L'action en justice : le droit de saisir le juge (L3 Droit)

L'action en justice est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions, définies à l'article 30…

L'action en justice est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondée. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions, définies à l'article 30 du Code de procédure civile. L'action ne se confond ni avec le droit substantiel qu'elle sert à faire reconnaître, ni avec la demande, acte concret par lequel elle s'exerce. Pour que l'action soit recevable, deux conditions principales doivent être réunies : l'intérêt à agir et la qualité à agir. L'intérêt à agir suppose un avantage à retirer de la demande ; il doit être né et actuel, légitime, direct et personnel (selon l'adage « pas d'intérêt, pas d'action »). La qualité à agir est le titre qui habilite une personne à invoquer la prétention ; elle se confond souvent avec l'intérêt, sauf dans les actions attitrées, réservées à certaines personnes par la loi. L'absence de ces conditions se sanctionne par une fin de non-recevoir, qui fait échec à la demande sans examen du fond. L'action en justice illustre l'encadrement de l'accès au juge et la distinction entre le droit d'agir et le droit substantiel.