondamentale, c’est-à-dire objectivement évidente pour tout État agissant selon la pratique habituelle et de bonne foi. Rien, dans l’énoncé, ne montre cette évidence. Si le différend menace la paix par sa prolongation, le chapitre VI de la Charte oriente vers un règlement pacifique, et l’article 36 invite à tenir compte de la vocation de la Cour pour les différends d’ordre juridique. L’article 94 engagerait ensuite le Membre partie à l’instance à se conformer à la décision. La copie distingue ainsi l’existence de l’engagement, l’excuse interne et le forum de règlement.

Méthode : fiche du traité, puis fiche de l’organe

Pour un instrument, relever les parties, le caractère écrit, la dénomination, la clause de droit applicable, le mode de consentement et la date d’entrée en vigueur. Cocher seulement ce que l’article 2 et les articles 11 à 14 permettent de cocher. Si l’une des parties n’est pas un État, ou si l’accord n’est pas écrit, dire que la Convention ne s’applique pas selon ses articles 1 et 3, sans conclure à l’inexistence de tout engagement. Pour l’interprétation, épuiser l’article 31 avant d’ouvrir l’article 32. Une citation des travaux préparatoires qui contredit un sens ordinaire clair n’est pas une interprétation conforme à cet ordre.

Pour une crise internationale, identifier l’organe saisi et la nature de l’acte : enquête de l’article 34, recommandation de procédure de l’article 36, constatation de l’article 39, mesure sans force armée de l’article 41, action armée de l’article 42, ou information du Conseil dans le cadre de la légitime défense. Ne pas appeler décision obligatoire une simple invitation à négocier. Les textes ont été lus, le 21 novembre 2026, dans la version intégrale française publiée par les Nations Unies et dans le texte français de la Convention de Vienne établi sous ses auspices. On ne complète pas un article par un numéro qui n’y figure pas. La réponse nomme la disposition, son seuil et la conséquence demandée.

Questions de cours

Tout accord international est-il un traité au sens de la Convention de Vienne ?

Non. L’article 2 vise un accord écrit entre États, régi par le droit international. L’article 3 préserve toutefois la valeur juridique des accords qui sortent de ce cadre, notamment avec d’autres sujets ou sans écrit.

La signature lie-t-elle toujours l’État ?

Non. L’article 11 énumère plusieurs modes de consentement. L’article 12 ne fait produire à la signature l’effet d’être lié que dans les cas qu’il prévoit, notamment lorsque le traité lui-même le dit.

Une irrégularité constitutionnelle efface-t-elle le consentement à un traité ?

Pas en principe. L’article 27 écarte le droit interne comme excuse d’inexécution. L’article 46 n’admet la contestation que si la violation, manifeste et objectivement évidente, concerne une règle interne d’importance fondamentale.

Le Conseil de sécurité et la Cour internationale de Justice font-ils le même office ?

Non. Le Conseil constate, recommande ou décide dans le cadre des chapitres VI et VII. L’article 92 fait de la Cour l’organe judiciaire principal, et l’article 94 vise l’exécution de sa décision dans le litige auquel un Membre est partie.

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