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📝 L2 • Droit Disponible

Savoir ce que le contrat crée, entre qui, et à quel prix s’il n’est pas tenu

Contrats, formation, exécution, responsabilité civile délictuelle et contractuelle.

1 QCM disponible 14 Questions dans les QCM

Banque publiée de la matière : 54 questions au total. Les compteurs ci-dessus concernent les QCM listés sur cette page. Explorer aussi les fiches notions et leurs entraînements.

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QCM Droit Civil Obligations L2 - Droit Civil Obligations

QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Civil Obligations (Droit Civil Obligations). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.

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Présentation de Droit des obligations

Le droit des obligations étudie comment une personne devient débitrice d’une autre, puis ce qui arrive si elle ne s’exécute pas. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La définition ne dit pas qu’un écrit est toujours exigé. Elle dit qu’il faut un accord, au moins deux personnes, et un effet sur le lien d’obligation. Un simple renseignement, une politesse ou une invitation sans portée juridique ne deviennent pas un contrat parce qu’ils ont été formulés à voix haute.

Notions et périmètre de Droit des obligations en Licence 2

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

Formation des contrats
Exécution et inexécution
Responsabilité délictuelle et contractuelle
Réforme 2016

Compétences visées en Droit des obligations

  • Retrouver dans les articles 1101 à 1128 ce qui fait un contrat valable
  • Mesurer l’effet relatif et les suites d’une inexécution
  • Ne pas traiter une faute de l’article 1240 comme un simple retard contractuel

Le contrat est un accord destiné à faire naître des obligations

Le droit des obligations étudie comment une personne devient débitrice d’une autre, puis ce qui arrive si elle ne s’exécute pas. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La définition ne dit pas qu’un écrit est toujours exigé. Elle dit qu’il faut un accord, au moins deux personnes, et un effet sur le lien d’obligation. Un simple renseignement, une politesse ou une invitation sans portée juridique ne deviennent pas un contrat parce qu’ils ont été formulés à voix haute.

L’article 1102 place cet accord sous une liberté : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi. La même phrase interdit de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. La liberté n’est donc pas une permission de tout écrire. L’article 1103 ajoute que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cette force obligatoire vise les parties. Elle ne dit pas que le juge doit exécuter une clause qui méconnaît une règle à laquelle on ne peut pas déroger.

Bonne foi et conditions de validité depuis l’ordonnance de 2016

L’article 1104 impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public. La bonne foi n’est pas une quatrième condition de validité cachée dans le consentement. Elle accompagne la discussion, la conclusion et l’exécution. S’en réclamer sans dire à quel moment elle a été méconnue ne suffit pas à annuler ou à obtenir des dommages. Il faut rattacher le grief à une étape du rapport et à un fait que la partie peut décrire.

L’article 1128 énumère ce qui est nécessaire à la validité : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. Le mot cause n’apparaît pas dans cette liste. Un raisonnement de licence qui continue d’exiger la cause comme condition autonome, à côté du contenu, lit un plan antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le contenu doit être licite et certain. Un accord dont l’objet reste indéterminé, ou dont la prestation est interdite, ne devient pas valable parce que les deux personnes étaient d’accord pour l’écrire. La capacité et le consentement se vérifient eux aussi, chacun pour ce qu’il est.

L’effet relatif et la portée à l’égard des tiers

L’article 1199 pose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la section et de celles du chapitre III du titre IV. Cette réserve empêche de transformer l’effet relatif en slogan. Elle n’autorise pas non plus à faire exécuter n’importe quelle clause par n’importe quel tiers. La question pratique est de nommer la personne qui demande quelque chose et celle à qui on le demande, puis de vérifier si cette personne est partie.

Un voisin, un assureur ou un sous-traitant peut être concerné par les faits sans être partie au contrat principal. Le cours doit alors chercher la règle spéciale applicable, au lieu de dire que le contrat est opposable à tous ou, à l’inverse, qu’un tiers n’a jamais aucun droit. L’article 1199 sépare la création de l’obligation et les tempéraments que le code organise ailleurs. Confondre l’opposabilité d’une situation avec le droit d’exiger la prestation promise est l’erreur la plus fréquente en cas pratique.

Inexécution : mise en demeure, dommages et force majeure

Quand le contrat est formé, l’inexécution ouvre des suites qui ne se résument pas à l’annulation. L’article 1231 dit que, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. La mise en demeure n’est pas une formalité décorative lorsque l’inexécution peut encore être réparée en nature. Elle devient inutile à rechercher si l’inexécution est déjà définitive. Le cas doit donc qualifier le manquement avant de réclamer une somme.

