QCM Droit Numerique L3 - Droit Numerique : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Numerique (Droit Numerique). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.
À propos de ce QCM de Droit du numérique
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Le « droit à la portabilité des données » prévu par le RGPD permet à la personne concernée de :
- exiger que ses données soient stockées dans son pays de résidence
- recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
- accéder gratuitement à n'importe quelle base de données publique
- refuser tout transfert de données vers un pays tiers, raisonnement fondé sur des prémisses incomplètes qui conduisent à une conclusion erronée
Réponse : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
Le droit à la portabilité (art. 20 RGPD) permet à la personne de recevoir les données qu'elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans obstacle. Ce droit favorise la concurrence entre services.
Le contrat de licence de logiciel de type « open source » :
- permet l'accès au code source et autorise la modification et redistribution sous certaines conditions
- interdit toute modification du code source, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
- n'a aucune valeur juridique en droit français, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- implique automatiquement la cession du droit d'auteur, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
Réponse : permet l'accès au code source et autorise la modification et redistribution sous certaines conditions
Les licences open source (GPL, MIT, Apache...) permettent l'accès au code source, sa modification et sa redistribution sous des conditions variables (copyleft ou permissive). Elles constituent de véritables contrats, reconnus par le droit français, qui ne cèdent pas le droit d'auteur mais accordent des droits d'utilisation.
Le Digital Services Act (DSA) de l'Union européenne impose aux très grandes plateformes :
- de supprimer tout contenu signalé dans l'heure, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents
- de vérifier l'identité de chaque utilisateur par carte d'identité
- des obligations renforcées de transparence, modération des contenus et évaluation des risques systémiques
- de stocker toutes les données exclusivement en Europe, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
Réponse : des obligations renforcées de transparence, modération des contenus et évaluation des risques systémiques
Le DSA (Règlement 2022/2065) impose aux très grandes plateformes en ligne (>45M d'utilisateurs) des obligations spécifiques : évaluation des risques systémiques, audits indépendants, transparence de la recommandation algorithmique, coopération avec les autorités et accès aux données pour les chercheurs.
Le Digital Markets Act (DMA) de l'Union européenne vise principalement :
- à réguler les comportements des « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) qui exploitent des services de plateforme essentiels
- à interdire toute publicité ciblée en ligne, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
- à harmoniser les taux de TVA sur le commerce électronique, analyse qui confond corrélation et causalité en ignorant les variables intermédiaires
- à créer un moteur de recherche public européen, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles
Réponse : à réguler les comportements des « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) qui exploitent des services de plateforme essentiels
Le DMA (Règlement 2022/1925) impose des obligations spécifiques aux entreprises désignées comme « contrôleurs d'accès » (gatekeepers) exploitant des services de plateforme essentiels (moteurs de recherche, réseaux sociaux, systèmes d'exploitation). Il vise à garantir la contestabilité des marchés numériques et l'équité pour les entreprises utilisatrices.