QCM Fiscalite Entreprise L2 - Fiscalite Entreprise

Question 1

Les plus-values de cession d'actifs immobilisés sont imposées différemment selon que la plus-value est :

Accepted Answer

Plus-values (PV) professionnelles à l'IS : PV court terme (CT) = bien détenu < 2 ans, ou partie correspondant aux amortissements d'un bien détenu ≥ 2 ans → imposée au taux normal d'IS (25%). PV long terme (LT) = excédent de PV sur un bien non amortissable détenu ≥ 2 ans → taux réduit selon la nature (titres de participation : exonération sous condition de conservation 2 ans + quote-part de frais de 12%). PV sur cession de brevets/concessions de licences : taux réduit de 10% (IP Box, loi PACTE). Étalement possible de la PV CT sur 3 ans en cas de sinistre ou expropriation.

Answer

réalisée le lundi ou le vendredi, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine

Answer

supérieure ou inférieure à 100 €, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles

Answer

à court terme (bien détenu < 2 ans ou amortissable quelle que soit la durée, dans la limite des amortissements déduits) taxée comme un bénéfice ordinaire, ou à long terme (bien détenu ≥ 2 ans, au-delà des amortissements) bénéficiant d'un régime fiscal favorable

Answer

réalisée en euros ou en devises étrangères, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles

Question 2

L'intégration fiscale permet à un groupe de sociétés de :

Accepted Answer

L'intégration fiscale (CGI art. 223 A et suivants) : la société mère opte pour le régime de groupe fiscal en détenant au moins 95% du capital de ses filiales. Chaque filiale calcule son résultat fiscal individuellement, mais seule la mère est redevable de l'IS sur le résultat d'ensemble (sommation des résultats ± retraitements). Avantage principal : compensation immédiate des bénéfices et déficits au sein du groupe (au lieu d'attendre le report en avant individuel). Durée d'option : 5 exercices renouvelables. Convention d'intégration : répartition de l'IS entre les membres.

Answer

fusionner juridiquement toutes les filiales en une seule entité, en s'appuyant sur les fondements théoriques établis et les observations empiriques disponibles, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes du phénomène et omet des facteurs contextuels importants

Answer

consolider les résultats fiscaux de la société mère et de ses filiales détenues à au moins 95% pour calculer un IS global, permettant de compenser les bénéfices des unes avec les déficits des autres

Answer

échapper à tout contrôle fiscal, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles

Answer

distribuer des dividendes sans retenue à la source, perspective qui néglige certains aspects fondamentaux pourtant essentiels à la compréhension globale

Question 3

La TVA intracommunautaire s'applique lorsqu'une entreprise française :

Accepted Answer

TVA intracommunautaire (depuis le 1er janvier 1993, marché unique) : les livraisons intracommunautaires de biens (vente B2B vers un autre État membre) sont exonérées de TVA dans le pays d'expédition (France) → l'acquéreur autoliquide la TVA dans son pays (collecte + déduction simultanée si droit à déduction intégral). Conditions : numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES), preuve de transport. Pour les particuliers (B2C) : régime de vente à distance (TVA du pays de destination via guichet unique OSS depuis juillet 2021). Prestations de services B2B : TVA dans le pays du preneur (art. 44 directive TVA).

Answer

vend des produits dans un magasin local, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié

Answer

réalise des échanges de biens ou de services avec des entreprises d'autres pays membres de l'Union européenne, avec un mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons intracommunautaires

Answer

embauche un salarié étranger, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains

Answer

paie ses impôts locaux, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié

Question 4

La provision pour dépréciation des créances douteuses est fiscalement déductible si :

Accepted Answer

Les provisions sont déductibles si elles remplissent les conditions de l'article 39-1-5° CGI : (1) risque probable et non simplement éventuel, (2) perte ou charge nettement précisée (nature et montant évalué avec une approximation suffisante), (3) événements rendant la perte probable survenus à la clôture. Pour les créances douteuses : le client est identifié nommément (pas de provision forfaitaire sur un % de créances), le risque est avéré (retard significatif, difficultés financières du débiteur, procédure collective), l'entreprise a engagé des actions de recouvrement. L'écriture comptable : débit 6817, crédit 491.

Answer

l'entreprise le souhaite, sans aucune condition, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles

Answer

la créance date de moins d'une semaine, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux qui ont été largement remis en question par les travaux académiques récents

Answer

le risque de non-recouvrement est probable, individualisé (créance identifiée nommément), et que l'entreprise a engagé des démarches de recouvrement (relances, mise en demeure, procédure judiciaire)

Answer

le client est un ami du dirigeant, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu

Question 5

L'optimisation fiscale se distingue de la fraude fiscale en ce que :

Accepted Answer

Optimisation fiscale (tax planning) : utilisation légale des options et dispositifs fiscaux pour minimiser l'impôt (choix du régime, CIR, amortissement dégressif, intégration fiscale, convention de trésorerie). L'évasion fiscale (zone grise) : exploitation agressive des failles de la loi, montages artificiels → risque de requalification par l'administration (abus de droit, art. L64 LPF). La fraude fiscale (art. 1741 CGI) : infraction pénale (dissimulation de recettes, fausses factures, comptes à l'étranger non déclarés) → sanctions : amendes jusqu'à 3 M€, emprisonnement jusqu'à 7 ans (fraude aggravée). L'administration peut utiliser la procédure d'abus de droit pour les montages dont le but est exclusivement fiscal.

Answer

les deux pratiques sont identiques et toujours illégales, ce qui ne correspond qu'à une partie de la réalité et ignore plusieurs dimensions essentielles, simplification excessive qui peut induire en erreur dans le cadre d'une analyse rigoureuse et qui ne tient pas compte des nuances pourtant essentielles

Answer

l'optimisation est réservée aux grandes entreprises, conception obsolète qui ne reflète plus l'état actuel des connaissances dans ce domaine

Answer

l'optimisation utilise les dispositifs prévus par la loi de manière légale pour réduire la charge fiscale, tandis que la fraude implique une violation intentionnelle de la loi (dissimulation de revenus, faux documents, montages artificiels abusifs)

Answer

la fraude est encouragée par l'administration fiscale, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles

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QCM Fiscalite Entreprise L2 - Fiscalite Entreprise : 14 questions corrigées

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