L'inexécution du contrat : les sanctions à la disposition du créancier
Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, le créancier dispose d'un éventail de sanctions organisé par le Code civil. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres force-obligatoire-du-contrat, responsabilite-contractuelle) testent…
Execution Forcee
Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, le créancier dispose d'un éventail de sanctions organisé par le Code civil. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres force-obligatoire-du-contrat, responsabilite-contractuelle) testent ces remèdes, énumérés à l'article 1217 : refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation…
Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, le créancier dispose d'un éventail de sanctions organisé par le Code civil. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres force-obligatoire-du-contrat, responsabilite-contractuelle) testent ces remèdes, énumérés à l'article 1217 : refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation (exception d'inexécution, art. 1219), poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (art. 1221, sauf impossibilité ou disproportion manifeste), obtenir une réduction du prix (art. 1223), provoquer la résolution du contrat (art. 1224 et suivants, par clause résolutoire, notification ou voie judiciaire) et demander réparation des conséquences de l'inexécution (dommages-intérêts). Ces sanctions, dont certaines peuvent se cumuler, supposent en principe une mise en demeure préalable du débiteur défaillant.
Objectifs d'apprentissage
- Énumérer les sanctions de l'inexécution (art. 1217)
- Comprendre l'exception d'inexécution (art. 1219)
- Expliquer l'exécution forcée en nature (art. 1221)
- Identifier la réduction du prix et la résolution
- Connaître le rôle de la mise en demeure
Concepts clés à maîtriser
Panel de sanctions (art. 1217)
IntermédiaireException d'inexécution (art. 1219)
IntermédiaireExécution forcée en nature (art. 1221)
IntermédiaireRéduction du prix et résolution
IntermédiaireMise en demeure
IntermédiaireAuteurs et références
- Terré, F.; Simler, P.; Lequette, Y. (2022) — Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. Précis
- Fabre-Magnan, M. (2021) — Droit des obligations - Contrat, PUF, coll. Thémis
- Code civil (2024) — Articles 1217 à 1231-7, Dalloz
Pièges fréquents à éviter
Questions types d'examen
- Quelles sanctions l'article 1217 offre-t-il au créancier ?
- À quelles conditions joue l'exception d'inexécution ?
- Quelles sont les limites de l'exécution forcée en nature ?
- Quels sont les modes de résolution du contrat ?
- Quel est le rôle de la mise en demeure ?
À retenir
Face à l'inexécution, le créancier dispose (art. 1217) de plusieurs sanctions : exception d'inexécution (art. 1219), exécution forcée en nature (art. 1221, sauf impossibilité ou disproportion manifeste), réduction du prix (art. 1223), résolution (art. 1224, par clause, notification ou voie judiciaire) et dommages-intérêts. Une mise en demeure est en principe requise. L'examinateur attend l'éventail des sanctions et les limites de l'exécution en nature.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que Execution Forcee en droit-civil-obligations ?
Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, le créancier dispose d'un éventail de sanctions organisé par le Code civil. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres force-obligatoire-du-contrat, responsabilite-contractuelle) testent ces remèdes, énumérés à l'article 1217 : refuser d'exécuter ou…
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Comment réviser Execution Forcee efficacement ?
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