QCM Histoire Droit L1
QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Histoire Droit (L1). Thèmes abordés : Histoire Droit.
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Droit romain, droit coutumier, codification napoléonienne, évolution des institutions.
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QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Histoire Droit (L1). Thèmes abordés : Histoire Droit.
QCM de 20 questions avec corrections détaillées sur Ancien droit, coutume et codification (histoire-droit). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L1.
L’histoire du droit est l’étude de la manière dont les règles sont écrites, datées, portées à la connaissance de leurs destinataires, puis conservées ou remplacées. Elle ne consiste pas à reconstituer de mémoire une chronologie des rois, des coutumes ou des codes. Une date qui n’est pas lue sur le document que l’on commente n’est pas un fait historique utilisable en copie. Le travail de licence consiste plutôt à prendre un texte encore accessible, à relever la version affichée, l’acte qui l’a créé et la période pendant laquelle cette version est présentée comme étant en vigueur, puis à expliquer ce que les mots de cette version font faire au juge, au législateur ou aux particuliers.
Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.
L’histoire du droit est l’étude de la manière dont les règles sont écrites, datées, portées à la connaissance de leurs destinataires, puis conservées ou remplacées. Elle ne consiste pas à reconstituer de mémoire une chronologie des rois, des coutumes ou des codes. Une date qui n’est pas lue sur le document que l’on commente n’est pas un fait historique utilisable en copie. Le travail de licence consiste plutôt à prendre un texte encore accessible, à relever la version affichée, l’acte qui l’a créé et la période pendant laquelle cette version est présentée comme étant en vigueur, puis à expliquer ce que les mots de cette version font faire au juge, au législateur ou aux particuliers.
Le document retenu ici est le titre préliminaire du code civil, dans la version que Légifrance affiche pour le 9 décembre 1998 et dans la version en vigueur consultée le 21 novembre 2026, rapproché de l’article 146 du titre du mariage et de la fiche 2.2.7 du guide de légistique sur la promulgation. Ces pages ne racontent pas l’ensemble du droit romain, du droit canonique ou des coutumes territoriales. Elles montrent autre chose, et c’est déjà une leçon d’histoire : un code qui se présente comme un corps unique est, sur ses propres notices, l’assemblage de lois créatrices distinctes, dont les dates de promulgation ne se confondent pas avec le jour où la version est dite entrer en vigueur. Avant d’évoquer un droit plus ancien, il faut savoir lire celui dont le texte est sous les yeux.
Dans la version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juin 2004, l’article 1 énonce que les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation faite par le Premier Consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment où cette promulgation pourra être connue. La promulgation est réputée connue dans le département où siège le Gouvernement un jour après elle, et, dans chacun des autres départements, après ce même délai augmenté d’autant de jours qu’il y a de fois dix myriamètres, environ vingt lieues anciennes, entre la ville de la promulgation et le chef-lieu du département. La notice rattache la création de cet article à la loi qu’elle identifie comme « Loi 1803-03-05 », promulguée le 15 mars 1803. Trois indications coexistent donc sur la même page : un identifiant de loi, un jour de promulgation de cette loi, et une période de vigueur de la version, ouverte le 21 mars 1804 et close le 1er juin 2004.
La même page avertit que la référence au titre de Premier Consul est remplacée par le titre afférent au régime de la période recherchée. L’historien ne peut donc pas lire « Premier Consul » comme si le mot était resté le titre officiel de toutes les époques couvertes par la version. Il doit aussi s’abstenir de traduire de lui-même le 15 mars 1803 ou le 21 mars 1804 dans un calendrier révolutionnaire que la notice ne donne pas. Le texte, tel qu’il est conservé, suffit à un constat : à cette version, l’entrée en application n’est pas un instant unique pour tout le territoire. Elle dépend de la promulgation, puis du moment où cette promulgation peut être connue, moment que l’article présume à l’aide d’une distance. C’est une technique de publicité de la loi, non une simple formule de style.
