Le renvoi préjudiciel : le dialogue entre juge national et Cour de justice (L2 Droit)

Le renvoi préjudiciel est la procédure par laquelle un juge national interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. En L2 Droit, dans le cours de droit de l'Union européenne, les QCM CampusQCM testent ce…

Le renvoi préjudiciel est la procédure par laquelle un juge national interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union. En L2 Droit, dans le cours de droit de l'Union européenne, les QCM CampusQCM testent ce mécanisme de coopération, prévu à l'article 267 du TFUE. Lorsqu'une question de droit de l'Union se pose devant lui, le juge national peut (et parfois doit) surseoir à statuer et saisir la Cour de justice. Le renvoi porte sur deux objets : l'interprétation des traités et des actes de l'Union, et l'appréciation de validité des actes des institutions. La distinction entre faculté et obligation de renvoi est essentielle : les juridictions ordinaires ont une faculté de renvoi, tandis que les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours (juridictions suprêmes) ont en principe une obligation de renvoi, sauf si la question est dénuée de pertinence, déjà tranchée, ou si l'interprétation s'impose avec évidence (théorie de l'acte clair, arrêt CILFIT, 1982). La réponse de la Cour, l'arrêt préjudiciel, lie le juge national. Le renvoi préjudiciel illustre la coopération entre juges au service de l'application uniforme du droit de l'Union.