Le contrat administratif : un contrat soumis à un régime exorbitant

Le contrat administratif est un contrat conclu par l'administration et soumis à un régime de droit public, distinct du contrat de droit privé. En L2 droit administratif, les QCM CampusQCM (chapitres acte-administratif-unilateral, service-public) testent ses critères d'identification, en partie légaux (certains contrats sont administratifs…

Le contrat administratif est un contrat conclu par l'administration et soumis à un régime de droit public, distinct du contrat de droit privé. En L2 droit administratif, les QCM CampusQCM (chapitres acte-administratif-unilateral, service-public) testent ses critères d'identification, en partie légaux (certains contrats sont administratifs par détermination de la loi, comme les marchés publics) et en partie jurisprudentiels : un critère organique (la présence d'au moins une personne publique) et un critère matériel alternatif (soit une clause exorbitante du droit commun, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1912 ; soit l'exécution même du service public, arrêt Bertin, 1956). Le contrat administratif obéit à un régime exorbitant : l'administration dispose de prérogatives particulières (pouvoir de modification unilatérale, de direction et de contrôle, de sanction, de résiliation dans l'intérêt général), en contrepartie desquelles le cocontractant bénéficie de garanties (équilibre financier, théorie de l'imprévision). Le contentieux relève du juge administratif.