L'indivision : propriété commune et droit au partage (L2 Droit)

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts. En L2 Droit, dans le cours de droit des biens, les QCM CampusQCM testent son régime. Chaque indivisaire détient…

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de leurs parts. En L2 Droit, dans le cours de droit des biens, les QCM CampusQCM testent son régime. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite (par exemple un tiers) portant sur l'ensemble du bien, et non sur une partie matériellement déterminée. L'indivision naît souvent d'une succession ou de la dissolution d'un régime matrimonial. Sa gestion obéit à des règles de majorité : les actes d'administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition exigent en principe l'unanimité. Un principe gouverne l'indivision : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; chaque indivisaire peut donc, en principe, demander le partage à tout moment, sauf convention d'indivision à durée déterminée. Le partage met fin à l'indivision en attribuant à chacun des biens correspondant à sa quote-part. L'indivision illustre une propriété collective précaire, vouée au partage, par opposition à l'organisation pérenne de la copropriété.