QCM Institutions Juridictionnelles L1
QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Institutions Juridictionnelles (L1). Thèmes abordés : Institutions Juridictionnelles.
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Organisation judiciaire, tribunaux, cours d'appel, Cour de cassation, procédures.
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QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Institutions Juridictionnelles (L1). Thèmes abordés : Institutions Juridictionnelles.
Les institutions juridictionnelles sont l’ensemble des organes publics chargés de trancher une contestation par une décision rendue selon une procédure, au nom d’une compétence que le texte leur attribue. Elles ne se confondent ni avec la règle substantielle applicable au fond, ni avec l’administration qui prépare un dossier, ni avec le conseil que peut donner un avocat. Étudier cette matière, c’est apprendre à nommer la juridiction, le degré auquel elle statue, et l’office qui est le sien : rejuger les faits et le droit, ou contrôler seulement la décision qui lui est déférée. Sans cette carte, la citation d’un article du code civil ou du code pénal reste une règle sans juge.
Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.
Les institutions juridictionnelles sont l’ensemble des organes publics chargés de trancher une contestation par une décision rendue selon une procédure, au nom d’une compétence que le texte leur attribue. Elles ne se confondent ni avec la règle substantielle applicable au fond, ni avec l’administration qui prépare un dossier, ni avec le conseil que peut donner un avocat. Étudier cette matière, c’est apprendre à nommer la juridiction, le degré auquel elle statue, et l’office qui est le sien : rejuger les faits et le droit, ou contrôler seulement la décision qui lui est déférée. Sans cette carte, la citation d’un article du code civil ou du code pénal reste une règle sans juge.
Le périmètre lu le 21 novembre 2026 est double. Le titre VIII de la Constitution, articles 64 à 66-1, fixe le statut constitutionnel de l’autorité judiciaire. Le code de l’organisation judiciaire, dans les dispositions communes et dans les livres du tribunal judiciaire, de la cour d’appel et de la Cour de cassation, décrit les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces pages ne définissent pas, à elles seules, l’ordre administratif. La première question d’un devoir reste donc de savoir si le litige relève des juridictions judiciaires dont ce code organise la compétence. Citer l’article L211-3 devant une juridiction qui n’est pas le tribunal judiciaire, c’est déjà changer de matière.
L’article 64, en vigueur depuis le 5 octobre 1958, fait du président de la République le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Cette dernière phrase ne s’étend pas, dans le texte lu, aux magistrats du parquet. L’article 65, dont la version consolidée est en vigueur depuis le 25 juillet 2008, sépare d’ailleurs deux formations. Celle du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
La formation compétente à l’égard du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle donne un avis sur les nominations des magistrats du parquet, et un avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Le verbe n’est pas le même que pour le siège : avis d’un côté, proposition ou avis conforme et conseil de discipline de l’autre. L’article 66, en vigueur depuis le 5 octobre 1958, ajoute une garantie de liberté : nul ne peut être arbitrairement détenu, et l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. L’article 66-1, en vigueur depuis le 24 février 2007, énonce que nul ne peut être condamné à la peine de mort. Le titre VIII ne décrit donc pas seulement un organigramme. Il relie l’indépendance de ceux qui jugent à la protection de la personne.
L’article L111-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français. L’article L111-2 fait du service public de la justice un concours à l’accès au droit et une garantie d’égal accès à la justice, dont la gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. L’article L111-3 exige que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable. L’article L111-4 maintient la permanence et la continuité du service. L’article L111-5 rattache l’impartialité aux dispositions du code, aux règles propres à certaines juridictions et aux incompatibilités du statut de la magistrature. Ces cinq articles ne disent pas qu’une affaire doit être jugée le jour de sa saisine, ni que l’accès soit dépourvu de toute condition légale. Ils fixent des exigences que la procédure précise ensuite.
L’article L111-6 ouvre la récusation lorsque le juge ou son conjoint a un intérêt personnel, est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire d’une partie, ou parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. Elle est encore ouverte s’il y a ou s’il y a eu procès entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint, si le juge a déjà connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou a conseillé une partie, s’il administre les biens d’une partie, s’il existe un lien de subordination, une amitié ou une inimitié notoire, ou un conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Ce renvoi ne tient pas lieu du texte de l’article 7-1, qui n’est pas repris ici. L’article L111-9 ajoute une règle de degré. Ne peut faire partie d’une formation du second degré le juge qui a connu de l’affaire en premier ressort. Ne peut siéger à la Cour de cassation le juge qui en a connu en premier ou en dernier ressort.
L’article L211-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 après modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, énonce que le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu’il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. L’article L211-2 exige au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. L’article L211-3 lui attribue toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas donnée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Cette formule est une compétence de droit commun, non une compétence universelle : elle s’arrête là où un autre texte attribue l’affaire. L’article 65 de la Constitution, lu dans sa consolidation, parle encore de président de tribunal de grande instance. Les deux énoncés doivent être cités tels qu’ils sont écrits, sans corriger l’un par le vocabulaire de l’autre.
En matière pénale, l’article L211-9 donne au tribunal correctionnel la connaissance des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par le code de procédure pénale. Ce renvoi ne permet pas d’en dresser la liste sans ouvrir ce code. L’article L211-9-1 donne au tribunal de police la connaissance des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants. Le texte lu ne fait donc pas du tribunal judiciaire, sous ces deux dénominations, le juge de toutes les infractions. Il répartit les délits et les contraventions, et il réserve expressément d’autres règles. Un schéma de licence qui ajoute une cour d’assises à l’article L211-1 ajoute un mot que cet article ne contient pas.
