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📜 L3 • Contentieux administratif

QCM Contentieux Administratif L3 - Contentieux Administratif : 15 questions corrigées

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Contentieux Administratif (Contentieux Administratif). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

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À propos de ce QCM de Contentieux administratif

QCM Contentieux Administratif L3 - Contentieux Administratif — 15 questions. Contentieux administratif · Licence 3 · Droit.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

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Le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement) dans le procès administratif :
  1. expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions de droit soulevées par l'affaire
  2. représente le gouvernement et défend ses intérêts, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
  3. est l'avocat de l'administration, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse
  4. préside la formation de jugement, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié

Réponse : expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions de droit soulevées par l'affaire

Le rapporteur public (renommé par le décret du 7 janvier 2009) est un membre de la juridiction qui expose en toute indépendance son opinion sur les questions de droit que présente l'affaire. Il ne représente pas le gouvernement et ses conclusions ne lient pas la formation de jugement. Il contribue à la qualité de la justice administrative.

Les cours administratives d'appel (CAA) ont été créées par :
  1. la Constitution de 1958, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse
  2. la loi du 31 décembre 1987 pour désengorger le Conseil d'État
  3. un décret de Napoléon de 1806, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
  4. la réforme constitutionnelle de 2008

Réponse : la loi du 31 décembre 1987 pour désengorger le Conseil d'État

Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, pour remédier à l'engorgement du Conseil d'État qui était alors juge d'appel de droit commun. Il existe aujourd'hui 9 CAA en France métropolitaine et outre-mer. Le Conseil d'État est devenu principalement juge de cassation.

Le principe du contradictoire dans le procès administratif implique que :
  1. seul le requérant peut présenter des mémoires, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine
  2. le juge ne communique jamais les pièces aux parties, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
  3. chaque partie doit avoir connaissance des arguments et pièces de l'adversaire et pouvoir y répondre
  4. l'instruction est conduite oralement à l'audience, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes

Réponse : chaque partie doit avoir connaissance des arguments et pièces de l'adversaire et pouvoir y répondre

Le principe du contradictoire (art. L. 5 CJA) est un principe fondamental du procès administratif : chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des moyens, arguments et pièces produits par l'adversaire et y répondre. La procédure étant essentiellement écrite devant le juge administratif, le contradictoire se réalise principalement par l'échange de mémoires.

Le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif est :
  1. un recours objectif qui tend à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal
  2. un recours subjectif qui tend à la condamnation pécuniaire de l'administration
  3. un recours réservé aux fonctionnaires, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
  4. un recours uniquement contre les contrats administratifs

Réponse : un recours objectif qui tend à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal

Le REP est un recours objectif de légalité qui vise à obtenir l'annulation d'un acte administratif unilatéral contraire au droit. Le juge examine la légalité de l'acte sans pouvoir condamner pécuniairement l'administration (sauf injonction depuis la loi du 8 février 1995). Il est ouvert contre tout acte faisant grief.