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de ce titre préliminaire portent, sur la version consultée, la même mention de création que l’article 1 ancien : loi identifiée « Loi 1803-03-05 », promulguée le 15 mars 1803. Ils sont en revanche indiqués « en vigueur depuis le 21 mars 1804 », sans la date de fin qui clôt la version ancienne de l’article 1. L’article 2 dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. L’article 3 oblige, par les lois de police et de sûreté, tous ceux qui habitent le territoire. Il régit par la loi française les immeubles, même possédés par des étrangers. Il fait régir les Français, même résidant en pays étranger, par les lois qui concernent leur état et leur capacité. Ces phrases ne sont pas un commentaire ajouté en 2026. Ce sont les énoncés que la notice rattache à la loi identifiée « Loi 1803-03-05 », promulguée le 15 mars 1803, avec une vigueur indiquée depuis le 21 mars 1804.
L’article 146 du mariage montre que le code n’a pas, sur les notices lues, une seule loi créatrice. Son texte, « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », est rattaché à la loi identifiée « Loi 1803-03-17 », promulguée le 27 mars 1803, et il est lui aussi indiqué en vigueur depuis le 21 mars 1804. Le 27 mars 1803 est postérieur au 15 mars 1803. Le repère commun du 21 mars 1804 n’efface pas cette différence. Une histoire du code qui ne retient qu’un jour unique, sans dire de quelle mention il s’agit, confond la promulgation d’une loi créatrice et le début de vigueur affiché pour l’article. La page du mariage ne donne pas, dans la notice de l’article 146, la formule d’un calendrier révolutionnaire. On n’en ajoutera pas.
L’article 4, sous la même mention de création et la même indication de vigueur depuis le 21 mars 1804, prévoit que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L’article 5 interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Lus ensemble, ces deux articles dessinent un office : le juge ne peut pas se taire parce que le texte serait obscur, et il ne peut pas transformer la solution d’une cause en règle générale et réglementaire. L’histoire du droit n’a pas besoin, pour comprendre cette paire, d’inventer une date d’interdiction des arrêts de règlement antérieure au code. Elle peut partir de ce que l’article 5 écrit encore, et de la notice qui le fait remonter à la loi promulguée le 15 mars 1803.
L’article 6 complète le tableau par une limite adressée aux particuliers : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. La version consultée le rattache à la même création et à la même vigueur depuis le 21 mars 1804. Le titre préliminaire, dans les articles restés affichés sans date de fin, associe donc quatre choix que l’on peut encore lire : la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, son empire spatial et personnel est distingué par l’article 3, le juge doit trancher sans édicter un règlement, et certaines lois résistent au contrat. Ce n’est pas toute l’histoire du droit français. C’est la partie que ces articles, et eux seuls parmi les textes lus, permettent d’affirmer sans emprunter une date à un manuel.
L’article 10 de la Constitution, en vigueur depuis le 5 octobre 1958 sur la consolidation lue, charge le président de la République de promulguer les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l’expiration de ce délai, il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, et cette nouvelle délibération ne peut être refusée. La fiche 2.2.7 du guide de légistique, lue dans son édition mise en ligne sous le nom de fichier daté du 25 novembre 2024, définit la promulgation comme l’acte par lequel le chef de l’État atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée, et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Elle attribue le premier membre de cette définition à la décision du Conseil constitutionnel n° 85-197 DC du 23 août 1985, paragraphe 15, et le second à la décision du Conseil d’État du 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, n° 388807. Le cours retient cette attribution telle que la fiche l’écrit, sans ouvrir le texte des deux décisions.
La même fiche nomme le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 comme le texte des formes de la promulgation. Elle ne dispense pas d’en lire les articles, ce que ce cours ne fait pas. Elle distingue ensuite la publication au Journal officiel, qui intervient dans les jours qui suivent la signature. L’article 1 actuel du code civil, en vigueur depuis le 1er juin 2004 et modifié par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, ne reprend plus les myriamètres. Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. L’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à l’entrée en vigueur de ces mesures. En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. Le texte exclut les actes individuels. La promulgation, la publication et l’entrée en vigueur sont ainsi trois opérations que les documents lus ne superposent pas.
