Le bail commercial : un statut protecteur du locataire commerçant (L2 Droit)

Le bail commercial est le contrat par lequel un commerçant loue un local pour y exploiter son fonds de commerce. En L2 Droit commercial, les QCM CampusQCM testent la spécificité de ce statut protecteur. Le bail commercial échappe largement au droit commun du louage…

Le bail commercial est le contrat par lequel un commerçant loue un local pour y exploiter son fonds de commerce. En L2 Droit commercial, les QCM CampusQCM testent la spécificité de ce statut protecteur. Le bail commercial échappe largement au droit commun du louage car il protège la valeur du fonds de commerce, attachée au lieu d'exploitation. Sa durée minimale est de neuf ans, le locataire pouvant donner congé à l'expiration de chaque période triennale (d'où l'expression « bail 3-6-9 »). Sa caractéristique majeure est le droit au renouvellement : à l'expiration du bail, le commerçant a le droit d'obtenir un nouveau bail, ce qui protège la pérennité de son exploitation et de sa clientèle. Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le départ forcé, souvent équivalente à la valeur du fonds. Ce mécanison est la « propriété commerciale » : le commerçant n'est pas propriétaire des murs, mais titulaire d'un droit fort au maintien dans les lieux. Le bail commercial assure ainsi la stabilité indispensable à l'exploitation commerciale.