Le contrôle fiscal : pouvoir de l'administration et garanties (L2 Droit)

Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier l'exactitude des déclarations des contribuables. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent l'équilibre entre pouvoir de contrôle et garanties. Le système fiscal français reposant largement sur la déclaration, l'administration dispose en contrepartie d'un droit de…

Le contrôle fiscal permet à l'administration de vérifier l'exactitude des déclarations des contribuables. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent l'équilibre entre pouvoir de contrôle et garanties. Le système fiscal français reposant largement sur la déclaration, l'administration dispose en contrepartie d'un droit de contrôle pour vérifier la sincérité des déclarations. Ce droit s'exerce selon plusieurs procédures : le contrôle sur pièces, depuis les bureaux, à partir des éléments du dossier ; la vérification de comptabilité, qui porte sur la comptabilité des entreprises ; et l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie des particuliers. Le pouvoir de l'administration est encadré dans le temps par le droit de reprise (ou prescription) : passé un certain délai, l'administration ne peut plus rectifier les impositions. Surtout, le contrôle est assorti de garanties du contribuable, notamment le caractère contradictoire de la procédure de rectification : l'administration doit motiver les redressements et le contribuable peut présenter ses observations. Le contrôle fiscal traduit ainsi un équilibre entre efficacité de l'impôt et protection du contribuable.