Le contrôle de conventionnalité : la loi face aux traités (L2 Droit)

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme et son partage entre…

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l'homme. En L2 Droit, dans le cours de libertés fondamentales, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme et son partage entre juridictions. L'article 55 de la Constitution confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé d'opérer ce contrôle, estimant qu'il ne lui appartenait pas de vérifier la conformité des lois aux traités. Ce sont donc les juridictions ordinaires qui s'en chargent : la Cour de cassation l'a admis dès 1975 (arrêt Jacques Vabre), et le Conseil d'État l'a accepté en 1989 (arrêt Nicolo), y compris pour une loi postérieure au traité. Le contrôle de conventionnalité permet ainsi d'écarter l'application d'une loi contraire à un engagement international, sans l'abroger. Il complète le contrôle de constitutionnalité et offre un puissant levier de protection des droits fondamentaux par le juge ordinaire.