QCM Droit Union Europeenne L2 - Droit Union Europeenne : 14 questions corrigées
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Union Europeenne (Droit Union Europeenne). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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À propos de ce QCM de Droit de l'Union européenne
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Le recours en manquement (art. 258-260 TFUE) est la procédure par laquelle :
- la Commission européenne (ou un État membre) saisit la CJUE pour faire constater qu'un État a manqué à ses obligations au titre des traités
- un particulier conteste un acte de l'UE devant la CJUE, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu
- la CJUE annule un règlement adopté par le Conseil, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
- le Parlement européen destitue un commissaire, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
Réponse : la Commission européenne (ou un État membre) saisit la CJUE pour faire constater qu'un État a manqué à ses obligations au titre des traités
Le recours en manquement (art. 258 TFUE : par la Commission ; art. 259 : par un État membre) permet de sanctionner un État qui viole le droit de l'UE (non-transposition d'une directive, mauvaise application d'un règlement). Procédure : mise en demeure → avis motivé → saisine de la CJUE. Si manquement constaté, l'État doit se conformer. En cas de non-exécution, 2e procédure (art. 260) avec sanctions financières (astreinte et/ou somme forfaitaire).
Le recours en annulation (art. 263 TFUE) permet de contester :
- la décision d'un juge national, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents
- les décisions du Conseil de l'Europe, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
- la politique étrangère de la France, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu
- la légalité des actes législatifs et réglementaires adoptés par les institutions de l'UE (règlements, directives, décisions) devant la CJUE
Réponse : la légalité des actes législatifs et réglementaires adoptés par les institutions de l'UE (règlements, directives, décisions) devant la CJUE
Le recours en annulation (art. 263 TFUE) est un contrôle de légalité des actes des institutions de l'UE. Requérants : privilégiés (États, institutions — sans condition), semi-privilégiés (Parlement, BCE, Cour des comptes, Comité des régions — sauvegarde de prérogatives), non-privilégiés (personnes physiques/morales — conditions strictes : acte les concernant directement et individuellement, ou acte réglementaire les concernant directement — Plaumann, 1963). Moyens : incompétence, violation des formes, violation des traités, détournement de pouvoir.
Le droit de l'Union européenne se distingue du droit international classique par :
- l'absence de toute juridiction supranationale, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- l'effet direct et la primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux, créant un ordre juridique autonome et intégré
- le fait qu'il ne concerne que les relations commerciales entre États
- l'application exclusive par les juridictions nationales sans contrôle européen
Réponse : l'effet direct et la primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux, créant un ordre juridique autonome et intégré
La CJCE a consacré deux principes fondateurs : (1) effet direct (Van Gend en Loos, 1963 : les particuliers peuvent invoquer le droit de l'UE devant leurs juridictions nationales), (2) primauté (Costa c. ENEL, 1964 : le droit de l'UE prime sur tout droit national contraire, y compris les constitutions — Internationale Handelsgesellschaft, 1970). Cet « ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » (Van Gend en Loos) distingue l'UE des organisations internationales classiques.
L'arrêt Francovich (CJCE, 1991) a consacré le principe de :
- l'immunité absolue des États membres en droit de l'UE, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème
- la compétence exclusive de la CJUE pour juger les litiges entre particuliers, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
- l'abrogation des directives non transposées, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse
- la responsabilité des États membres envers les particuliers pour les dommages causés par la violation du droit de l'UE (non-transposition d'une directive)
Réponse : la responsabilité des États membres envers les particuliers pour les dommages causés par la violation du droit de l'UE (non-transposition d'une directive)
Francovich et Bonifaci c. Italie (CJCE, 19 nov. 1991) : l'Italie n'avait pas transposé la directive 80/987 sur la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. La CJCE consacre un droit à réparation pour les particuliers lésés par le manquement d'un État. Conditions (précisées par Brasserie du Pêcheur/Factortame, 1996) : (1) la norme violée confère des droits aux particuliers, (2) la violation est suffisamment caractérisée, (3) lien de causalité direct. Principe corollaire de l'effet utile.