Le contrôle de conventionnalité : la loi face aux traités (L2 Droit)
Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le…

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Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme et son partage entre…
Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme et son partage entre juridictions. L'article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé d'opérer ce contrôle, estimant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité des lois aux traités. Ce sont donc les juridictions ordinaires qui s'en chargent : la Cour de cassation l'a admis dès 1975 (arrêt Jacques Vabre), et le Conseil d'État l'a accepté en 1989 (arrêt Nicolo), y compris pour une loi postérieure au traité. Le contrôle de conventionnalité permet ainsi d'écarter l'application d'une loi contraire à un engagement international, sans l'abroger. Il complète le contrôle de constitutionnalité et offre un puissant levier de protection des droits fondamentaux par le juge ordinaire.
Objectifs d'apprentissage
- Définir le contrôle de conventionnalité
- Connaître l'article 55 de la Constitution
- Comprendre la décision IVG de 1975
- Identifier les arrêts Jacques Vabre et Nicolo
- Distinguer conventionnalité et constitutionnalité
Concepts clés à maîtriser
Article 55
EssentielDécision IVG (1975)
EssentielJacques Vabre et Nicolo
EssentielÉcarter la loi
EssentielAprès un jugement écartant une loi au profit d'un traité dans l'affaire A, la même loi figure encore dans les textes applicables. Quelle lecture concilie ces deux constats ?

Auteurs et références
- Conseil constitutionnel (1975) — Décision n° 74-54 DC, IVG, Conseil constitutionnel
- Conseil d'État (1989) — CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Recueil Lebon
- Cour de cassation (1975) — Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, Bulletin
Pièges fréquents à éviter
En France, dans un litige relevant d'un traité publié et applicable, une disposition légale incompatible commande l'issue. Quel effet le juge ordinaire peut-il donner au contrôle de conventionnalité ?

Questions types d'examen
- Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
- Que prévoit l'article 55 ?
- Pourquoi le Conseil constitutionnel le refuse-t-il ?
- Quels arrêts l'ont consacré ?
- Quel est l'effet du contrôle ?
À retenir
Le contrôle de conventionnalité confronte la loi aux traités (article 55). Le Conseil constitutionnel l'a refusé (IVG, 1975), laissant les juges ordinaires l'exercer : Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) et Conseil d'État (Nicolo, 1989). La loi contraire est écartée, non abrogée. L'examinateur attend les trois jurisprudences et la distinction avec la constitutionnalité.
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Questions fréquentes
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