QCM Droit Societes L3 - Droit Societes : 15 questions corrigées
QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Societes (Droit Societes). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.
À propos de ce QCM de Droit des sociétés
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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La responsabilité des associés d'une SARL est :
- indéfinie et solidaire sur leur patrimoine personnel
- subsidiaire à celle du gérant
- limitée au montant de leurs apports
- inexistante car seule la société est responsable
Réponse : limitée au montant de leurs apports
Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (art. L223-1 C. com.). Leur patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion personnelle du gérant ou de confusion de patrimoines.
L'augmentation de capital par incorporation de réserves :
- entraîne un apport de fonds nouveaux par les actionnaires
- transforme des réserves en capital sans apport de fonds extérieurs
- nécessite l'accord des créanciers sociaux
- est interdite pour les sociétés cotées
Réponse : transforme des réserves en capital sans apport de fonds extérieurs
L'augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à transférer des sommes figurant en réserves vers le capital social. Elle se traduit par la création d'actions nouvelles ou l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes, sans apport de fonds extérieurs.
La clause d'agrément dans une SARL permet :
- d'interdire toute cession de parts sociales, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles
- de fixer librement le prix de cession sans évaluation
- de soumettre la cession de parts à des tiers à l'approbation de la majorité des associés
- de contourner le droit de préemption des associés
Réponse : de soumettre la cession de parts à des tiers à l'approbation de la majorité des associés
La clause d'agrément (art. L223-14 C. com.) soumet la cession de parts sociales à des tiers non associés à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Les cessions entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres sauf clause contraire.
La SAS (société par actions simplifiée) se distingue de la SA principalement par :
- la grande liberté statutaire laissée aux associés pour organiser le fonctionnement
- l'interdiction de faire appel à l'épargne publique
- l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes dans tous les cas
- un capital social minimum de 37 000 euros, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
Réponse : la grande liberté statutaire laissée aux associés pour organiser le fonctionnement
La SAS (art. L227-1 s. C. com.) offre une grande liberté statutaire : les associés déterminent librement dans les statuts les règles de fonctionnement (organes de direction, décisions collectives, cessions d'actions). Seule l'obligation d'un président est impérative.