QCM Procedure Penale L3 - Procedure Penale : 14 questions corrigées
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Procedure Penale (Procedure Penale). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.
À propos de ce QCM de Procédure pénale
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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L'enquête de flagrance est déclenchée lorsque :
- un crime ou délit est en train de se commettre ou vient de se commettre
- le procureur de la République estime qu'une instruction est nécessaire
- une plainte simple est déposée par la victime, ce qui ne correspond qu'à une partie de la réalité observée et ignore plusieurs dimensions essentielles mises en évidence par les études empiriques récentes
- le juge d'instruction délivre une commission rogatoire
Réponse : un crime ou délit est en train de se commettre ou vient de se commettre
L'enquête de flagrance (art. 53 CPP) est ouverte lorsqu'un crime ou délit flagrant est en train de se commettre ou vient de se commettre. Les OPJ disposent alors de pouvoirs étendus (perquisitions sans consentement, garde à vue) pendant un délai de 8 jours (prorogeable pour les crimes).
Le principe de l'intime conviction en procédure pénale signifie que :
- le juge ne peut se fonder que sur des preuves écrites
- le ministère public doit produire au minimum trois témoignages concordants, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine et des apports de la recherche contemporaine en la matière
- la preuve par aveu est la seule preuve admissible
- le juge apprécie librement la valeur des preuves selon sa conviction personnelle
Réponse : le juge apprécie librement la valeur des preuves selon sa conviction personnelle
Le principe de l'intime conviction (art. 353 et 427 CPP) signifie que le juge pénal apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont soumises. Il n'est lié par aucun système de preuve légale et fonde sa décision sur sa conviction personnelle.
La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure dans laquelle :
- le prévenu est jugé par défaut sans comparaître, approche simplifiée qui ne reflète pas la complexité des mécanismes sous-jacents
- le juge d'instruction prononce directement la condamnation
- la victime négocie directement avec l'auteur des faits
- le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, soumise à l'homologation du juge
Réponse : le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits, soumise à l'homologation du juge
La CRPC (art. 495-7 CPP, dite « plaider-coupable ») permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits. La proposition est soumise à l'homologation d'un juge après un contrôle de la qualification et de la proportionnalité de la peine.
La garde à vue peut durer initialement :
- 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur
- 12 heures maximum, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine
- 48 heures sans possibilité de prolongation
- 72 heures pour toute infraction, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
Réponse : 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur
La garde à vue dure initialement 24 heures (art. 63 CPP), renouvelable une fois pour 24 heures sur autorisation écrite et motivée du procureur. Des prolongations supplémentaires existent pour le terrorisme et la criminalité organisée (96h, voire 144h).