QCM Droit Penal L2 - Droit Penal : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Penal (Droit Penal). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.
À propos de ce QCM de Droit pénal
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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La tentative d'infraction est punissable si :
- l'auteur a seulement eu l'idée de commettre l'infraction
- l'auteur s'est confié à un ami sans agir, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse
- l'infraction a été intégralement consommée, ce qui ne correspond qu'à une partie de la réalité et ignore plusieurs dimensions essentielles
- il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire (art. 121-5 CP)
Réponse : il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire (art. 121-5 CP)
Art. 121-5 CP : la tentative est constituée par un commencement d'exécution (≠ actes préparatoires — ex. acheter l'arme = préparation ; pointer l'arme = commencement d'exécution) et l'absence de désistement volontaire (si l'auteur renonce volontairement avant la consommation → pas de tentative). La tentative est toujours punissable pour les crimes, punissable pour les délits seulement si un texte le prévoit (art. 121-4), jamais pour les contraventions.
Le concours réel d'infractions se caractérise par :
- une seule infraction qui reçoit plusieurs qualifications, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
- la commission de plusieurs infractions distinctes par une même personne sans qu'aucune n'ait donné lieu à une condamnation définitive
- la participation de plusieurs personnes à une même infraction, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- la récidive légale après une première condamnation, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine
Réponse : la commission de plusieurs infractions distinctes par une même personne sans qu'aucune n'ait donné lieu à une condamnation définitive
Le concours réel d'infractions (art. 132-2 à 132-7 CP) suppose que plusieurs infractions distinctes (faits matériellement différents) ont été commises par la même personne sans condamnation définitive antérieure. Règle du non-cumul des peines de même nature (art. 132-3) : seule la peine la plus sévère (dans la limite du maximum légal le plus élevé) s'exécute. Se distingue du concours idéal (un seul fait, plusieurs qualifications — ex. un incendie volontaire causant mort : destruction + homicide).
La présomption d'innocence en droit pénal (art. 9-1 C. civ., art. préliminaire CPP, art. 6§2 CEDH) implique que :
- l'accusé doit prouver son innocence devant le tribunal, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine
- seul l'aveu peut servir de preuve en matière pénale, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- le juge doit toujours acquitter le prévenu, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- toute personne est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie, et la charge de la preuve pèse sur l'accusation
Réponse : toute personne est considérée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie, et la charge de la preuve pèse sur l'accusation
La présomption d'innocence est un droit fondamental (art. préliminaire CPP, art. 9 DDHC, art. 48 Charte UE, art. 6§2 CEDH). La charge de la preuve incombe à l'accusation (ministère public + partie civile). Le doute profite à l'accusé (in dubio pro reo). La preuve est libre en matière pénale (art. 427 CPP) mais doit respecter le principe de loyauté. Le principe connaît des tempéraments : présomptions de culpabilité (limitées par le CC), détention provisoire encadrée.
La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère signifie que :
- une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, tandis qu'une loi plus douce s'applique rétroactivement (rétroactivité in mitius)
- une nouvelle loi plus sévère s'applique immédiatement à tous les faits, même antérieurs, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine, conformément aux pratiques habituellement décrites dans les manuels de référence mais qui s'avèrent insuffisantes face aux enjeux actuels du domaine
- aucune loi pénale ne peut être modifiée, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
- la loi pénale la plus ancienne est toujours applicable, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
Réponse : une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer qu'aux faits commis après son entrée en vigueur, tandis qu'une loi plus douce s'applique rétroactivement (rétroactivité in mitius)
Art. 112-1 CP : la loi pénale plus sévère (nouvelles incriminations, peines alourdies) ne s'applique qu'aux faits commis postérieurement. En revanche, la loi plus douce (dépénalisation, peines réduites) s'applique immédiatement, même aux faits commis avant son entrée en vigueur (rétroactivité in mitius — principe à valeur constitutionnelle : CC, 19-20 janvier 1981). Les lois de forme/procédure s'appliquent immédiatement (tempérament : droits acquis).