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🗽 L3 • Droit Disponible

De la proclamation du droit au contrôle de la restriction

Droits de l'homme, DDHC, CEDH, QPC, protection juridictionnelle des libertés.

1 QCM disponible 14 Questions dans les QCM

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QCM Libertes Fondamentales L3 - Libertes Fondamentales

QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Libertes Fondamentales (Libertes Fondamentales). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3.

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Présentation de Libertés fondamentales

Le Conseil constitutionnel publie le texte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 parmi les éléments du bloc de constitutionnalité. Son préambule explique pourquoi ces droits sont exposés : afin que les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif puissent être comparés au but de toute institution politique, et que les réclamations des citoyens reposent sur des principes simples. L’article 1er affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’article 2 désigne comme but de toute association politique la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. L’article 4 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ses bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. L’article 5 n’autorise la loi à défendre que les actions nuisibles à la société : ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Notions et périmètre de Libertés fondamentales en Licence 3

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

DDHC et CEDH
Catégories de libertés
QPC et protection juridictionnelle
Concilier les libertés

Compétences visées en Libertés fondamentales

  • Lire la liberté et ses bornes dans la Déclaration de 1789
  • Distinguer vie privée, religion, expression et réunion dans la Convention
  • Enchaîner base légale, but légitime et nécessité dans une société démocratique

La Déclaration pose des droits et leur limite légale

Le Conseil constitutionnel publie le texte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 parmi les éléments du bloc de constitutionnalité. Son préambule explique pourquoi ces droits sont exposés : afin que les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif puissent être comparés au but de toute institution politique, et que les réclamations des citoyens reposent sur des principes simples. L’article 1er affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. L’article 2 désigne comme but de toute association politique la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. L’article 4 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ses bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. L’article 5 n’autorise la loi à défendre que les actions nuisibles à la société : ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

L’article 16 juge qu’une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. Cette phrase relie le catalogue des droits à une organisation du pouvoir ; elle ne dit pas, à elle seule, quelle juridiction connaît de tel litige. L’article 6 fait de la loi l’expression de la volonté générale, la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, et ouvre également les emplois publics selon la capacité, les vertus et les talents. L’article 8 n’admet que des peines strictement et évidemment nécessaires, et seulement en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, légalement appliquée. L’article 9 pose la présomption d’innocence jusqu’à la déclaration de culpabilité et commande de réprimer toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de la personne. L’article 17 traite la propriété comme un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. La privation n’est donc pas interdite dans tous les cas ; elle est soumise à des conditions que le texte énonce.

Opinions, expression et force publique

L’article 10 de la Déclaration interdit d’inquiéter quiconque pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. L’article 11 qualifie la libre communication des pensées et des opinions de droit précieux : tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Les deux articles ne protègent pas exactement le même moment. L’un vise l’opinion, y compris religieuse, et la condition de sa manifestation. L’autre vise la communication, la parole, l’écrit et l’imprimé, avec une responsabilité de l’abus légalement déterminée. Une poursuite qui viserait le for intérieur, sans manifestation, se heurte déjà à la lettre de l’article 10. Une sanction d’un propos public doit, pour se réclamer de l’article 11, trouver un cas d’abus déterminé par la loi.

L’article 12 institue la force publique pour la garantie des droits, pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. L’article 7 n’autorise accusation, arrestation ou détention que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Il punit ceux qui sollicitent, expédient ou exécutent des ordres arbitraires, tout en obligeant le citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi à obéir. La Déclaration ne sépare donc pas la liberté d’un régime de la contrainte : elle subordonne la contrainte à la loi et oriente la force vers la garantie des droits. L’article 15 donne à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ce droit de demander compte n’est pas, dans le texte lu, une procédure contentieuse détaillée. Il rappelle que le titulaire de la force reste comptable de son usage.

