L'expropriation : la propriété cédée à l'utilité publique (L2 Droit)

L'expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle une personne publique contraint un propriétaire à lui céder son bien immobilier moyennant indemnité. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ses conditions et garanties. L'expropriation porte atteinte…

L'expropriation pour cause d'utilité publique est la procédure par laquelle une personne publique contraint un propriétaire à lui céder son bien immobilier moyennant indemnité. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ses conditions et garanties. L'expropriation porte atteinte au droit de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui exige une nécessité publique légalement constatée et une juste et préalable indemnité. La procédure se déroule en deux phases : une phase administrative, au cours de laquelle l'utilité publique est déclarée après enquête publique (déclaration d'utilité publique), puis les parcelles sont identifiées (arrêté de cessibilité) ; une phase judiciaire, où le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité en cas de désaccord. La répartition des compétences traduit la séparation des ordres : l'administration apprécie l'utilité publique sous le contrôle du juge administratif, mais c'est le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, qui prononce le transfert et fixe l'indemnité. L'expropriation illustre la conciliation entre l'intérêt général et la protection de la propriété privée.