Le tribunal judiciaire (TJ), créé par la loi du 23 mars 2019, est :

Le tribunal judiciaire (loi du 23 mars 2019, décret du 11 décembre 2019) remplace le TGI et le TI depuis le 1er janvier 2020. Compétence : juridiction civile de droit commun (tous litiges civils sauf attribution légale : prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Au sein du TJ, un juge des contentieux de la protection (JCP — ex-juge d'instance) connaît des baux d'habitation, du surendettement, de la tutelle. La représentation par avocat est obligatoire devant le TJ sauf exceptions (JCP < 10 000 €).

issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI), compétent pour tous les litiges civils de première instance sauf attribution spéciale à une autre juridiction

la juridiction de droit commun en matière pénale, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents

uniquement compétent pour les litiges > 10 000 €, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu

une juridiction d'appel, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine

Le pourvoi en cassation (art. 604 CPC) est une voie de recours :

Le pourvoi en cassation (art. 604-639 CPC) est une voie de recours extraordinaire (ne suspend pas l'exécution — art. 579). La Cour de cassation est juge du droit (pas du fait) : elle vérifie la correcte application des règles de droit par les juges du fond. Cas d'ouverture : violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motifs, dénaturation. Si le pourvoi est accueilli : cassation avec renvoi (devant une autre CA ou la même autrement composée) ou cassation sans renvoi. Délai : 2 mois. Ministère d'avocat aux Conseils obligatoire.

ordinaire permettant de rejuger les faits, dans le cadre d'une démarche systématique intégrant les différentes dimensions du problème

extraordinaire permettant de contrôler la conformité du jugement attaqué aux règles de droit, sans réexaminer les faits

réservée aux litiges supérieurs à 100 000 €, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires

automatique après tout jugement d'appel, conformément aux pratiques habituellement observées dans ce type de situation

Les mesures conservatoires (art. L. 511-1 CPCE) permettent à un créancier de :

Les mesures conservatoires (art. L. 511-1 à L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution — CPCE) permettent de sauvegarder les droits du créancier : saisie conservatoire (comptes bancaires, meubles) ou sûreté judiciaire (hypothèque provisoire, nantissement provisoire). Conditions : (1) créance paraissant fondée en son principe, (2) menace dans le recouvrement. Pas de titre exécutoire nécessaire. Le juge de l'exécution (JEX) autorise sur requête (art. R. 511-1). Le créancier doit engager une procédure au fond dans le mois (art. R. 511-7).

obtenir le paiement immédiat de sa créance, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié

saisir à titre conservatoire les biens du débiteur pour garantir le recouvrement futur de sa créance, avant même un jugement au fond

demander la faillite du débiteur, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu

résilier le contrat unilatéralement, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains

Le juge de la mise en état (JME, art. 780-807 CPC) a pour rôle de :

Le JME (art. 780-807 CPC, modifiés par le décret de 2019) est un magistrat du tribunal judiciaire qui dirige l'instruction civile. Pouvoirs : fixer le calendrier de procédure (clôture), inviter les parties à conclure, ordonner expertise, trancher les incidents de procédure (exception d'incompétence, fin de non-recevoir — compétence exclusive depuis le décret de 2019 — art. 789), accorder provision. Ses ordonnances sont en principe non susceptibles d'appel (sauf exceptions : art. 795). Il renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour le jugement.

rendre le jugement au fond, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique, ce qui limite considérablement la validité de cette proposition

exécuter les décisions de justice, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles

préparer l'affaire pour le jugement en veillant au respect du calendrier de procédure, en tranchant les incidents et en ordonnant les mesures d'instruction nécessaires

assurer la médiation entre les parties, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains

L'obligation de motivation des jugements civils (art. 455 CPC) signifie que :

Art. 455 CPC : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. [...] Il doit être motivé. » La motivation est une exigence constitutionnelle (rattachée à l'art. 16 DDHC) et conventionnelle (art. 6§1 CEDH). Le défaut de motifs (absence totale de motivation) ou le défaut de réponse à conclusions (moyens des parties ignorés) est un motif de cassation. Le dispositif (« Par ces motifs... ») contient la solution ; les motifs l'expliquent et la justifient.

le juge peut rendre sa décision sans aucune explication, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié

la motivation est facultative en première instance, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles

seul le dispositif du jugement est obligatoire, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains et qui ne fait plus consensus parmi les spécialistes

le jugement doit exposer les prétentions des parties, les moyens examinés, et les motifs de fait et de droit justifiant la décision, sous peine de nullité

Combien de questions comporte ce QCM de Procédure civile ?

Ce QCM comprend 14 questions avec corrections détaillées et explications pédagogiques.

Ce QCM est-il adapté pour préparer les partiels de Licence 2 ?

Oui, les questions sont alignées sur les programmes universitaires de Licence 2 Droit et conçues à partir des manuels de référence.

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Ce QCM comprend 14 questions de Procédure civile. Chaque question est accompagnée d'une correction détaillée avec explication pédagogique.

Ce QCM est-il adapté pour préparer mes partiels de Licence 2 ?

Oui, les questions sont alignées sur les programmes universitaires de Licence 2 Droit. Elles ont été conçues à partir des manuels de référence pour couvrir les notions essentielles de Procédure civile.

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