La question prioritaire de constitutionnalité : le contrôle a posteriori des lois
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la…

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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. En L1 droit constitutionnel, les QCM CampusQCM (chapitres conseil-constitutionnel, bloc-de-constitutionnalite) testent ce mécanisme…
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un procès, la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. En L1 droit constitutionnel, les QCM CampusQCM (chapitres conseil-constitutionnel, bloc-de-constitutionnalite) testent ce mécanisme introduit par la révision de 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur en 2010. La QPC instaure un contrôle a posteriori (après promulgation), qui complète le contrôle a priori de l'article 61. Trois conditions sont requises : la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme, et la question doit présenter un caractère sérieux ou nouveau. Un double filtrage est opéré par la juridiction saisie puis par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, avant transmission au Conseil constitutionnel. Une déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'abrogation de la disposition.
Objectifs d'apprentissage
- Définir la QPC
- Distinguer contrôle a priori et a posteriori
- Identifier les conditions de recevabilité
- Comprendre le mécanisme de double filtrage
- Connaître les effets d'une décision d'inconstitutionnalité
Concepts clés à maîtriser
Définition (art. 61-1)
IntermédiaireContrôle a posteriori
IntermédiaireConditions
IntermédiaireDouble filtrage
IntermédiaireEffet de l'inconstitutionnalité
IntermédiaireDevant un tribunal administratif, une partie conteste la même loi applicable pour atteinte à une liberté constitutionnelle, par écrit distinct motivé, et pour contrariété à un engagement international. Quel traitement distingue priorité de la QPC et jugement au fond ?

Auteurs et références
- Rousseau, D. (2020) — Droit du contentieux constitutionnel, LGDJ
- Favoreu, L. et al. (2021) — Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Précis
- Conseil constitutionnel (2010) — Premières décisions QPC, Grandes décisions du Conseil constitutionnel
Pièges fréquents à éviter
Dans un litige civil sans urgence ni privation de liberté, le juge transmet une QPC recevable sur une loi applicable et une liberté garantie. Le régime général du sursis s'applique ; une preuve risque de disparaître. Quel traitement respecte l'article 23-3 ?

Questions types d'examen
- Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
- Comment distinguer contrôle a priori et a posteriori ?
- Quelles conditions doit remplir une QPC ?
- En quoi consiste le double filtrage ?
- Quel est l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité ?
À retenir
La QPC (art. 61-1, révision de 2008) permet à un justiciable de contester, lors d'un procès, une loi en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnels : c'est un contrôle a posteriori. Conditions : disposition applicable, non déjà déclarée conforme, question sérieuse ou nouvelle. Un double filtrage (juridiction du fond, puis Conseil d'État/Cour de cassation) précède le renvoi au Conseil constitutionnel ; l'inconstitutionnalité entraîne l'abrogation. L'examinateur attend le contrôle a posteriori et le double filtrage.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que question-prioritaire-de-constitutionnalite en droit-constitutionnel ?
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Oui, nos questions correspondent au programme officiel de L1 du cursus Droit.
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