L’article L311-1, en vigueur depuis le 9 juin 2006, donne à la cour d’appel, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, la connaissance des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Le second alinéa est décisif pour l’office du juge : la cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires. L’appel n’est donc pas, dans ce texte, un simple contrôle de la forme. Il ouvre un nouvel examen du fond, dans les limites de la saisine et des compétences réservées à d’autres juridictions. L’article L111-9 empêche toutefois le juge du premier ressort de siéger dans la formation du second degré qui revoit l’affaire. La souveraineté sur le fond n’autorise pas la même personne à se relire.
L’article L411-1 énonce qu’il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. L’article L411-2 précise son office. Elle statue sur les pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Elle ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. La réserve est écrite : l’interdiction de connaître du fond n’est pas un absolu métaphysique, mais la règle que le texte pose tant qu’une loi contraire n’a pas été montrée. Aucune disposition contraire n’a été lue pour le présent cours. On ne peut donc pas présenter la Cour de cassation comme un troisième degré qui fixerait à nouveau le montant d’une indemnité ou la culpabilité, sauf à produire le texte législatif qui l’y autoriserait.
Une société est condamnée, en première instance, à payer une somme à un fournisseur. Le jugement émane d’un magistrat du tribunal judiciaire. La société interjette appel et demande que ce même magistrat siège à la cour, au motif qu’il connaît déjà le dossier et gagnerait du temps. Elle annonce en outre que, si la cour confirme le principe de la dette, elle saisira la Cour de cassation pour faire fixer une somme moindre, parce que la haute juridiction « rejugerait mieux le préjudice ». Le fournisseur répond que l’appel est inutile dès lors que le premier juge a statué au nom du peuple français, et qu’un pourvoi rouvrirait de toute façon les faits. Chacune de ces phrases emprunte un mot exact à un article, puis lui fait dire autre chose.
L’article L111-1 explique au nom de qui la décision est rendue. Il ne rend pas cette décision insusceptible d’appel. L’article L311-1 ouvre à la cour d’appel, sous les réserves qu’il écrit, les décisions rendues en premier ressort, et lui donne de statuer souverainement sur le fond. L’article L111-9 interdit au juge qui a connu de l’affaire en premier ressort de faire partie de la formation du second degré. La connaissance antérieure du dossier est précisément la raison de l’interdiction, non une convenance d’organisation. Si la cour statue en dernier ressort sur le montant, l’article L411-2 permet un pourvoi devant l’unique Cour de cassation de la République, mais il lui défend de connaître du fond, sauf disposition législative contraire. Demander à la Cour de fixer une nouvelle somme, sans produire une telle disposition, méconnaît la seconde phrase de l’article. Le cas ne dit pas qui devrait gagner sur la dette. Il montre seulement quelle juridiction peut rejuger le fond, et laquelle ne le peut pas.
Quatre questions suffisent à classer une copie. Premièrement, la juridiction appartient-elle à l’ordre judiciaire visé par le code lu ? Si le devoir ne le démontre pas, les articles L211-1 et suivants ne s’appliquent pas par analogie. Deuxièmement, à quel degré statue-t-elle ? Le tribunal judiciaire de l’article L211-1 est un premier degré. La cour d’appel de l’article L311-1 connaît des décisions rendues en premier ressort. La Cour de cassation de l’article L411-2 connaît des décisions rendues en dernier ressort. Troisièmement, quel est son office ? Souveraineté sur le fond d’un côté, absence de connaissance du fond sauf loi contraire de l’autre. Quatrièmement, le juge peut-il siéger ? L’article L111-6 liste les causes de récusation. L’article L111-9 interdit de retrouver au degré supérieur le juge qui a déjà connu l’affaire.
Il reste à ne pas écraser les distinctions du titre VIII. L’inamovibilité de l’article 64 est écrite pour les magistrats du siège. L’article 65 ne donne pas à la formation du parquet le même pouvoir de proposition ni le même rôle disciplinaire. L’article 66 confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi : il ne décrit pas, à lui seul, la procédure de détention. Enfin, le vocabulaire se cite tel qu’il est lu. L’article 65 parle de tribunal de grande instance. L’article L211-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, parle de tribunal judiciaire. Les articles cités sont ceux dont le corps a été ouvert le 21 novembre 2026 sur Légifrance et, pour le titre VIII, aussi sur le site du Conseil constitutionnel.
Le texte lu ne le dit pas. L’article 64 réserve l’inamovibilité aux magistrats du siège. L’article 65 organise pour le parquet une formation distincte, qui donne un avis sur les nominations et sur les sanctions.
Non d’après l’article L311-1. Elle connaît des décisions rendues en premier ressort, sous les compétences réservées à d’autres juridictions, et elle statue souverainement sur le fond des affaires.
Pas en principe. L’article L411-2 lui interdit de connaître du fond, sauf disposition législative contraire. Aucune exception de ce genre n’a été lue pour ce cours.
Non pour la même affaire. L’article L111-9 interdit à celui qui a connu de l’affaire en premier ressort de faire partie d’une formation de jugement du second degré.
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