QCM Droit Fiscal L2 - Droit Fiscal
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Fiscal (Droit Fiscal). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
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Impôt sur le revenu, TVA, IS, procédures fiscales, contentieux fiscal.
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QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Fiscal (Droit Fiscal). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
Le droit fiscal étudie comment la puissance publique prélève des impositions et dans quelles limites. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans le texte en vigueur publié par le Conseil constitutionnel, range parmi les règles que fixe la loi « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». La formule ne vise pas un seul impôt d’État. Elle parle des impositions de toutes natures. Un prélèvement obligatoire qui est une imposition ne sort pas de cette compétence parce qu’on l’a nommé contribution, taxe ou cotisation.
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Le droit fiscal étudie comment la puissance publique prélève des impositions et dans quelles limites. L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans le texte en vigueur publié par le Conseil constitutionnel, range parmi les règles que fixe la loi « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». La formule ne vise pas un seul impôt d’État. Elle parle des impositions de toutes natures. Un prélèvement obligatoire qui est une imposition ne sort pas de cette compétence parce qu’on l’a nommé contribution, taxe ou cotisation.
Le même article place à côté, dans d’autres listes, les crimes et les peines, la procédure pénale, ou les principes fondamentaux du droit du travail. L’impôt n’est donc pas une annexe du budget au sens d’une simple mesure d’exécution. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Cette phrase de l’article 34 explique le véhicule habituel des règles fiscales. Elle ne transfère pas au règlement le soin de fixer l’assiette ou le taux.
Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 68-51 L du 4 avril 1968, rappelle que si l’article 34 réserve au législateur les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, il appartient au pouvoir réglementaire d’édicter les mesures d’application nécessaires à leur mise en œuvre. Dans cette affaire, désigner les fonctionnaires habilités, par leur grade ou leur compétence territoriale, à effectuer des opérations, sans modifier les règles d’assiette, a été regardé comme une mesure d’application.
La décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 reprend le même partage à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le législateur avait déterminé précisément l’assiette. Le renvoi à un décret en Conseil d’État avait pour objet de préciser les modalités pratiques permettant la perception. Le Conseil juge que ces dispositions ne sont pas entachées d’incompétence négative. Le critère utile pour la licence est celui-là : le décret peut organiser la perception d’une assiette que la loi a déjà fixée. Il ne peut pas recevoir le pouvoir de modifier cette assiette.
La décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 cite l’article 34, puis énonce qu’il appartient au législateur, lorsqu’il établit une imposition, d’en déterminer librement l’assiette, dans le respect des principes et règles de valeur constitutionnelle. En particulier, pour satisfaire au principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. La liberté du législateur n’est donc pas l’absence de contrôle. Elle porte sur le choix de l’assiette. Elle s’arrête aux principes constitutionnels, au premier rang desquels l’égalité.
Dans la même décision, le Conseil examine un dispositif qui subordonnait des avantages fiscaux à l’absence de prise en charge de certaines dépenses de santé. Il retient que le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la protection de la santé et l’équilibre financier de la sécurité sociale, et qu’il n’a pas porté atteinte au principe d’égalité. L’étudiant ne peut pas se contenter de dire qu’un impôt est inégal parce que tout le monde ne paie pas la même somme. Il doit dire si le critère qui distingue les situations est objectif, rationnel, et en rapport avec l’objet de la loi.
La décision du 12 août 2004 écarte aussi un grief visant l’abaissement uniforme d’un taux de réduction représentative de frais professionnels pour une contribution sociale. Le Conseil rappelle que le législateur, lorsqu’il a établi une imposition, peut en modifier librement l’assiette dans le respect des principes constitutionnels. Il juge que le législateur n’a pas rompu de façon caractérisée l’égalité devant les charges publiques, parce qu’il avait entendu rapprocher les situations des salariés et des non-salariés après d’autres réformes de la déduction des frais. Le contrôle n’interdit donc pas de changer une assiette. Il interdit une rupture caractérisée.
La décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 relie cet article 34 aux collectivités territoriales. Celles-ci s’administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. L’article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de leur libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions de toutes natures. L’article 72-2 ajoute qu’elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi, et que la loi peut les autoriser à fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Une délibération locale ne crée pas une imposition de toutes pièces hors de cette habilitation.
L’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée ou l’impôt sur les sociétés sont des impositions de toutes natures au sens de la compétence décrite par l’article 34. Leurs assiettes, leurs taux et leurs modalités de recouvrement doivent donc être fixés par la loi, les décrets ne faisant que les mesures d’application au sens des décisions de 1968 et de 2009. Ce cours ne recopie pas un barème. Un taux qui n’est pas sous les yeux, dans le texte applicable à l’année du litige, ne se reconstitue pas de mémoire.
La méthode de lecture reste la même quel que soit l’impôt. Identifier le fait que la loi retient dans l’assiette, la personne qu’elle désigne, le taux qu’elle fixe et l’administration qui recouvre. Puis demander si une différence de traitement repose sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la mesure, comme le Conseil le formule en 2004. Un commentaire d’article du code général des impôts qui oublie cette toile de fond constitutionnelle décrit un calcul sans dire pourquoi le Parlement, et non un décret autonome, devait l’écrire.
Supposez un texte réglementaire qui, pour une imposition déjà créée, autorise l’administration à retirer de la base certaines recettes selon des critères que la loi n’a pas définis. Le rapporteur du cas dira peut-être que le décret « précise » l’impôt. La décision du 29 décembre 2009 montre le vocabulaire exact. Préciser les modalités pratiques de perception d’une assiette que la loi a déterminée n’est pas une incompétence négative. Recevoir le pouvoir de modifier l’assiette en est une. Ici, retirer des recettes selon des critères absents de la loi change la base. Ce n’est pas une modalité de perception.
Supposez, à l’inverse, une loi qui fixe elle-même les recettes imposables et les recettes écartées, puis renvoie à un décret le calendrier de déclaration et le service compétent. Ce second renvoi ressemble à la mesure d’application acceptée en 1968, lorsque le texte se bornait à désigner les fonctionnaires habilités sans toucher à l’assiette. Le contrôle d’égalité vient après. Si la loi écarte une catégorie de redevables, il faut encore un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de l’imposition, selon la formule de 2004. Les deux exemples sont pédagogiques. Ils ne décrivent pas un article du code général des impôts en particulier.
Devant une imposition, écrire d’abord la phrase de l’article 34 : assiette, taux, modalités de recouvrement, impositions de toutes natures. Dire quel organe a posé la règle contestée. Si c’est un décret, le comparer aux décisions du 4 avril 1968 et du 29 décembre 2009. S’il désigne un service ou un calendrier sans redéfinir la base, la piste de la mesure d’application est ouverte. S’il choisit les sommes qui entrent dans la base, la piste de l’incompétence est ouverte.
Si c’est la loi qui distingue des redevables, passer au principe d’égalité tel que la décision du 12 août 2004 le formule : critères objectifs et rationnels, et absence de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Pour une collectivité, ajouter l’article 72-2 et la décision du 25 juillet 1990 : l’assiette et le taux locaux supposent une loi qui autorise et qui borne. Les pages du Conseil constitutionnel ont été lues le 21 novembre 2026. Elles ne donnent pas le barème de l’année.
Non. L’article 34 réserve à la loi l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Non. Le Conseil admet les mesures nécessaires à la mise en œuvre, comme la désignation des agents habilités, lorsque l’assiette légale n’est pas modifiée.
Non. Le législateur choisit l’assiette. L’égalité exige des critères objectifs et rationnels, et interdit une rupture caractérisée devant les charges publiques.
L’article 72-2 permet à la loi d’autoriser les collectivités à fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. L’habilitation et ses bornes viennent de la loi.
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