Aller au contenu principal
💼 L3 • Droit Disponible

Suivre l’actif exploité, le prix de cession et le sort de l’entreprise en difficulté

Sociétés commerciales, fonds de commerce, concurrence, procédures collectives.

1 QCM disponible 15 Questions dans les QCM

Banque publiée de la matière : 55 questions au total. Les compteurs ci-dessus concernent les QCM listés sur cette page. Explorer aussi les fiches notions et leurs entraînements.

Commencer à réviser

Choisis un QCM et tes scores s'enregistreront automatiquement.

← Toutes les matières L3
🤖 Auto Disponible

QCM Droit Affaires L3 - Droit Affaires

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Affaires (Droit Affaires). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3.

15 questions Intermédiaire Jusqu'à 30 XP
Révision Challenge Examen
Fiches notions :
Voir ce QCM

Présentation de Droit des affaires

Le titre du code de commerce consacré au fonds de commerce organise surtout sa vente, le privilège du vendeur, certaines publicités et l’information des salariés. Il ne livre pas, dans les articles lus, une définition fermée qui énumérerait une fois pour toutes les biens compris dans tout fonds. L’article L. 141-5 montre plutôt une logique d’inventaire : le privilège ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l’inscription. À défaut de désignation précise, il ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Confondre le local, le stock et la clientèle dans un prix unique empêche donc déjà de lire correctement la sûreté.

Notions et périmètre de Droit des affaires en Licence 3

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

Actes de commerce
Fonds de commerce
Sociétés commerciales
Droit de la concurrence
Procédures collectives

Compétences visées en Droit des affaires

  • Isoler les éléments d’un fonds et les obligations d’information du cédant
  • Mesurer l’effet d’une publicité tardive ou d’un paiement anticipé du prix
  • Choisir la procédure collective selon l’état de cessation des paiements

Le fonds cédé n’est pas la personne qui l’exploite

Le titre du code de commerce consacré au fonds de commerce organise surtout sa vente, le privilège du vendeur, certaines publicités et l’information des salariés. Il ne livre pas, dans les articles lus, une définition fermée qui énumérerait une fois pour toutes les biens compris dans tout fonds. L’article L. 141-5 montre plutôt une logique d’inventaire : le privilège ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l’inscription. À défaut de désignation précise, il ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. Confondre le local, le stock et la clientèle dans un prix unique empêche donc déjà de lire correctement la sûreté.

Cette universalité d’exploitation ne se confond pas avec la société qui la met en valeur. L’article L. 210-1 décide que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Une société civile qui achète un fonds n’en devient pas commerciale par le seul fait de l’acquisition, et une société commerciale par la forme ne devient pas civile parce que son activité paraît peu marchande. L’article L. 210-2 ajoute que la forme, la durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts. Le raisonnement de L3 sépare donc l’actif cédé, la personne exploitante et les mentions statutaires, sans reconstruire ici toute la gouvernance interne.

Informer, publier, puis seulement payer le prix

Au jour de la cession, l’article L. 141-2 oblige le vendeur et l’acquéreur à viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Pendant trois ans à compter de l’entrée en jouissance, le vendeur met à disposition, sur demande, les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. L’article L. 141-3 tient le vendeur, nonobstant toute stipulation contraire, de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions des articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés sont tenus solidairement avec lui s’ils connaissent l’inexactitude. L’article L. 141-4 enferme l’action qui en résulte dans le délai d’une année à compter de la prise de possession. L’ancien article L. 141-1, qui listait des énonciations dont l’omission pouvait entraîner la nullité, a été abrogé : on ne le présente plus comme le droit en vigueur.

L’article L. 141-12 impose, sauf lorsque l’opération intervient en application de l’article L. 642-5, une publication dans la quinzaine sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département d’exploitation et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’article L. 141-14 ouvre ensuite, dans les dix jours suivant la dernière de ces publications, une opposition au paiement du prix par tout créancier du précédent propriétaire, que la créance soit ou non exigible. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir. L’article L. 141-17 est la sanction pratique : l’acquéreur qui paie son vendeur sans les publications prescrites, ou avant l’expiration de ce délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. Payer vite pour conclure l’affaire ne solde donc pas le prix vis-à-vis des créanciers qui pouvaient encore se manifester.

