Le renouvellement du bail commercial : la propriété commerciale (L2 Droit)

Le renouvellement du bail commercial est le droit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration de son bail, la poursuite de la location, garantie connue sous le nom de propriété commerciale. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM…

Le renouvellement du bail commercial est le droit pour le locataire commerçant d'obtenir, à l'expiration de son bail, la poursuite de la location, garantie connue sous le nom de propriété commerciale. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme protecteur. Le statut des baux commerciaux protège le fonds de commerce en assurant au locataire la stabilité de son emplacement, élément de sa clientèle. À l'échéance du bail (en principe neuf ans), le locataire a droit au renouvellement. Si le bailleur refuse de renouveler, il doit en principe verser une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds, sauf motif grave et légitime ou reprise pour habiter. Cette indemnité, parfois élevée, dissuade les refus abusifs : c'est elle qui donne sa substance à la propriété commerciale. Le loyer du bail renouvelé est encadré par des règles de plafonnement. Le renouvellement du bail commercial illustre la protection légale du fonds de commerce à travers la stabilité du lieu d'exploitation.