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🏪 L2 • Droit commercial

QCM Droit Commercial L2 - Droit Commercial : 14 questions corrigées

QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Commercial (Droit Commercial). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.

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À propos de ce QCM de Droit commercial

QCM Droit Commercial L2 - Droit Commercial — 14 questions. Droit commercial · Licence 2 · Droit.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

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L'acte de commerce par nature (art. L. 110-1 du Code de commerce) comprend :
  1. les activités agricoles exclusivement, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié et qui conduit à des conclusions potentiellement erronées
  2. uniquement les ventes immobilières, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu
  3. l'achat pour revente, les opérations de banque, les opérations de transport, les opérations d'assurance et les activités intermédiaires
  4. les activités exercées par les fonctionnaires, conformément aux pratiques habituellement observées dans ce type de situation

Réponse : l'achat pour revente, les opérations de banque, les opérations de transport, les opérations d'assurance et les activités intermédiaires

Art. L. 110-1 C. com. énumère les actes de commerce par nature : achat pour revendre (biens meubles/immeubles), opérations de change/banque/courtage, entreprises de manufacture/transport/commission, opérations d'assurance, fournitures. Art. L. 110-2 : actes de commerce maritimes. Les actes de commerce sont soumis aux règles du droit commercial (liberté de preuve, compétence du tribunal de commerce, solidarité présumée, prescription de 5 ans — art. L. 110-4).

La prescription extinctive en matière commerciale est de :
  1. 30 ans comme en droit civil, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
  2. 1 an pour tous les litiges, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
  3. 5 ans (art. L. 110-4 C. com.), alignée sur le droit civil depuis la réforme du 17 juin 2008
  4. 10 ans pour les personnes physiques, ce qui ne correspond qu'à une partie de la réalité et ignore plusieurs dimensions essentielles

Réponse : 5 ans (art. L. 110-4 C. com.), alignée sur le droit civil depuis la réforme du 17 juin 2008

Art. L. 110-4 C. com. : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. » Ce délai a été unifié avec le droit civil (art. 2224 C. civ. — loi du 17 juin 2008) qui était de 30 ans auparavant. La prescription commerciale était de 10 ans avant 2008. Exceptions : prescription biennale des consommateurs (art. L. 218-2 C. conso), prescription trentenaire des actions réelles immobilières.

Le fonds de commerce comprend :
  1. un ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, licences), dont la clientèle est l'élément essentiel
  2. uniquement les murs du local commercial, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
  3. exclusivement les créances et les dettes du commerçant, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine, conformément aux pratiques habituellement décrites dans les manuels de référence mais qui s'avèrent insuffisantes face aux enjeux actuels du domaine
  4. le patrimoine personnel du commerçant, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié

Réponse : un ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, licences), dont la clientèle est l'élément essentiel

Le fonds de commerce (loi du 17 mars 1909) est un ensemble de biens meuble incorporel. Éléments incorporels : clientèle (élément essentiel — pas de fonds sans clientèle), droit au bail (bail commercial), enseigne, nom commercial, brevets, marques, licences. Éléments corporels : matériel, outillage, marchandises. Ne comprend PAS : les immeubles (murs), les créances et dettes, les contrats de travail (sauf transfert automatique — art. L. 1224-1 C. travail). Le fonds peut être vendu, nantis ou donné en location-gérance.

La lettre de change (traite) en droit commercial est :
  1. un contrat de prêt entre banques, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
  2. un titre de propriété immobilière, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
  3. un chèque barré, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains et qui ne fait plus consensus parmi les spécialistes
  4. un effet de commerce par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme déterminée à une date fixée au bénéficiaire ou à son ordre (art. L. 511-1 C. com.)

Réponse : un effet de commerce par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme déterminée à une date fixée au bénéficiaire ou à son ordre (art. L. 511-1 C. com.)

La lettre de change (art. L. 511-1 à L. 511-81 C. com.) est un effet de commerce impliquant trois personnes : le tireur (qui donne l'ordre), le tiré (qui doit payer — qui « accepte »), le bénéficiaire (qui reçoit le paiement). Principes : formalisme cambiaire (mentions obligatoires — art. L. 511-1), indépendance des signatures (art. L. 511-5), inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi, solidarité des signataires. La lettre de change est transmissible par endossement.