Le privilège du vendeur et l’offre des salariés

L’article L. 141-5 n’accorde le privilège du vendeur que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous signature privée dûment enregistré. Les paiements partiels autres que les paiements comptants s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel, nonobstant toute convention contraire. L’article L. 141-6 rend ce privilège opposable aux tiers par une inscription au greffe du tribunal de commerce compétent. Lorsque l’inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l’acte, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l’acquéreur. Elle est alors opposable aux créanciers de l’acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu’à la succession acceptée à concurrence de l’actif net. L’action résolutoire du code civil doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l’inscription, et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l’extinction du privilège.

La cession n’est pas seulement une affaire entre le vendeur, l’acheteur et les créanciers inscrits. Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions visées au code du travail, l’article L. 141-23 informe les salariés au plus tard un mois avant la vente, afin qu’un ou plusieurs d’entre eux puissent présenter une offre. La vente peut intervenir avant ce mois si chaque salarié a fait connaître qu’il ne présentera pas d’offre. Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente. L’article L. 141-27 écarte cette section en cas de vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une conciliation, d’une sauvegarde, d’une sauvegarde accélérée, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire régis par le livre VI. Le texte lu précise que cette rédaction s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi du 26 mai 2026.

Apporter le fonds à une société alerte ses créanciers

L’article L. 141-21 soumet tout apport de fonds de commerce à une société en constitution ou déjà existante à la publicité des articles L. 141-12 à L. 141-18, sur un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le texte écarte cette formalité lorsqu’il résulte d’une fusion ou d’une scission soumise aux dispositions qu’il vise, ou lorsque l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur. Dans les insertions, l’élection de domicile est remplacée par l’indication du greffe où les créanciers de l’apporteur doivent déclarer leurs créances. L’article L. 141-22 leur donne dix jours à compter de la dernière publication pour faire connaître au greffe leur qualité et la somme due, s’ils ne sont pas inscrits. À défaut d’une demande en annulation de la société ou de l’apport formée dans la quinzaine suivante, ou si l’annulation n’est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du passif déclaré dans le délai et justifié.

Cet apport est une opération sur l’actif, distincte du débat sur les pouvoirs du dirigeant ou sur la validité d’une assemblée. Il intéresse le droit des affaires parce qu’il déplace la clientèle, le bail et le matériel vers une personne nouvelle, tout en maintenant une solidarité au profit des créanciers qui se sont manifestés à temps. L’alinéa de l’article L. 141-22 relatif à l’apport d’une société à une autre écarte cette solidarité dans les cas de fusion ou de scission où d’autres articles du livre des sociétés s’appliquent. On ne déduit donc pas de la personnalité morale une disparition automatique des dettes de l’apporteur, ni, à l’inverse, une solidarité universelle de la société bénéficiaire hors les conditions lues. La durée statutaire maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, rappelée à l’article L. 210-2, concerne la personne, pas la pérennité économique du fonds apporté.

Sauvegarde, redressement et liquidation ne s’ouvrent pas ensemble

L’article L. 620-1 institue une sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à des classes de parties affectées. L’article L. 620-2 l’ouvre aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, à l’activité agricole définie par le code rural, aux autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, et à toute personne morale de droit privé. Une nouvelle sauvegarde est en principe impossible tant que les opérations du plan ne sont pas terminées ou que la liquidation n’est pas clôturée, sauf patrimoines distincts de l’entrepreneur.

L’article L. 631-1 réserve le redressement judiciaire au débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif n’est pas en cessation des paiements. La condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité professionnelle. La procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par un plan à l’issue de la période d’observation. L’article L. 640-1 n’ouvre la liquidation judiciaire qu’au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La trésorerie basse, à elle seule, ne choisit pas la procédure : il faut qualifier l’exigibilité du passif, l’actif disponible et le caractère manifestement impossible du redressement.

Exemple : un acquéreur paie avant toute publicité

Le propriétaire d’un fonds de restauration signe une cession amiable. Il remet un document de chiffres d’affaires mensuels, mais l’acquéreur verse l’intégralité du prix le jour de la signature, avant toute insertion dans un support d’annonces légales et avant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une banque, créancière du vendeur, apprend l’opération deux semaines plus tard et soutient qu’elle aurait formé opposition. Les salariés, dans une entreprise qui n’est pas soumise à l’obligation de comité social et économique visée par le texte, n’ont reçu aucune information préalable. Le vendeur répond que le paiement solde tout et que le privilège n’a plus d’objet. Le cas se traite en séparant le rapport entre les parties, le rapport avec les créanciers et le rapport avec les salariés.

