QCM Institutions Juridictionnelles L1 : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Institutions Juridictionnelles (L1). Thèmes abordés : Institutions Juridictionnelles. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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À propos de ce QCM de Institutions juridictionnelles
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Le Conseil d'État exerce une double fonction :
- législative et judiciaire, conformément aux pratiques habituellement observées dans ce type de situation
- consultative (conseiller le Gouvernement) et contentieuse (juridiction suprême de l'ordre administratif)
- budgétaire et diplomatique, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
- constitutionnelle et administrative, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
Réponse : consultative (conseiller le Gouvernement) et contentieuse (juridiction suprême de l'ordre administratif)
Le Conseil d'État (héritage du Conseil du Roi) exerce deux missions : (1) consultatif : il donne un avis (obligatoire ou facultatif) sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret ; (2) contentieux : juridiction suprême de l'ordre administratif, il statue en cassation (voire en premier et dernier ressort pour certains actes réglementaires). Son vice-président est le plus haut fonctionnaire de France.
Le tribunal judiciaire (TJ), créé par la réforme de 2020, résulte de la fusion :
- du tribunal de grande instance et du conseil de prud'hommes
- du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI)
- du tribunal de commerce et du tribunal administratif
- de la cour d'appel et du tribunal correctionnel
Réponse : du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI)
Le tribunal judiciaire (loi du 23 mars 2019, effective au 1er janvier 2020) fusionne le TGI et le TI en une juridiction unique de première instance en matière civile. Il statue à juge unique ou en formation collégiale selon la nature et le montant de l'affaire. Certains TJ conservent des « chambres de proximité » (ex-TI) dans les villes où un TI existait.
L'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit :
- le droit de grève pour tous les salariés européens, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents
- le droit à un logement décent, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
- le droit à un procès équitable : tribunal impartial et indépendant, délai raisonnable, audience publique
- le droit de vote pour les ressortissants de l'UE, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
Réponse : le droit à un procès équitable : tribunal impartial et indépendant, délai raisonnable, audience publique
L'art. 6§1 CEDH pose les principes du procès équitable : droit d'accès à un tribunal, tribunal indépendant et impartial, procès public, délai raisonnable, égalité des armes, droits de la défense. La CEDH (Strasbourg) sanctionne les États qui violent ces principes. Ce texte a profondément influencé le droit processuel français (exigence d'impartialité, motivation des décisions, publicité des débats).
La juridiction de proximité compétente pour les petits litiges civils du quotidien était :
- la Cour de cassation, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents
- la cour d'appel, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
- le Conseil d'État, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
- le tribunal d'instance (remplacé par les chambres de proximité du tribunal judiciaire depuis 2020)
Réponse : le tribunal d'instance (remplacé par les chambres de proximité du tribunal judiciaire depuis 2020)
Le tribunal d'instance (TI) était la juridiction de proximité par excellence pour les litiges civils de faible montant, les baux, les tutelles, le surendettement. Depuis le 1er janvier 2020, il est fusionné dans le tribunal judiciaire (TJ), mais des « chambres de proximité » (ou « tribunaux de proximité ») subsistent dans certaines communes pour maintenir un accès de proximité à la justice. Le juge des contentieux de la protection reprend certaines compétences de l'ex-TI.