QCM Droit Administratif L2 - Droit Administratif : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Administratif (Droit Administratif). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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À propos de ce QCM de Droit administratif
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Les principes généraux du droit (PGD) en droit administratif sont :
- des normes ayant valeur constitutionnelle uniquement, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
- des principes non écrits dégagés par le juge administratif, ayant une valeur supérieure aux actes réglementaires mais inférieure à la loi
- des principes édictés par le Parlement européen, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
- des règles applicables uniquement au droit privé, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
Réponse : des principes non écrits dégagés par le juge administratif, ayant une valeur supérieure aux actes réglementaires mais inférieure à la loi
Les PGD (CE, 1945, Aramu ; CE, 1950, Dame Lamotte — droit au recours) sont des principes non écrits que le juge administratif « découvre » et qui s'imposent à l'administration même sans texte. Valeur supra-réglementaire mais infra-législative. Exemples : égalité (CE, 1954, Barel — accès aux concours), droits de la défense, non-rétroactivité des actes administratifs, continuité du service public. Certains PGD ont été constitutionnalisés par le Conseil constitutionnel.
Le pouvoir réglementaire en France est exercé principalement par :
- le Parlement seul, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent logiquement à une conclusion erronée ou du moins fortement discutable dans le contexte actuel
- le Conseil constitutionnel, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- le Premier ministre (art. 21 Constitution) et le Président de la République (art. 13 Constitution pour les décrets délibérés en Conseil des ministres)
- les tribunaux administratifs, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains
Réponse : le Premier ministre (art. 21 Constitution) et le Président de la République (art. 13 Constitution pour les décrets délibérés en Conseil des ministres)
Le pouvoir réglementaire est partagé : le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (art. 21 : décrets simples, règlements d'application des lois). Le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances (art. 13, 38). Les ministres n'ont qu'un pouvoir réglementaire d'organisation de leur service (CE, Jamart, 1936). Les autorités locales (maires, préfets) ont un pouvoir réglementaire limité à leur ressort.
Un acte administratif unilatéral est exécutoire, ce qui signifie que :
- il crée des droits et obligations sans le consentement des destinataires et bénéficie du « privilège du préalable »
- il doit être validé par un juge avant d'être appliqué, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- il ne peut être contesté devant aucune juridiction, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème
- il doit être approuvé par le Parlement, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
Réponse : il crée des droits et obligations sans le consentement des destinataires et bénéficie du « privilège du préalable »
L'acte administratif unilatéral (AAU) modifie l'ordonnancement juridique sans le consentement du destinataire (≠ contrat). Il bénéficie du « privilège du préalable » : il est présumé légal et exécutoire dès son édiction (CE, 1982, Huglo). L'administration peut en forcer l'exécution (exécution d'office dans les cas prévus par la loi). Le recours contentieux n'est pas suspensif sauf référé-suspension (art. L. 521-1 CJA).
Le référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) permet au juge administratif de :
- annuler définitivement un acte administratif, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
- accorder des dommages et intérêts provisoires, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème
- suspendre l'exécution d'un acte administratif en urgence si un doute sérieux existe quant à sa légalité
- nommer un médiateur entre l'administration et l'administré
Réponse : suspendre l'exécution d'un acte administratif en urgence si un doute sérieux existe quant à sa légalité
Le référé-suspension (loi du 30 juin 2000) est une procédure d'urgence devant le juge des référés du TA. Deux conditions cumulatives : (1) urgence (atteinte suffisamment grave et immédiate), (2) un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. Le juge statue en 48h-quelques jours. D'autres référés existent : référé-liberté (art. L. 521-2, 48h, atteinte grave à une liberté fondamentale), référé-mesures utiles (art. L. 521-3).