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📋 L2 • Droit Disponible

Savoir si le juge doit entendre la demande, avant de savoir si elle est fondée

Action en justice, instance, preuves, voies de recours, exécution des jugements.

1 QCM disponible 14 Questions dans les QCM

Banque publiée de la matière : 34 questions au total. Les compteurs ci-dessus concernent les QCM listés sur cette page. Explorer aussi les fiches notions et leurs entraînements.

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QCM Procedure Civile L2 - Procedure Civile

QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Procedure Civile (Procedure Civile). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.

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Présentation de Procédure civile

La procédure civile organise la façon dont une prétention est portée devant le juge civil et discutée. L’article 30 du code de procédure civile la définit sans parler encore de la victoire. L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Être entendu n’est pas obtenir gain de cause. Le texte prévoit les deux issues : bien fondée ou mal fondée.

Notions et périmètre de Procédure civile en Licence 2

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

L’action est le droit d’être entendu sur le fond
L’intérêt légitime ouvre l’action, la loi peut la réserver
Sans droit d’agir, la prétention est irrecevable
Le juge ne statue que sur les faits qui sont dans le débat
Chaque partie prouve les faits nécessaires à sa prétention

Compétences visées en Procédure civile

  • Définir l’action selon l’article 30 du code de procédure civile
  • Opposer l’irrecevabilité de l’article 32 au mal-fondé
  • Placer la charge de la preuve selon l’article 9, dans les faits du débat

L’action est le droit d’être entendu sur le fond

La procédure civile organise la façon dont une prétention est portée devant le juge civil et discutée. L’article 30 du code de procédure civile la définit sans parler encore de la victoire. L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Être entendu n’est pas obtenir gain de cause. Le texte prévoit les deux issues : bien fondée ou mal fondée.

Cette définition sépare l’accès au juge et le résultat du litige. Une demande recevable peut être rejetée au fond. Une demande qui n’est pas une action ouverte n’a pas à être jugée bien ou mal fondée. Le vocabulaire du palais mélange parfois les deux déceptions. Le cours de licence les tient à part. L’auteur de la prétention et son adversaire ont, chacun, un droit processuel décrit par la même phrase : l’un d’être entendu, l’autre de discuter.

L’intérêt légitime ouvre l’action, la loi peut la réserver

L’article 31 ouvre l’action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Il réserve les cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L’intérêt n’est donc pas une politesse. C’est la condition ordinaire. La réserve montre que le législateur peut fermer l’action à ceux qui auraient pourtant un motif personnel, lorsqu’il qualifie les personnes habilitées.

L’intérêt se juge au succès ou au rejet. Il peut appartenir à celui qui veut gagner et à celui qui veut faire échouer la prétention d’autrui, si ce rejet lui importe légitimement. Un simple désaccord moral, sans effet sur la situation de celui qui agit, ne se confond pas avec cet intérêt. Lorsque la loi réserve l’action, citer la disposition qui qualifie les personnes. Ne pas remplacer cette qualification par l’affirmation que tout citoyen peut toujours agir.

Sans droit d’agir, la prétention est irrecevable

L’article 32 tire la sanction : est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. L’irrecevabilité frappe aussi bien la demande formée par celui qui n’a pas le droit d’agir que la demande formée contre celui qui n’a pas qualité pour la recevoir dans les cas où le droit d’agir manque de ce côté. Elle ne dit pas que la prétention est fausse sur le fond. Elle dit que le juge ne la tranche pas au fond.

Confondre irrecevable et mal fondé change la réponse et souvent la voie pour la contester. Une partie peut avoir raison sur les faits et rester irrecevable si l’article 31 ne lui ouvre pas l’action. Une autre peut être recevable et perdre parce que les faits nécessaires ne sont pas prouvés. L’article 30 place précisément le bien-fondé après le droit d’être entendu. L’article 32 intervient avant cette étape lorsque le droit d’agir fait défaut.

Le juge ne statue que sur les faits qui sont dans le débat

L’article 7 interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Le débat borne donc les faits utilisables. À l’intérieur de ce débat, le juge n’est pas l’esclave de la qualification que les parties ont cru décisive. Il peut retenir un fait présent, même si l’écrit qui le mentionne ne l’a pas mis en avant comme argument principal.

