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⚖️ L1 • Introduction au droit

QCM Introduction Droit L1 : 14 questions corrigées

QCM de 14 questions avec corrections détaillées en Introduction Droit (L1). Thèmes abordés : Hierarchie Normes, Branches Droit, Droit Contrats, Personnes Juridiques, Sources Droit. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.

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✍️ Méthode de rédaction et limites • ⭐ 3.2/5 (6 avis) • 🎓 +6 réalisations
📝 14 questions 📊 Niveau Fondamentaux ⏱️ ~21 min ✨ Jusqu'à 28 XP

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En révision, le corrigé s'affiche après chaque réponse. En challenge et en examen, il n'arrive qu'à la fin.

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À propos de ce QCM de Introduction au droit

QCM Introduction Droit L1 — 14 questions. Introduction au droit · Licence 1 · Économie.

Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM

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La prescription extinctive en matière civile de droit commun est fixée à :
  1. 2 ans à compter de la naissance du droit d'action en justice
  2. 10 ans à compter de la conclusion du contrat initial entre les parties
  3. 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits pertinents
  4. 30 ans à compter de la survenance du fait générateur du dommage

Réponse : 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits pertinents

Depuis la réforme du 17 juin 2008, la prescription extinctive de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Elle court à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'ancienne prescription trentenaire a été abandonnée.

La jurisprudence désigne en droit français :
  1. l'ensemble des lois votées par le Parlement sur un sujet donné
  2. l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les règles de droit
  3. les opinions des professeurs de droit publiées dans les revues académiques
  4. les règlements administratifs pris par le pouvoir exécutif national

Réponse : l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent les règles de droit

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (tribunaux, cours d'appel, Cour de cassation, Conseil d'État). Elle interprète les textes, comble les lacunes et fait évoluer le droit. En France, la jurisprudence n'est pas officiellement une source formelle du droit (à la différence du common law) mais elle a une autorité considérable.

La capacité juridique d'une personne mineure est en principe :
  1. pleine et entière, identique à celle d'un majeur sans aucune restriction
  2. conditionnée à l'obtention d'une autorisation du juge pour chaque acte
  3. inexistante, le mineur ne possédant aucun droit ni aucune obligation juridique
  4. limitée, le mineur ne pouvant accomplir seul que les actes de la vie courante

Réponse : limitée, le mineur ne pouvant accomplir seul que les actes de la vie courante

Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice : il a la jouissance de ses droits mais ne peut les exercer seul. Il peut accomplir les actes de la vie courante (achat ordinaire) mais les actes importants (vente immobilière, emprunt) nécessitent l'intervention de ses représentants légaux (parents ou tuteur).

Le principe de la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) signifie que :
  1. tout contrat doit obligatoirement être conclu devant un officier ministériel assermenté
  2. les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
  3. un contrat peut être modifié unilatéralement par l'une des parties à tout moment
  4. seuls les contrats portant sur un montant supérieur à un seuil ont une force juridique

Réponse : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C'est le principe pacta sunt servanda : les parties sont tenues de respecter leurs engagements comme si c'était la loi elle-même. La modification requiert en principe l'accord des deux parties.