QCM Libertes Fondamentales L3 - Libertes Fondamentales : 14 questions corrigées
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Libertes Fondamentales (Libertes Fondamentales). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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À propos de ce QCM de Libertés fondamentales
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de :
- saisir directement le Conseil constitutionnel pour contester un projet de loi
- contester la conformité d'une disposition législative applicable à son litige aux droits et libertés garantis par la Constitution
- demander l'annulation d'un décret réglementaire devant le Conseil d'État
- obtenir un avis consultatif de la Cour de cassation, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
Réponse : contester la conformité d'une disposition législative applicable à son litige aux droits et libertés garantis par la Constitution
La QPC (art. 61-1 Constitution, loi organique du 10 décembre 2009) permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant transmission au Conseil constitutionnel.
La marge d'appréciation des États reconnue par la CEDH signifie que :
- les États peuvent ignorer la Convention en toutes circonstances, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
- la Cour leur laisse une certaine latitude dans la mise en œuvre des droits lorsqu'il n'existe pas de consensus européen
- seuls les grands États bénéficient de cette flexibilité, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
- les États peuvent ratifier sélectivement certains articles de la Convention
Réponse : la Cour leur laisse une certaine latitude dans la mise en œuvre des droits lorsqu'il n'existe pas de consensus européen
La marge d'appréciation est une doctrine jurisprudentielle par laquelle la CEDH reconnaît aux États une certaine latitude dans la mise en œuvre des droits, notamment en l'absence de consensus européen sur des questions sensibles (morale, religion). La marge varie selon le droit en cause et le contexte.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut être saisie par :
- uniquement les États parties à la Convention, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux largement reconnus
- la Commission européenne des droits de l'homme exclusivement
- uniquement les juridictions nationales par renvoi préjudiciel
- tout individu, ONG ou groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation de la Convention
Réponse : tout individu, ONG ou groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation de la Convention
L'article 34 CEDH ouvre le droit de requête individuelle à toute personne physique, ONG ou groupe de particuliers se prétendant victime d'une violation des droits garantis par la Convention. C'est la principale voie de saisine de la Cour, avec les requêtes interétatiques (art. 33).
Le contrôle de conventionnalité exercé par les juges ordinaires consiste à :
- s'assurer de la régularité des élections européennes
- contrôler la constitutionnalité des lois
- vérifier la conformité d'une loi aux traités internationaux ratifiés
- vérifier la compétence des juridictions internationales
Réponse : vérifier la conformité d'une loi aux traités internationaux ratifiés
Le contrôle de conventionnalité (art. 55 Constitution, arrêt Jacques Vabre 1975 pour la Cour de cassation, arrêt Nicolo 1989 pour le Conseil d'État) permet aux juges ordinaires d'écarter l'application d'une loi contraire à un traité international ratifié par la France.