Une copie affirme que l’article 2 du code civil « a été promulgué le 21 mars 1804 » et que, pour cette raison, il s’appliquerait à tous les faits antérieurs dès lors qu’ils sont jugés après cette date. Une autre copie, voulant corriger la première, écrit que la règle de non-rétroactivité aurait été promulguée le 15 mars 1803 et serait donc entrée en vigueur ce jour-là dans tout le territoire, y compris dans les départements éloignés de la ville où la promulgation avait été faite. Les deux phrases utilisent des jours qui figurent bien sur la notice. Elles les attachent au mauvais verbe. La notice de l’article 2, lue dans la version du titre préliminaire, indique une création par la loi identifiée « Loi 1803-03-05 », promulguée le 15 mars 1803, et une vigueur depuis le 21 mars 1804. Aucune de ces lignes ne dit que le 21 mars 1804 serait le jour de la promulgation de cet article, ni que le 15 mars 1803 serait le jour où le texte serait devenu connu partout.
L’article 2 lui-même limite le raisonnement sur le passé : la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. On ne peut donc pas conclure, à partir du seul début de vigueur affiché, qu’il saisirait les faits antérieurs jugés plus tard. Quant au territoire, c’est l’article 1 dans sa version du 21 mars 1804 au 1er juin 2004 qui organisait une connaissance présumée, différée selon les myriamètres. Cet article 1 n’est plus la version en vigueur. Depuis le 1er juin 2004, l’article 1 actuel fait entrer la loi en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, avec les reports et l’urgence qu’il écrit. L’exemple ne demande pas de calculer une distance en lieues pour une loi d’aujourd’hui. Il demande de nommer, pour chaque date, le rôle que la notice ou l’article lui donne : promulgation d’une loi créatrice, début de vigueur d’une version, ou fin de cette version. Pour les articles 2 et 5, le 21 mars 1804 est le début de vigueur indiqué sur la notice. Le jour de promulgation de leur loi créatrice reste, sur la même notice, le 15 mars 1803.
Sur une notice Légifrance, recopier séparément trois lignes avant d’écrire une phrase. La ligne « création » nomme la loi. La ligne « promulguée le » date la promulgation de cette loi, lorsqu’elle est indiquée. La ligne « en vigueur depuis », ou « en vigueur du … au … », date la version affichée, non la promulgation. Pour l’article 2, ces lignes donnent la loi identifiée 1803-03-05, la promulgation du 15 mars 1803 et la vigueur depuis le 21 mars 1804. Pour l’article 146, elles donnent une autre loi, promulguée le 27 mars 1803, et le même début de vigueur. Pour l’article 1 ancien, la vigueur a une fin : le 1er juin 2004, jour où commence la version actuelle. Une copie qui n’a qu’une date pour tout le code a sauté cette séparation.
Le second geste porte sur le verbe du texte, non sur la notice. L’article 2 dit ce que la loi peut saisir dans le temps. L’article 4 dit ce que le juge ne peut pas refuser. L’article 5 dit ce qu’il ne peut pas édicter. L’article 10 de la Constitution et la fiche de légistique disent ce qu’est aujourd’hui la promulgation, dans le délai de quinze jours et avec la possibilité d’une nouvelle délibération. L’article 1 actuel dit quand le texte entre en vigueur. On ne prête pas à l’article 5 une décision de justice qui n’a pas été lue, ni au décret du 19 mai 1959 un contenu que la fiche se borne à annoncer. Les seuls jours utilisables sont ceux des pages ouvertes le 21 novembre 2026. Si une question exige une date absente de ces pages, la réponse honnête est que le document lu ne la porte pas.
Non. La notice lue indique une promulgation le 15 mars 1803 pour la loi créatrice, et une vigueur de l’article 2 depuis le 21 mars 1804. Les deux jours n’ont pas le même rôle.
Non. Cette version est indiquée en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juin 2004. Depuis le 1er juin 2004, l’article 1 fixe l’entrée en vigueur à la date choisie par le texte ou au lendemain de la publication.
Non. Il interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. L’article 4 leur interdit en même temps de refuser de juger sous prétexte du silence de la loi.
Non dans les textes lus. L’article 10 et la fiche de légistique décrivent la promulgation. L’article 1 actuel place l’entrée en vigueur à une date fixée ou au lendemain de la publication, avec des reports possibles.
Ouvrages de référence utilisés dans les universités françaises pour Licence 1
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