L’article L. 141-17 empêche de tenir l’acquéreur pour libéré à l’égard des tiers s’il a payé sans les publications prescrites ou avant les dix jours. L’opposition de l’article L. 141-14 suppose toutefois ce délai courant après la dernière publication : tant que la publicité manque, la chronologie légale n’a pas commencé. Le privilège de l’article L. 141-5 dépend en outre d’un acte authentique ou sous signature privée enregistré, puis de l’inscription de l’article L. 141-6 si l’on veut l’opposer aux tiers et aux procédures collectives ultérieures de l’acquéreur. L’information des salariés relève d’une autre obligation, avec une amende civile seulement dans les conditions de l’article L. 141-23, et elle cède dans les cas de l’article L. 141-27, notamment si une procédure du livre VI est déjà ouverte. La copie ne peut donc conclure ni à un paiement parfaitement libératoire, ni à une nullité automatique de la vente, ni à une amende certaine : chaque sanction a son titulaire, son délai et son fait générateur.

Méthode : trois colonnes avant de nommer la procédure

Sur une copie de cession, dresser trois colonnes : éléments incorporels, matériel, marchandises, avec le prix affecté à chacune. Y ajouter la date de l’acte, la date des publications, la date du paiement et la date d’une éventuelle opposition. Cette grille empêche de traiter le fonds comme un immeuble ou comme les titres de la société exploitante. Vérifier ensuite si l’opération est une vente ou un apport, car les articles L. 141-21 et L. 141-22 déplacent la déclaration des créanciers vers le greffe et peuvent créer une solidarité de la société bénéficiaire. Ne pas importer ici les questions de quorum, de révocation du dirigeant ou de répartition des bénéfices : elles appartiennent à un autre dossier.

Devant une difficulté financière, écrire séparément le passif exigible, l’actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires. L’article L. 631-1 refuse la cessation des paiements lorsque ces concours permettent de faire face au passif exigible. La sauvegarde de l’article L. 620-1 suppose au contraire l’absence de cessation, avec des difficultés insurmontables. La liquidation de l’article L. 640-1 ajoute que le redressement est manifestement impossible. Les textes du livre VI et du titre du fonds ont été lus dans leur version affichée sur Légifrance au 21 novembre 2026. Une ordonnance ou un décret d’application peut avoir précisé une modalité de registre : on ne la complète pas de mémoire. La réponse utile qualifie les personnes, les dates et la procédure ouverte, sans transformer une tension de trésorerie en liquidation judiciaire.

Questions de cours

Le paiement immédiat du prix libère-t-il l’acquéreur envers les créanciers du vendeur ?

Non. L’article L. 141-17 refuse cette libération si l’acquéreur paie sans les publications prescrites ou avant l’expiration du délai de dix jours ouvert aux oppositions.

Une société à responsabilité limitée peut-elle être civile parce que son objet l’est ?

Non. L’article L. 210-1 la rend commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet, au même titre que les sociétés par actions qu’il vise.

La sauvegarde suppose-t-elle déjà la cessation des paiements ?

Non. L’article L. 620-1 l’ouvre au débiteur qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Toute baisse de trésorerie impose-t-elle la liquidation judiciaire ?

Non. L’article L. 640-1 exige la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Des réserves de crédit peuvent, selon l’article L. 631-1, écarter la cessation.

Fiches pour approfondir Droit des affaires

Bibliographie recommandée en Droit des affaires

Ouvrages de référence utilisés dans les universités françaises pour Licence 3

Droit des affaires

• Dalloz •

Ces lectures éclairent le périmètre traité. Le contenu est à confronter au cours de votre établissement ; il ne constitue pas un programme officiel.

Comment réviser Droit des affaires efficacement ?

Relire le cours

Commencez par relire vos notes et le manuel de référence pour rafraîchir les concepts clés.

Mode Révision

Utilisez le mode Révision avec les indices et corrections détaillées pour tester vos connaissances.

Mode Examen

Une fois prêt, passez en mode Examen pour vous évaluer dans les conditions réelles.