L’article 1231-1 condamne le débiteur, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231-2 précise qu’en général ces dommages correspondent à la perte faite et au gain dont le créancier a été privé, sous les exceptions qui suivent. La force majeure est une justification de l’empêchement, pas un synonyme de difficulté économique. Le créancier qui additionne le prix du contrat et le gain espéré sans distinguer la perte subie du gain manqué décrit mal le préjudice que le texte vise.

La responsabilité extracontractuelle ne répare pas le même fait de la même façon

À côté du contrat, l’article 1240 dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La faute peut donc être un acte ou un défaut de précaution. Elle ne se confond pas avec l’inexécution d’une obligation née d’un accord. Lorsqu’un contrat lie déjà les personnes en cause, le réflexe consiste à chercher d’abord l’obligation promise et son régime d’inexécution.

La Cour de cassation, sur le visa de l’article 1240, a rappelé qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée. Un arrêt du 24 janvier 2024 censure une cour d’appel qui retenait la responsabilité de notaires sans établir que, sans leur manquement, les préjudices auraient pu être évités. Le texte ne se contente donc pas d’un dommage et d’un reproche placés côte à côte. Il faut le lien. Ce point vaut pour une faute extracontractuelle. Il ne dispense pas, dans un litige contractuel, de vérifier la mise en demeure et la force majeure des articles 1231 et 1231-1.

Exemple : un retard de livraison et un dégât causé au passant

Un artisan promet de livrer et de poser un meuble avant une date. La pièce arrive trois semaines plus tard, le client a dû louer un remplacement, et aucune mise en demeure n’a été envoyée alors que la pose restait possible. Le même jour, en déchargeant, un salarié de l’artisan blesse un passant qui n’a aucun contrat avec lui. Les deux dommages sont réels. Ils ne s’analysent pas avec le même article. Le client est partie au contrat. Le passant ne l’est pas.

Pour le client, l’article 1231 demande si l’inexécution était définitive. Si la pose pouvait encore avoir lieu, l’absence de mise en demeure dans un délai raisonnable fait obstacle aux dommages et intérêts. S’il y a lieu de les allouer, l’article 1231-2 oriente vers la perte faite, ici le coût de remplacement s’il est établi, et vers le gain manqué seulement s’il existe. Pour le passant, l’article 1240 vise le fait dommageable et la faute de celui par lequel il est arrivé. L’article 1241 permet de discuter une négligence. Le passant n’a pas à prouver une clause de livraison. Le client n’a pas à transformer son retard en responsabilité extracontractuelle pour écarter la mise en demeure.

Méthode : nommer le lien avant de choisir les dommages

Sur une copie, la première ligne utile nomme les personnes et dit s’il existe un accord au sens de l’article 1101. S’il existe, contrôler la liberté de l’article 1102, la bonne foi de l’article 1104 et les trois conditions de l’article 1128, sans réintroduire la cause. Ensuite seulement, qualifier le grief : nullité, inexécution, retard. L’inexécution appelle les articles 1231 et suivants. L’effet relatif de l’article 1199 sert dès qu’un tiers demande la prestation ou qu’on veut la lui imposer.

S’il n’y a pas de contrat entre le demandeur et le défendeur, ouvrir l’article 1240 puis l’article 1241, et écrire le fait, la faute, le dommage et le lien causal direct et certain. Ne pas additionner les deux régimes pour le même manquement entre les mêmes parties sans expliquer pourquoi le contrat ne suffit pas. Les textes cités ont été relus le 21 novembre 2026 sur Légifrance, dans le sous-titre du contrat et à l’article 1240. Ils ne remplacent pas les clauses du dossier ni les règles spéciales d’un autre code.

Questions de cours

La cause est-elle encore une condition de validité à côté du contenu ?

L’article 1128 exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. La cause n’est pas au nombre de ces conditions.

Peut-on réclamer des dommages dès le premier jour de retard si l’exécution reste possible ?

Non, sauf inexécution définitive. L’article 1231 subordonne les dommages à une mise en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable.

Un tiers peut-il exiger la prestation promise entre deux parties ?

En principe non. L’article 1199 réserve l’exécution aux parties, sous les tempéraments que la section et le chapitre III du titre IV prévoient.

L’article 1240 répare-t-il tout dommage voisin d’une faute ?

Il vise le dommage causé par la faute. La Cour de cassation exige un lien causal direct et certain, et non une simple proximité entre le reproche et le préjudice.

Fiches pour approfondir Droit des obligations

Bibliographie recommandée en Droit des obligations

Ouvrages de référence utilisés dans les universités françaises pour Licence 2

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Ces lectures éclairent le périmètre traité. Le contenu est à confronter au cours de votre établissement ; il ne constitue pas un programme officiel.

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