Le domaine public : des biens affectés et protégés (L2 Droit)

Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés à l'utilité publique. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ses critères et son régime protecteur. Un bien relève du domaine public lorsqu'il appartient…

Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés à l'utilité publique. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ses critères et son régime protecteur. Un bien relève du domaine public lorsqu'il appartient à une personne publique et qu'il est soit affecté à l'usage direct du public (routes, places, plages), soit affecté à un service public et spécialement aménagé à cet effet. Les biens publics qui ne remplissent pas ces critères relèvent du domaine privé, soumis pour l'essentiel au droit privé. Le domaine public obéit à un régime exorbitant destiné à le protéger : il est inaliénable (on ne peut le vendre tant qu'il n'a pas été déclassé), imprescriptible (on ne peut l'acquérir par prescription) et insaisissable. Son utilisation peut être collective (usage commun, libre et gratuit) ou privative (autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, souvent moyennant redevance). Le domaine public illustre la spécificité de la propriété des personnes publiques, marquée par la protection de l'affectation à l'intérêt général.