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🧾 L2 • Droit fiscal

QCM Droit Fiscal L2 - Droit Fiscal : 15 questions corrigées

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Fiscal (Droit Fiscal). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

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✍️ Méthode de rédaction et limites • 🎓 +0 réalisations
📝 15 questions 📊 Niveau Facile ⏱️ ~23 min ✨ Jusqu'à 30 XP

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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.

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À propos de ce QCM de Droit fiscal

QCM Droit Fiscal L2 - Droit Fiscal — 15 questions. Droit fiscal · Licence 2 · Droit.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

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Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe (parent → enfant) bénéficient d'un abattement de :
  1. 1 594 € par bénéficiaire, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
  2. 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
  3. 50 000 € par bénéficiaire, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine
  4. 15 932 € par bénéficiaire, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine

Réponse : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans

Les DMTG (art. 777 et 779 CGI) prévoient un abattement de 100 000 € en ligne directe (parent/enfant), renouvelable tous les 15 ans. Barème progressif en ligne directe : 7 tranches de 5% à 45%. Autres abattements : 80 724 € entre époux/pacsés (exonération totale en succession depuis 2007), 15 932 € entre frères/sœurs, 7 967 € entre neveux/nièces, 1 594 € pour les tiers (soumis au taux de 60%).

L'impôt sur le revenu (IR) des personnes physiques en France est un impôt :
  1. progressif, calculé par tranches de revenus (barème à 5 tranches de 0% à 45%), personnalisé selon la situation familiale (quotient familial)
  2. proportionnel appliqué au même taux pour tous les contribuables, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
  3. forfaitaire de 1 000 € par an pour tous, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
  4. indirect collecté par les entreprises, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles

Réponse : progressif, calculé par tranches de revenus (barème à 5 tranches de 0% à 45%), personnalisé selon la situation familiale (quotient familial)

L'IR (art. 1 A du CGI) est un impôt direct, progressif, annuel et déclaratif. Barème 2024 (revenus 2023) : 0% (≤ 11 294 €), 11% (11 295-28 797 €), 30% (28 798-82 341 €), 41% (82 342-177 106 €), 45% (> 177 106 €). Le quotient familial divise le revenu imposable par le nombre de parts (1 part/adulte, 0,5/enfant). Le taux marginal ≠ taux moyen. Prélèvement à la source depuis 2019.

Quel article de la Constitution française fonde le principe de légalité fiscale ?
  1. l'article 49 alinéa 3 relatif à l'engagement de responsabilité du Gouvernement, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
  2. l'article 16 sur les pouvoirs exceptionnels du Président, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
  3. l'article 89 relatif à la révision de la Constitution, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
  4. l'article 34 disposant que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature »

Réponse : l'article 34 disposant que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature »

Le principe de légalité fiscale repose sur l'art. 34 Constitution (« la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ») et l'art. 14 DDHC (consentement à l'impôt). Seul le Parlement peut créer ou modifier un impôt. Le Gouvernement ne peut qu'exécuter la loi fiscale. Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ce principe.

Le rescrit fiscal (art. L. 80 B LPF) permet au contribuable de :
  1. contester une imposition devant le tribunal administratif, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
  2. obtenir de l'administration une prise de position formelle sur l'application des textes fiscaux à sa situation, opposable en cas de contrôle ultérieur
  3. négocier librement le montant de son impôt avec le fisc, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
  4. suspendre le paiement de tout impôt pendant la durée de l'instruction, en négligeant les facteurs structurels et conjoncturels qui influencent significativement le résultat

Réponse : obtenir de l'administration une prise de position formelle sur l'application des textes fiscaux à sa situation, opposable en cas de contrôle ultérieur

Le rescrit fiscal (art. L. 80 B LPF) est une garantie majeure du contribuable : il peut interroger l'administration sur l'application d'un texte fiscal à sa situation de fait. La réponse formelle de l'administration est opposable : elle ne peut revenir sur sa position lors d'un contrôle ultérieur (garantie contre les changements de doctrine). Silence de 3 mois = accord tacite pour le CIR. Procédure gratuite. Different du rescrit « abus de droit » (art. L. 64 B).