QCM Fiscalite Entreprise L2 - Fiscalite Entreprise : 14 questions corrigées
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Fiscalite Entreprise (Fiscalite Entreprise). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2. Entraînez-vous avec des explications pédagogiques détaillées.
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À propos de ce QCM de Fiscalité d'entreprise
Quelques raisonnements travaillés dans ce QCM
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Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent :
- les revenus tirés d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'IR, avec un régime fiscal propre (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal)
- uniquement les professions libérales, sans distinction entre les différents niveaux d'analyse ni prise en compte du contexte spécifique
- les salaires des fonctionnaires, une vision réductrice qui omet les interactions complexes entre les différents facteurs en jeu
- les revenus fonciers exclusivement, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
Réponse : les revenus tirés d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale exercée par une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l'IR, avec un régime fiscal propre (micro-BIC, réel simplifié ou réel normal)
Les BIC (CGI art. 34 et suivants) = catégorie de l'IR pour les entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes (SNC, EURL à l'IR) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Trois régimes : (1) Micro-BIC (CA < 188 700 € marchandises ou < 77 700 € services en 2024) : abattement forfaitaire (71% ou 50%), (2) Réel simplifié (entre les seuils micro et 840 000 € / 254 000 €), (3) Réel normal (au-delà). BNC = Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). BA = Bénéfices Agricoles.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) en France permet aux entreprises de :
- éviter de payer toute forme d'impôt, hypothèse souvent avancée mais qui ne résiste pas à l'examen approfondi des données disponibles, en appliquant une méthodologie classique fondée sur des principes généraux qui ont été largement remis en question par les travaux académiques récents
- vendre des brevets sans taxation, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- recruter des chercheurs gratuitement, perspective qui néglige certains aspects fondamentaux pourtant essentiels à la compréhension globale
- bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% sur les dépenses de R&D éligibles (jusqu'à 100 M€) et de 5% au-delà, imputable sur l'IS ou remboursable, pour encourager l'innovation
Réponse : bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% sur les dépenses de R&D éligibles (jusqu'à 100 M€) et de 5% au-delà, imputable sur l'IS ou remboursable, pour encourager l'innovation
Le CIR (CGI art. 244 quater B) : 30% des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€, puis 5% au-delà. Dépenses éligibles : salaires des chercheurs et techniciens, dotations aux amortissements du matériel de recherche, sous-traitance R&D (plafonnée), brevets, veille technologique. Recherche éligible : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental (critère de nouveauté/incertitude scientifique ou technique). Le CIR s'impute sur l'IS dû ; l'excédent est remboursable au bout de 3 ans (immédiatement pour les PME, JEI, entreprises en difficulté). Le CII (innovation) : 20% des dépenses d'innovation (plafond 400 K€).
La TVA intracommunautaire s'applique lorsqu'une entreprise française :
- vend des produits dans un magasin local, selon un raisonnement linéaire qui ne capture pas les dynamiques non-linéaires du système étudié
- réalise des échanges de biens ou de services avec des entreprises d'autres pays membres de l'Union européenne, avec un mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons intracommunautaires
- embauche un salarié étranger, position théorique classique qui a été largement nuancée par les travaux de recherche contemporains
- paie ses impôts locaux, ce qui constitue une interprétation courante mais incomplète du phénomène étudié
Réponse : réalise des échanges de biens ou de services avec des entreprises d'autres pays membres de l'Union européenne, avec un mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) pour les livraisons intracommunautaires
TVA intracommunautaire (depuis le 1er janvier 1993, marché unique) : les livraisons intracommunautaires de biens (vente B2B vers un autre État membre) sont exonérées de TVA dans le pays d'expédition (France) → l'acquéreur autoliquide la TVA dans son pays (collecte + déduction simultanée si droit à déduction intégral). Conditions : numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES), preuve de transport. Pour les particuliers (B2C) : régime de vente à distance (TVA du pays de destination via guichet unique OSS depuis juillet 2021). Prestations de services B2B : TVA dans le pays du preneur (art. 44 directive TVA).
La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace l'ancienne taxe professionnelle et se compose de :
- la TVA et l'IS, interprétation partielle qui ne prend pas en compte l'ensemble des variables déterminantes
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, assise sur la valeur locative des biens immobiliers) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE, assise sur la valeur ajoutée produite)
- la taxe foncière et la taxe d'habitation, selon une approche traditionnelle qui ne tient pas compte des évolutions récentes du domaine
- les cotisations sociales patronales et salariales, perspective qui néglige certains aspects fondamentaux pourtant essentiels à la compréhension globale, ce qui constitue une interprétation courante mais fondamentalement incomplète du phénomène étudié, négligeant plusieurs dimensions clés identifiées par la littérature
Réponse : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, assise sur la valeur locative des biens immobiliers) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE, assise sur la valeur ajoutée produite)
La CET (loi de finances 2010, remplace la taxe professionnelle) = CFE + CVAE. CFE : due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, base = valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité (minimum fixé par la commune). CVAE : due par les entreprises dont CA HT > 500 000 €, taux progressif (0,375% à 0,75% de la VA selon le CA). Plafonnement CET : 1,625% de la VA. Réforme 2023-2027 : suppression progressive de la CVAE (baisse de 50% en 2024, suppression totale prévue). Bénéficiaires : communes, intercommunalités, départements, régions.