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🌍 L3 • Droit international public

QCM Droit International Public L3 - Droit International Public : 15 questions corrigées

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit International Public (Droit International Public). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

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✍️ Méthode de rédaction et limites • 🎓 +0 réalisations
📝 15 questions 📊 Niveau Moyen ⏱️ ~23 min ✨ Jusqu'à 30 XP

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À propos de ce QCM de Droit international public

QCM Droit International Public L3 - Droit International Public — 15 questions. Droit international public · Licence 3 · Droit.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

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Les sources du droit international public comprennent, selon l'article 38 du Statut de la CIJ :
  1. exclusivement les traités internationaux ratifiés, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
  2. les conventions, la coutume internationale, les principes généraux du droit et la jurisprudence et doctrine comme moyens auxiliaires
  3. uniquement les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
  4. les constitutions nationales des États membres de l'ONU, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires

Réponse : les conventions, la coutume internationale, les principes généraux du droit et la jurisprudence et doctrine comme moyens auxiliaires

L'article 38 du Statut de la CIJ énumère les sources du DIP : conventions internationales, coutume internationale, principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées, et subsidiairement les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes.

La clause rebus sic stantibus permet à un État de :
  1. se retirer d'un traité multilatéral à tout moment, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
  2. suspendre l'application d'un traité pendant un conflit armé
  3. invoquer un changement fondamental de circonstances pour mettre fin à un traité ou s'en retirer
  4. formuler des réserves après la ratification du traité

Réponse : invoquer un changement fondamental de circonstances pour mettre fin à un traité ou s'en retirer

La clause rebus sic stantibus (art. 62 Convention de Vienne 1969) permet à un État d'invoquer un changement fondamental de circonstances imprévu lors de la conclusion du traité pour en demander la révision ou y mettre fin. Cette clause est d'interprétation stricte.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a une compétence contentieuse :
  1. obligatoire pour tous les États membres de l'ONU
  2. fondée sur le consentement des États parties au différend
  3. automatique dès qu'un État dépose une requête
  4. limitée aux différends entre organisations internationales

Réponse : fondée sur le consentement des États parties au différend

La compétence contentieuse de la CIJ repose sur le consentement des États (clause compromissoire, compromis, déclaration facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire sous l'art. 36 §2). Aucun État n'est obligé de comparaître sans son consentement.

Le principe pacta sunt servanda signifie que :
  1. les traités doivent être interprétés de bonne foi
  2. un État peut se retirer d'un traité sans préavis
  3. tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi
  4. les traités ne s'appliquent qu'aux States qui les ont signés mais pas ratifiés

Réponse : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi

Le principe pacta sunt servanda (art. 26 Convention de Vienne 1969) signifie que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le fondement même de la force obligatoire des traités en droit international.