L’article 8 lui permet d’inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige. Cette invitation ne déplace pas la charge de la preuve et ne l’autorise pas à aller chercher hors du débat un fait que personne n’a soumis. Elle éclaire les faits déjà en cause. Une décision qui repose sur une circonstance absente des écritures et des débats méconnaît l’article 7, alors même que cette circonstance serait exacte dans le monde.

Chaque partie prouve les faits nécessaires à sa prétention

L’article 9 dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La charge n’est pas toujours sur le demandeur pour tous les faits du dossier. Elle suit la prétention. Celui qui invoque un paiement, une faute ou une mise en demeure doit prouver les faits nécessaires au succès de cette affirmation, selon les modes que la loi civile ou commerciale prévoit. L’article 9 renvoie à cette loi. Il ne dit pas que tout se prouve par témoin.

L’article 10 donne au juge le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. Le pouvoir d’ordonner une mesure ne transfère pas à la juridiction la charge de découvrir seule le fait. La partie intéressée demeure tenue par l’article 9. Une mesure d’instruction illégale n’est pas sauvée par le mot d’office. Le juge choisit parmi les mesures que la loi admet. La partie qui compte sur une expertise pour remplacer une allégation vide n’a pas encore satisfait l’article 9.

Exemple : un voisin qui veut faire annuler un contrat auquel il est étranger

Un voisin est mécontent du prix auquel deux propriétaires ont vendu la maison d’à côté. Il assigne l’acheteur et le vendeur pour faire déclarer la vente trop chère. Il n’est titulaire d’aucun droit de préemption, d’aucune clause et d’aucun mandat. L’article 30 lui donnerait le droit d’être entendu sur le fond seulement s’il est l’auteur d’une prétention que le juge peut dire bien ou mal fondée, c’est-à-dire s’il a une action. L’article 31 exige un intérêt légitime au succès de cette prétention, ou une loi qui lui attribue le droit d’agir. Le désaccord sur le prix du voisin ne suffit pas.

L’article 32 rend alors la prétention irrecevable, qu’elle soit émise par une personne dépourvue du droit d’agir. Le juge n’a pas à dire si le prix est sérieux. S’il passait au fond malgré cela, il confondrait les étapes. À l’inverse, si le vendeur assignait l’acheteur en paiement du prix, l’article 30 ouvrirait le fond. L’article 9 mettrait à la charge du vendeur la preuve des faits nécessaires : la vente et le prix convenu, conformément à la loi qui régit cette preuve. L’article 7 lui interdirait de fonder sa décision sur une lettre que aucune des parties n’a versée au débat. L’acheteur, pour une prétention en nullité qu’il formerait lui-même, devrait prouver les faits de cette prétention-là.

Méthode : recevabilité, débat, preuve, fond

Ordonner la copie en quatre temps. D’abord l’article 31 : qui agit, pour quelle prétention, avec quel intérêt légitime, ou quelle loi qui réserve l’action à des personnes qualifiées. Si le droit d’agir manque, conclure à l’irrecevabilité de l’article 32 et s’arrêter avant le fond. S’il existe, l’article 30 permet au juge de dire la prétention bien ou mal fondée, et à l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Ensuite l’article 7 : les faits utilisés sont-ils dans le débat. Puis l’article 9 : quelle partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et selon quelle loi. L’article 10 ne vient qu’en appoint, pour une mesure légalement admissible. Les articles ont été relus le 21 novembre 2026 dans le livre Ier du code de procédure civile. Ils ne choisissent pas la juridiction compétente ni le délai pour agir, qui se lisent ailleurs.

Questions de cours

Être débouté au fond veut-il dire que l’action était irrecevable ?

Non. L’article 30 prévoit que le juge dise la prétention bien ou mal fondée. L’article 32 réserve l’irrecevabilité au défaut de droit d’agir.

Toute personne choquée par un contrat peut-elle l’attaquer ?

Non. L’article 31 exige un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention, sauf lorsque la loi réserve l’action à des personnes qu’elle qualifie.

Le demandeur doit-il prouver tous les faits du dossier ?

L’article 9 met à la charge de chaque partie les faits nécessaires au succès de sa propre prétention, conformément à la loi.

Le juge peut-il fonder sa décision sur un fait qu’il connaît hors du dossier ?

Non. L’article 7 interdit de fonder la décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, même s’ils sont exacts.

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