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libertes-fondamentales · L3

Le contrôle de conventionnalité : la loi face aux traités (L2 Droit)

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le…

Contrôle de conventionnalité : comparaison d'une loi à un traité par le juge judiciaire ou administratif.
L'article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu'elle est exigée. Le juge écarte la loi inconventionnelle sans l'abroger.
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16 min de cours ~5 min de QCM 8 sections Avancé
1 Introduction 16 min restant
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controle-de-conventionnalite

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme et son partage entre…

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Objectifs d'apprentissage

  • Définir le contrôle de conventionnalité
  • Connaître l'article 55 de la Constitution
  • Comprendre la décision IVG de 1975
  • Identifier les arrêts Jacques Vabre et Nicolo
  • Distinguer conventionnalité et constitutionnalité
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Concepts clés à maîtriser

Article 55

Essentiel
Confère aux traités ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
Le traité prime la loi.
QCM : fondement du contrôle.

Décision IVG (1975)

Essentiel
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conventionnalité des lois.
Le Conseil se déclare incompétent.
QCM : refus du Conseil constitutionnel.

Jacques Vabre et Nicolo

Essentiel
La Cour de cassation (1975) et le Conseil d'État (1989) acceptent le contrôle.
Les juges ordinaires prennent le relais.
QCM : compétence des juges ordinaires.

Écarter la loi

Essentiel
La loi contraire au traité est écartée du litige, sans être abrogée.
On n'applique pas la loi, on ne la supprime pas.
QCM : effet du contrôle de conventionnalité.
Quick check

Après un jugement écartant une loi au profit d'un traité dans l'affaire A, la même loi figure encore dans les textes applicables. Quelle lecture concilie ces deux constats ?

Schema
Arbre répartissant le contrôle de conventionnalité entre Conseil constitutionnel, juge judiciaire et juge administratif.
Qui contrôle la conformité de la loi aux traités ?Depuis Jacques Vabre et Nicolo, les juridictions ordinaires contrôlent la conventionnalité des lois, y compris postérieures au traité. Le Conseil constitutionnel distingue ce contrôle du contrôle de constitutionnalité qu'il exerce.
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Auteurs et références

Louis Favoreu Droit des libertés fondamentales
Bertrand Mathieu Le contrôle de conventionnalité
Frédéric Sudre Droit européen et international des droits de l'homme
Patrick Wachsmann Libertés publiques
  • Conseil constitutionnel (1975) — Décision n° 74-54 DC, IVG, Conseil constitutionnel
  • Conseil d'État (1989) — CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Recueil Lebon
  • Cour de cassation (1975) — Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bulletin
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Pièges fréquents à éviter

Erreur Croire que le Conseil constitutionnel contrôle la conventionnalité
Pourquoi Depuis la décision IVG de 1975, il refuse ce contrôle.
Solution Conseil constitutionnel = pas de conventionnalité.
Erreur Confondre contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité
Pourquoi L'un confronte la loi aux traités, l'autre à la Constitution.
Solution Traités vs Constitution.
Erreur Penser que la loi inconventionnelle est abrogée
Pourquoi Elle est seulement écartée du litige, non supprimée de l'ordre juridique.
Solution On écarte, on n'abroge pas.
Quick check

En France, dans un litige relevant d'un traité publié et applicable, une disposition légale incompatible commande l'issue. Quel effet le juge ordinaire peut-il donner au contrôle de conventionnalité ?

Schema
Tableau comparant contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité selon la norme, le juge, la voie et l'effet.
Constitutionnalité et conventionnalitéLes deux contrôles sont complémentaires. L'inconstitutionnalité peut faire disparaître la disposition de l'ordre juridique ; l'inconventionnalité conduit le juge à ne pas l'appliquer au litige dont il est saisi.
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Questions types d'examen

  1. Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
  2. Que prévoit l'article 55 ?
  3. Pourquoi le Conseil constitutionnel le refuse-t-il ?
  4. Quels arrêts l'ont consacré ?
  5. Quel est l'effet du contrôle ?
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À retenir

Le contrôle de conventionnalité confronte la loi aux traités (article 55). Le Conseil constitutionnel l'a refusé (IVG, 1975), laissant les juges ordinaires l'exercer : Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) et Conseil d'État (Nicolo, 1989). La loi contraire est écartée, non abrogée. L'examinateur attend les trois jurisprudences et la distinction avec la constitutionnalité.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que controle-de-conventionnalite en libertes-fondamentales ?

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme…

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