Le principe de légalité : l'administration soumise au droit (L2 Droit)
Le principe de légalité signifie que l'administration est soumise au droit et doit agir conformément aux normes qui lui sont supérieures. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif,…

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Le principe de légalité signifie que l'administration est soumise au droit et doit agir conformément aux normes qui lui sont supérieures. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ce principe fondateur de l'État de droit. L'administration ne peut…
Le principe de légalité signifie que l'administration est soumise au droit et doit agir conformément aux normes qui lui sont supérieures. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent ce principe fondateur de l'État de droit. L'administration ne peut agir que dans le respect d'un ensemble de règles appelé bloc de légalité : la Constitution, les traités internationaux, les lois, les principes généraux du droit dégagés par le juge, ainsi que ses propres règlements. Ce bloc s'ordonne selon une hiérarchie des normes : un acte administratif doit respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Le principe de légalité connaît des aménagements : en période de circonstances exceptionnelles, la théorie jurisprudentielle élargit les pouvoirs de l'administration ; l'état d'urgence ou les pouvoirs de crise de l'article 16 de la Constitution en sont des illustrations. Le respect du principe de légalité est assuré par le juge administratif, notamment à travers le recours pour excès de pouvoir, qui permet d'annuler les actes illégaux. Le principe de légalité illustre la subordination de la puissance publique au droit, garantie essentielle des libertés.
Objectifs d'apprentissage
- Définir le principe de légalité
- Identifier le bloc de légalité
- Comprendre la hiérarchie des normes
- Connaître les aménagements du principe
- Saisir le rôle du juge dans son respect
Concepts clés à maîtriser
Soumission au droit
EssentielBloc de légalité
IntermédiaireHiérarchie des normes
EssentielCirconstances exceptionnelles
EssentielUn règlement administratif contredit un traité international régulièrement ratifié et publié, déjà en vigueur. Son auteur invoque la date du règlement, postérieure au traité. Quelle norme l’emporte, et pourquoi ?

Auteurs et références
- Chapus, R. (2001) — Droit administratif général, Montchrestien
- Frier, P.-L.; Petit, J. (2023) — Droit administratif, LGDJ
- Conseil d'État (1918) — CE, 28 juin 1918, Heyriès (circonstances exceptionnelles), Recueil Lebon
Pièges fréquents à éviter
En période de crise grave, l’autorité adopte une mesure que ses compétences de droit commun ne lui permettraient pas. Un commentaire en déduit que le bloc de légalité est suspendu et que le juge ne contrôle plus la mesure. Quelle lecture s’impose ?

Questions types d'examen
- Qu'est-ce que le principe de légalité ?
- Que comprend le bloc de légalité ?
- Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
- Quels aménagements connaît la légalité ?
- Comment le juge en assure-t-il le respect ?
À retenir
Le principe de légalité soumet l'administration au droit : elle doit respecter le bloc de légalité (Constitution, traités, lois, PGD, règlements) ordonné en hiérarchie des normes. Il connaît des aménagements (circonstances exceptionnelles) et son respect est assuré par le juge via le recours pour excès de pouvoir. L'examinateur attend le bloc de légalité et le rôle du juge.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que principe-de-legalite en droit-administratif ?
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