QCM Droit Commercial L2 - Droit Commercial
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Commercial (Droit Commercial). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
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Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, bail commercial.
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QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Commercial (Droit Commercial). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.
Le droit commercial organise l’activité de ceux qui font du commerce leur métier et les actes que la loi traite comme commerciaux même au-delà de ce métier. L’article L110-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ouvre la liste par une formule nette : la loi répute actes de commerce. Le premier cas est tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Acheter pour garder ou pour consommer n’est pas ce cas. Acheter pour revendre l’est, même si le bien est transformé avant la revente.
Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.
Le droit commercial organise l’activité de ceux qui font du commerce leur métier et les actes que la loi traite comme commerciaux même au-delà de ce métier. L’article L110-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ouvre la liste par une formule nette : la loi répute actes de commerce. Le premier cas est tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Acheter pour garder ou pour consommer n’est pas ce cas. Acheter pour revendre l’est, même si le bien est transformé avant la revente.
Le deuxième cas vise tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, sauf si l’acquéreur a agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. Le troisième couvre les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières. Les cas suivants visent l’entreprise de location de meubles, les entreprises de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau, puis les entreprises de fournitures, d’agence, les bureaux d’affaires, les ventes à l’encan et les spectacles publics. La liste est une qualification légale. Elle ne se résume pas à l’intuition qu’une activité « fait de l’argent ».
L’article L110-1 poursuit avec toute opération de change, de banque, de courtage, l’activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement, ainsi que toutes les opérations de banques publiques. Il ajoute toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. Entre toutes personnes, les lettres de change sont réputées actes de commerce. Entre toutes personnes encore, les cautionnements de dettes commerciales le sont aussi. Ces deux derniers cas ne supposent donc pas que chaque signataire soit déjà commerçant.
L’article L110-2 répute pareillement commerciaux des opérations maritimes : entreprise de construction et reventes de bâtiments de navigation, expéditions maritimes, achat et vente d’agrès et d’avitaillements, affrètement, assurances concernant le commerce de mer, conventions sur les salaires et loyers d’équipages, engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. Un transport terrestre et une expédition maritime peuvent ainsi relever de deux numéros différents. Le bon réflexe est de citer le numéro, pas d’employer un mot générique de négoce.
L’article L121-1 définit les commerçants : ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les deux branches comptent. Exercer une fois un acte que la loi répute commercial ne suffit pas. En faire sa profession habituelle sans que les actes exercés soient des actes de commerce ne suffit pas non plus. L’étudiant qui qualifie de commerçant toute personne immatriculée, ou toute personne qui vend un objet d’occasion, court-circuite cette phrase.
L’article L121-2 réserve au mineur émancipé la possibilité d’être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation, ou du président du tribunal judiciaire s’il formule la demande après. L’article L121-3 ajoute que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Le mariage ou la vie commune ne transmet pas la qualité. Une activité séparée, si elle consiste en actes de commerce exercés à titre de profession habituelle, peut en revanche la conférer pour son propre compte.
L’article L110-3 dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. La liberté de preuve n’est pas un principe civil général transporté dans les boutiques. Elle joue à l’égard des commerçants et pour les actes de commerce. Une loi spéciale peut y faire obstacle. Un écrit peut rester indispensable parce qu’un autre texte l’exige, même si les deux personnes sont commerçantes.
Cette règle de preuve ne qualifie pas l’acte. On ne devient pas commerçant parce qu’un témoin affirme une vente. On prouve plus librement un acte déjà commercial, entre commerçants, lorsque aucune loi n’impose une autre forme. Devant un litige, l’ordre utile est donc inverse de la tentation : qualification de l’acte par L110-1 ou L110-2, qualité des personnes par L121-1, puis mode de preuve par L110-3. Mélanger ces trois questions produit des copies qui parlent de « liberté commerciale » sans article.
Plusieurs numéros de l’article L110-1 réputent l’acte commercial par sa nature, parfois entre toutes personnes. La lettre de change en est l’exemple écrit dans le 10°. D’autres supposent une entreprise, comme la manufacture, le transport ou le spectacle public. La profession habituelle de l’article L121-1 sert à dire qui est commerçant. Elle ne sert pas à retirer de la liste un acte que la loi répute commercial entre toutes personnes. Inversement, elle empêche de traiter comme commerçant celui qui n’a fait qu’un achat pour revendre sans en faire sa profession.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié l’article L110-1 à compter du 1er janvier 2022, notamment pour la monnaie électronique et les services de paiement. Une fiche qui s’arrête à une liste antérieure oublie ces activités. Le cours les cite parce qu’elles figurent au 7° en vigueur. Il ne transforme pas chaque application de paiement en acte de commerce sans regarder si l’opération entre dans les mots du texte : émission, gestion de monnaie électronique, ou service de paiement. Le détail d’un agrément prudentiel se cherche dans d’autres codes.
Une personne achète des chaises à un grossiste, les restaure et les revend chaque semaine sur une plateforme. C’est son activité régulière, celle dont elle vit. L’article L110-1, 1°, répute acte de commerce l’achat de biens meubles pour les revendre après les avoir travaillés. L’article L121-1 y ajoute la profession habituelle. Les deux phrases sont réunies. Cette personne est commerçante si cet exercice est bien sa profession habituelle, et les ventes entrent dans la liste.
Son voisin vend une fois la table de sa salle à manger, qu’il avait achetée pour s’en servir. Il n’achète pas pour revendre et n’en fait pas sa profession. Le 1° ne s’applique pas. L’article L121-1 non plus. Si ces deux personnes concluent ensuite entre elles une lettre de change, le 10° de l’article L110-1 répute cet instrument acte de commerce entre toutes personnes, sans exiger qu’elles soient toutes deux commerçantes. La preuve d’un autre acte de commerce, à l’égard de commerçants, pourra se faire par tous moyens selon l’article L110-3, sauf loi contraire. La vente du meuble personnel ne bénéficie pas de ce régime au seul motif qu’un commerçant était dans la pièce.
Prendre l’opération et la confronter aux numéros de l’article L110-1, puis à l’article L110-2 si la mer est en cause. Écrire le numéro retenu et le fragment de phrase qui correspond. Si aucun numéro ne va, ne pas qualifier l’acte de commercial par approximation. Passer ensuite à l’article L121-1 seulement pour la personne dont on affirme qu’elle est commerçante : actes de commerce et profession habituelle. Vérifier L121-2 si un mineur émancipé est dans le dossier, et L121-3 si l’on veut faire du conjoint un commerçant.
Terminer par la preuve. L’article L110-3 ne s’ouvre qu’à l’égard des commerçants et pour un acte de commerce, et il cède devant une loi qui dispose autrement. Les textes ont été relus le 21 novembre 2026 sur Légifrance, partie législative du code de commerce. Ils qualifient l’acte et la personne. Ils ne décrivent pas, à eux seuls, le bail commercial ni la cession d’un fonds, qui supposent d’autres articles.
L’article L110-1, 2°, exclut l’acquéreur qui a agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.
Non par le seul mariage. L’article L121-3 ne le répute commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée.
Non. Le 10° de l’article L110-1 répute actes de commerce, entre toutes personnes, les lettres de change.
L’article L110-3 permet la preuve par tous moyens à l’égard des commerçants pour les actes de commerce, sauf disposition contraire de la loi.
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