Le recours pour excès de pouvoir : le contrôle de la légalité administrative
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral illégal. En L2 droit administratif, les QCM…
Recours Pour Exces De Pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral illégal. En L2 droit administratif, les QCM CampusQCM (chapitres acte-administratif, service-public) testent sa nature (recours objectif, ouvert même sans texte, qualifié…
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral illégal. En L2 droit administratif, les QCM CampusQCM (chapitres acte-administratif, service-public) testent sa nature (recours objectif, ouvert même sans texte, qualifié par Hauriou de procédé d'« utilité publique »), ses conditions de recevabilité (acte décisoire, délai de deux mois, intérêt à agir) et ses cas d'ouverture, classés en deux catégories : les moyens de légalité externe (incompétence, vice de procédure, vice de forme) et les moyens de légalité interne (violation de la loi, erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir). Lorsque l'acte est illégal, le juge l'annule rétroactivement, l'acte étant réputé n'avoir jamais existé.
Objectifs d'apprentissage
- Définir le recours pour excès de pouvoir
- Identifier les conditions de recevabilité
- Caractériser l'intérêt à agir
- Distinguer légalité externe et interne
- Énumérer les cas d'ouverture du REP
Concepts clés à maîtriser
Nature du REP
IntermédiaireConditions de recevabilité
IntermédiaireIntérêt à agir
IntermédiaireLégalité externe
EssentielLégalité interne
IntermédiaireAuteurs et références
- Chapus, R. (2008) — Droit du contentieux administratif, Montchrestien
- Frier, P.-L.; Petit, J. (2021) — Droit administratif, LGDJ, coll. Précis Domat
- Conseil d'État (1950) — Arrêt Dame Lamotte, Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Pièges fréquents à éviter
Questions types d'examen
- Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
- Quelles sont les conditions de recevabilité du REP ?
- En quoi consiste l'intérêt à agir ?
- Comment distinguer légalité externe et légalité interne ?
- Qu'est-ce que le détournement de pouvoir ?
À retenir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert même sans texte (arrêt Dame Lamotte). Conditions : acte décisoire, délai de deux mois, intérêt à agir. Les cas d'ouverture se classent en légalité externe (incompétence, vice de procédure, vice de forme) et interne (violation de la loi, erreur de droit/fait, détournement de pouvoir). L'examinateur attend la distinction légalité externe/interne.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que Recours Pour Exces De Pouvoir en droit-administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral illégal. En L2 droit administratif, les QCM CampusQCM (chapitres acte-administratif, service-public) testent sa nature (recours objectif, ouvert…
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Comment réviser Recours Pour Exces De Pouvoir efficacement ?
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Oui, nos questions correspondent au programme officiel de L2 du cursus Droit.
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