La Convention protège des droits concrets sous conditions

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont seules les versions anglaise et française font foi, reconnaît en son article 1er à toute personne relevant de la juridiction des Hautes Parties les droits et libertés définis à son titre premier. Le préambule, dans la rédaction issue des protocoles, affirme qu’il incombe au premier chef aux États de garantir ces droits, conformément au principe de subsidiarité, et qu’ils jouissent ce faisant d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 8 garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. L’article 9 garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit de changer de religion ou de conviction et de la manifester, seul ou en collectivité, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et les rites. Le for intérieur et sa manifestation ne subissent pas, dans le texte, le même régime de restriction.

L’article 10 garantit la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontière. Il n’empêche pas de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. L’article 11 garantit la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. L’article 14 commande d’assurer la jouissance de ces droits sans distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. L’article 13 ouvre un recours effectif devant une instance nationale à la personne dont les droits reconnus ont été violés, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Ces articles ne se substituent pas les uns aux autres : une fouille du domicile, un refus de culte, une saisie d’un journal et une interdiction de meeting appellent des numéros différents.

Ingérence prévue par la loi et nécessaire

Le paragraphe 2 de l’article 8 n’admet une ingérence d’une autorité publique que si elle est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. L’article 9, paragraphe 2, ne restreint la liberté de manifester sa religion ou ses convictions que par des mesures prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La liberté de pensée elle-même n’est pas, dans cette phrase, ouverte aux mêmes restrictions que sa manifestation.

L’article 10, paragraphe 2, rappelle que l’exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités. Il peut être soumis à des formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique à des buts qu’il liste, parmi lesquels la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l’ordre, la prévention du crime, la santé ou la morale, la réputation ou les droits d’autrui, la non-divulgation d’informations confidentielles et l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. L’article 11, paragraphe 2, reprend une liste proche pour la réunion et l’association, et ajoute que des restrictions légitimes peuvent être imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. L’article 18 ferme le système : les restrictions prévues par la Convention ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. Un motif de sécurité invoqué pour atteindre un opposant, alors que le but réel est autre, sort de cette limite.

Deux catalogues, deux offices

La Déclaration et la Convention ne sont pas deux rédactions du même article. La première, telle que le Conseil constitutionnel la publie, énonce des droits naturels et la compétence de la loi pour en fixer les bornes, dans le cadre d’une constitution qui garantit les droits et sépare les pouvoirs. La seconde crée des obligations pour les Hautes Parties à l’égard de toute personne relevant de leur juridiction, et organise le contrôle de la Cour, avec la subsidiarité et la marge d’appréciation écrites au préambule. Un justiciable peut rencontrer les deux textes, mais pas dans la même procédure et pas avec les mêmes conditions de recevabilité. Le cours ne fabrique pas ces conditions de recevabilité : elles ne figurent pas dans les pages lues.

La comparaison utile porte sur la structure du droit. L’article 11 de la Déclaration protège parler, écrire et imprimer, sauf abus déterminé par la loi. L’article 10 de la Convention détaille la liberté de recevoir et de communiquer des informations, puis une liste de buts et l’exigence de nécessité dans une société démocratique. L’article 10 de la Déclaration vise les opinions, même religieuses, et l’ordre public établi par la loi. L’article 9 de la Convention sépare la liberté de pensée, de conscience et de religion de la manifestation, seule soumise au paragraphe 2. L’article 2 de la Déclaration nomme la sûreté parmi les droits conservés par l’association politique, sans détailler les conditions d’une arrestation. Refuser l’équivalence entre un article de 1789 et un article de 1950 qui porterait le même numéro évite de prêter à la Déclaration le critère de nécessité dans une société démocratique, et à la Convention le vocabulaire de la volonté générale.

Exemple : filmer un salarié et interdire un tract

Une entreprise installe des caméras dans les vestiaires et diffuse les images à l’encadrement, sans texte législatif ni information des personnes filmées. Le même jour, elle interdit à un syndicat de distribuer un tract à la porte de l’atelier, au motif que le ton serait désagréable, sans viser une infraction ni un trouble précis. Le salarié et le syndicat invoquent à la fois la Déclaration et la Convention. La copie doit d’abord apparier chaque fait à un droit, puis chercher la clause de restriction qui lui correspond. Mélanger vestiaire et tract dans un seul considérant de liberté d’expression rate les deux qualifications.

