Le principe de légalité de l'impôt : le consentement à l'impôt (L2 Droit)

Le principe de légalité fiscale réserve au législateur le pouvoir d'établir l'impôt. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ce fondement constitutionnel. Le principe trouve son origine dans le consentement à l'impôt, idée selon laquelle nul ne peut être imposé sans le consentement…

Le principe de légalité fiscale réserve au législateur le pouvoir d'établir l'impôt. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ce fondement constitutionnel. Le principe trouve son origine dans le consentement à l'impôt, idée selon laquelle nul ne peut être imposé sans le consentement de la nation, exprimé par ses représentants. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le consacre : les citoyens ont le droit de consentir librement à la contribution publique et d'en suivre l'emploi (article 14). La Constitution de 1958 traduit ce principe à l'article 34, qui réserve à la loi la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il en résulte que seul le Parlement peut créer un impôt et en fixer les éléments essentiels ; le pouvoir réglementaire ne peut qu'appliquer la loi. Ce principe protège le contribuable contre l'arbitraire fiscal et fonde le contrôle de constitutionnalité des lois fiscales. La légalité de l'impôt exprime ainsi l'exigence démocratique du consentement à l'impôt.