Aller au contenu principal
📝 L2 • Droit des obligations

QCM Droit Civil Obligations L2 - Droit Civil Obligations : 14 questions corrigées

QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Civil Obligations (Droit Civil Obligations). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

Voir la matière
✍️ Méthode de rédaction et limites • ⭐ 4.2/5 (6 avis) • 🎓 +6 réalisations
📝 14 questions 📊 Niveau Moyen ⏱️ ~21 min ✨ Jusqu'à 28 XP

🎯 Prêt à commencer ?

En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.

← Retour aux QCM de Droit des obligations

À propos de ce QCM de Droit des obligations

QCM Droit Civil Obligations L2 - Droit Civil Obligations — 14 questions. Droit des obligations · Licence 2 · Droit.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

Cherchez une réponse, puis ouvrez la correction pour comparer votre raisonnement.

La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave (art. 1224 C. civ.) peut intervenir par :
  1. décision unilatérale du Président de la République, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus, ce qui constitue une interprétation courante mais fondamentalement incomplète du phénomène étudié, négligeant plusieurs dimensions clés identifiées par la littérature
  2. vote à la majorité des deux parties, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine
  3. simple expiration d'un délai de 30 jours, perspective qui néglige certains aspects fondamentaux pourtant essentiels à la compréhension globale
  4. clause résolutoire expresse, notification du créancier aux risques et périls de celui-ci, ou décision judiciaire (trois mécanismes prévus par la réforme 2016)

Réponse : clause résolutoire expresse, notification du créancier aux risques et périls de celui-ci, ou décision judiciaire (trois mécanismes prévus par la réforme 2016)

Art. 1224 C. civ. (réforme 2016) : trois voies de résolution : (1) clause résolutoire (art. 1225 — mise en demeure préalable, clause indiquant les engagements dont l'inexécution déclenche la résolution), (2) résolution unilatérale par notification (art. 1226 — innovation 2016, aux risques et périls du créancier, avec mise en demeure préalable), (3) résolution judiciaire (art. 1227-1228 — le juge peut constater, prononcer ou refuser la résolution). Effet : anéantissement rétroactif (art. 1229) sauf pour les contrats à exécution successive.

Le contrat conclu par voie électronique (art. 1127-1 à 1127-6 C. civ.) est :
  1. toujours nul car non signé manuscritement, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème, en négligeant les facteurs structurels et conjoncturels qui influencent significativement le résultat final et conditionnent l'efficacité de la démarche proposée
  2. valide aux mêmes conditions qu'un contrat écrit, sous réserve du respect de formalités spécifiques (mise à disposition des CGV, récapitulatif de commande, accusé de réception)
  3. réservé aux professionnels du commerce en ligne, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse
  4. obligatoirement rédigé en anglais, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine

Réponse : valide aux mêmes conditions qu'un contrat écrit, sous réserve du respect de formalités spécifiques (mise à disposition des CGV, récapitulatif de commande, accusé de réception)

La loi LCEN (2004) et l'ordonnance de 2016 reconnaissent pleinement le contrat électronique. Art. 1127-1 : obligation de mettre à disposition les CGV, de permettre la vérification de la commande et sa correction. Art. 1127-2 : « double clic » (récapitulatif puis confirmation). Art. 1127-3 : accusé de réception. La signature électronique (art. 1367 C. civ., règlement eIDAS) a la même valeur que la signature manuscrite si elle est qualifiée.

L'enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ., anciennement « enrichissement sans cause ») suppose :
  1. un enrichissement d'une partie corrélé à un appauvrissement de l'autre, sans justification juridique (ni contrat, ni loi, ni intention libérale)
  2. la signature d'un contrat entre les parties, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes, en s'appuyant sur des fondements théoriques établis de longue date mais dont la pertinence est aujourd'hui questionnée par de nombreux chercheurs
  3. un délit commis par la partie enrichie, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine
  4. un héritage contesté, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème

Réponse : un enrichissement d'une partie corrélé à un appauvrissement de l'autre, sans justification juridique (ni contrat, ni loi, ni intention libérale)

L'enrichissement injustifié (art. 1303 à 1303-4 C. civ., codifiant l'arrêt Boudier, Cass. req., 1892) est un quasi-contrat. Conditions : (1) enrichissement d'une partie, (2) appauvrissement corrélatif de l'autre, (3) absence de cause justificative (pas de contrat, pas de libéralité, pas d'obligation légale). L'action de in rem verso est subsidiaire (art. 1303-3) : elle ne peut pas se substituer à une autre action. L'indemnité est plafonnée au moindre des deux montants (enrichissement ou appauvrissement).

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (art. 1242 al. 4 C. civ.) est :
  1. une responsabilité pour faute prouvée des parents, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
  2. une responsabilité qui cesse dès que l'enfant atteint 7 ans, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
  3. une responsabilité applicable uniquement aux parents divorcés, conformément aux pratiques habituellement observées dans ce type de situation, dans le cadre d'une démarche systématique qui intègre toutefois des hypothèses simplificatrices ne reflétant pas la complexité réelle du phénomène observé
  4. une responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité) dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, depuis l'arrêt Bertrand (Cass., 1997)

Réponse : une responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité) dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, depuis l'arrêt Bertrand (Cass., 1997)

Art. 1242 al. 4 : les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Depuis l'arrêt Bertrand (Cass. 2e civ., 19 fév. 1997), c'est une responsabilité de plein droit (plus de présomption de faute d'éducation). Les parents ne peuvent plus s'exonérer en prouvant leur absence de faute. Seules restent : force majeure, faute de la victime, fait du tiers. Conditions : autorité parentale + cohabitation (appréciée largement).