Le vestiaire touche le respect de la vie privée et peut toucher le domicile au sens large seulement si les faits s’y prêtent ; l’article 8 de la Convention vise en tout cas la vie privée. Une ingérence n’est admissible que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts du paragraphe 2. L’absence de base légale, dans l’énoncé, arrête le contrôle avant le débat sur l’utilité managériale des images. Le tract relève de la communication des idées, article 10, et, s’il s’agit de l’action du syndicat, de la liberté d’association de l’article 11, qui inclut le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. La restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but listé et être nécessaire dans une société démocratique. L’article 11 de la Déclaration exige, de son côté, un abus déterminé par la loi. L’article 18 de la Convention interdit d’utiliser une restriction hors du but pour lequel elle a été prévue. Le désagrément du ton, à lui seul, ne coche aucune de ces cases. La solution reste liée aux faits : une autre affaire, avec une loi précise, un but de prévention du crime et une mesure étroite, appellerait un examen de nécessité que ce cas ne permet pas d’ouvrir.

Méthode : apparier le fait, puis la clause de restriction

Nommer d’abord le comportement atteint : opinion intérieure, manifestation religieuse, propos public, réunion, adhésion syndicale, correspondance, domicile ou image de la vie privée. Lui affecter l’article de la Déclaration et, séparément, l’article de la Convention, sans supposer que le même numéro désigne le même droit. Écrire ensuite si l’acte critiqué est une ingérence d’une autorité publique ou une règle qui borne l’exercice. Pour la Convention, cocher trois cases tirées du paragraphe 2 : prévue par la loi, but figurant dans la liste de l’article concerné, nécessité dans une société démocratique. Ajouter le test de l’article 18 : le but invoqué est-il le but réel ? Pour la Déclaration, chercher la compétence de la loi aux articles 4, 5, 10 ou 11 selon le droit, et les conditions spéciales de l’article 8 pour une peine ou de l’article 17 pour une privation de propriété.

Ne pas transporter la liste des buts de l’article 8 vers l’article 9 : le bien-être économique du pays figure dans le premier, pas dans le second tel qu’il a été lu. Ne pas traiter la marge d’appréciation du préambule comme une dispense de contrôle : le même préambule la place sous le contrôle de la Cour et rappelle la subsidiarité, c’est-à-dire le rôle premier des États. Les deux textes ont été lus le 21 novembre 2026, l’un sur le site du Conseil constitutionnel, l’autre dans la version française publiée par la Cour. On ne cite pas un protocole dont on n’a pas vérifié l’applicabilité à l’État concerné. La copie gagne lorsqu’elle montre à quelle ligne le raisonnement s’arrête, faute de base légale ou faute de nécessité, plutôt que lorsqu’elle proclame une liberté sans clause.

Questions de cours

La liberté de la Déclaration est-elle sans limite ?

Non. L’article 4 la définit par ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi le soin d’en déterminer les bornes. L’article 5 n’autorise à défendre que les actions nuisibles à la société.

L’article 9 de la Convention soumet-il la pensée intérieure aux mêmes restrictions que le culte public ?

Non. Le paragraphe 1 garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que le droit d’en changer. Le paragraphe 2 ne vise que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions.

Une ingérence dans la vie privée est-elle justifiée dès qu’elle est utile ?

Non. L’article 8 exige qu’elle soit prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à l’un des buts qu’il énumère, comme la prévention des infractions ou la protection des droits d’autrui.

La Déclaration de 1789 et la Convention sont-elles interchangeables ?

Non. La première énonce des droits et le rôle de la loi dans une constitution. La seconde oblige les États parties envers toute personne relevant de leur juridiction et organise le contrôle de la Cour, avec subsidiarité et marge d’appréciation.

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