QCM Droit Administratif L2 - Droit Administratif
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Administratif (Droit Administratif). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
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Administration, actes administratifs, contrats publics, police, responsabilité.
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QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Administratif (Droit Administratif). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
Le droit administratif de licence organise les pouvoirs de l’administration et le contrôle de leurs exercices. Le code des relations entre le public et l’administration, issu de l’ordonnance du 23 octobre 2015, commence son livre II par une définition opératoire. L’article L200-1 entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être appelés décisions, ou, selon le cas, décisions réglementaires, individuelles, ou ni réglementaires ni individuelles.
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Le droit administratif de licence organise les pouvoirs de l’administration et le contrôle de leurs exercices. Le code des relations entre le public et l’administration, issu de l’ordonnance du 23 octobre 2015, commence son livre II par une définition opératoire. L’article L200-1 entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être appelés décisions, ou, selon le cas, décisions réglementaires, individuelles, ou ni réglementaires ni individuelles.
Cette grille empêche d’appeler décision tout papier à en-tête. Un avis, une circulaire d’information ou une réponse qui n’emporte pas de décision ne se rangent pas automatiquement parmi les actes décisoires. À l’inverse, une décision individuelle défavorable ne devient pas un simple courrier parce qu’elle est brève. Le premier travail consiste à dire si l’acte est unilatéral, s’il est décisoire, et s’il est réglementaire ou individuel. Le contrat de l’administration suit un autre régime. Le code, dans ce livre, parle des actes unilatéraux.
L’article L200-1 sépare les décisions réglementaires des décisions individuelles. La première pose une règle générale. La seconde vise une ou plusieurs personnes déterminées. Un arrêté municipal qui interdit une circulation dans une rue n’a pas le même objet qu’un refus d’autorisation adressé à un pétitionnaire nommé. Les deux peuvent être des décisions. Leurs destinataires, leur entrée en vigueur et les obligations de motivation ne se recopient pas de l’une à l’autre.
Le code ajoute la catégorie des autres actes décisoires non réglementaires, et celle des actes non décisoires. Ignorer ces cases pousse à tout qualifier de règlement ou de mesure individuelle. En copie, la qualification précède le grief. On ne discute pas la motivation d’un document dont on n’a pas encore dit s’il décide quelque chose. On ne traite pas non plus une décision individuelle comme un règlement au motif qu’elle se fonde sur un règlement.
L’article L211-2 reconnaît aux personnes physiques ou morales le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police, qui infligent une sanction, qui subordonnent une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance.
La liste continue. Doit aussi être motivé le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, le refus d’autorisation sauf lorsque la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret protégé, et le rejet d’un recours administratif préalable obligatoire. L’article L211-3 ajoute les décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Une décision favorable qui accorde exactement ce qui était demandé n’entre pas dans cette liste par symétrie. Le caractère défavorable et le cas énuméré se vérifient l’un et l’autre.
L’article L211-5 exige que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Une formule du type « vu les circonstances » ne remplace pas cet énoncé. Le destinataire doit pouvoir lire quelle règle est appliquée et quels faits la font jouer dans son cas. L’article L211-2 parle d’une information sans délai. Le moment de la motivation n’est donc pas laissé à une explication orale donnée des mois plus tard, sous réserve du cas d’urgence que le code traite à part.
L’article L211-6 prévoit précisément ce cas. Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Si l’intéressé le demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité doit, dans un délai d’un mois, lui communiquer les motifs. Cette exception ne se présume pas. Elle suppose l’urgence absolue, puis, si la demande est faite à temps, la communication. Elle ne autorise pas une administration à omettre les motifs dans une affaire ordinaire.
L’article L211-1 rend le chapitre applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l’article L100-3, aux organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu’ils prennent au titre de cette mission. Il s’applique aussi aux relations entre les administrations. Un opérateur chargé d’une mission de service public ne se soustrait donc pas à la motivation en invoquant seulement sa forme privée, lorsque la décision est prise au titre de cette mission et entre dans les cas de l’article L211-2.
L’article L211-7 vise spécialement les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi. Ils doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Le refus d’une prestation, lorsqu’il correspond à ce cas, n’est pas une simple lettre d’information. Le cours de licence gagne à partir de ces textes avant d’ajouter les contentieux propres à chaque organisme. La motivation reste une garantie de la décision. Elle ne prouve pas à elle seule que la décision est opportune ou fondée au fond.
Une commune refuse à une association l’autorisation d’occuper le hall d’une salle municipale. La lettre dit seulement que la demande ne peut pas être acceptée. Aucune règle et aucun fait ne sont cités. Le refus est une décision individuelle défavorable. L’article L211-2, au 7°, vise le refus d’autorisation, hors le cas où la communication des motifs porterait atteinte à un secret protégé. Rien dans la lettre n’invoque un tel secret. L’article L211-5 demandait un écrit énonçant les considérations de droit et de fait. La formule de refus sec ne les contient pas.
Le même mois, le maire interdit immédiatement un rassemblement déjà commencé, au motif d’un danger qui se réalise dans l’heure, et notifie l’interdiction sans développer les faits. L’article L211-2, au 1°, range parmi les décisions à motiver celles qui restreignent une liberté publique ou constituent une mesure de police. L’article L211-6 n’efface le défaut de motivation que si l’urgence absolue a empêché de motiver. Même dans ce cas, l’organisateur qui le demande dans le délai du recours contentieux doit recevoir les motifs dans le mois. Les deux lettres sont des décisions. L’une relève du refus ordinaire. L’autre ne bénéficie de l’exception que si l’urgence absolue est établie, puis si les motifs sont communiqués à la demande.
Lire l’acte et répondre à trois questions tirées de l’article L200-1. Est-il unilatéral. Est-il décisoire. Est-il réglementaire, individuel, ou un autre acte décisoire non réglementaire. Si l’acte est individuel et défavorable, parcourir les huit cas de l’article L211-2 et le cas de dérogation de l’article L211-3. Si aucun cas ne correspond, ne pas inventer une obligation générale de motivation pour toute décision. Si un cas correspond, contrôler l’écrit, le droit et les faits selon l’article L211-5.
Réserver l’article L211-6 à l’urgence absolue, puis vérifier la demande de communication et le délai d’un mois. Identifier enfin l’auteur : administration, personne chargée d’une mission de service public pour les décisions prises à ce titre, organisme visé par l’article L211-7. Les articles ont été relus le 21 novembre 2026 dans l’ordonnance du 23 octobre 2015 et le code qui en est issu. Cette méthode ne fixe pas le délai de recours contentieux, qui dépend du contentieux applicable.
Non. L’article L200-1 vise les actes unilatéraux décisoires et non décisoires, et réserve le mot décision aux actes décisoires.
La liste de l’article L211-2 vise des décisions individuelles défavorables. Un octroi conforme à la demande n’y figure pas par lui-même.
L’article L211-6 neutralise l’illégalité seulement en cas d’urgence absolue. Les motifs doivent encore être communiqués dans le mois si l’intéressé le demande à temps.
L’article L211-7 lui impose de faire connaître les motifs du refus d’un avantage qui constitue un droit pour qui remplit les conditions légales.
Ouvrages de référence utilisés dans les universités françaises pour Licence 2
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Références consultées le
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