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droit-commercial · L2

La liberté du commerce et de l'industrie : fondement et limites (L2 Droit)

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondateur du droit commercial. En L2 Droit commercial, les QCM CampusQCM testent son contenu et ses bornes. Proclamée par le…

Liberté du commerce et de l'industrie articulant liberté d'entreprendre, d'établissement et de concurrence avec leurs limites.
Issue du décret d'Allarde, la liberté du commerce et de l'industrie fonde l'accès et l'exercice des activités économiques. Elle n'exclut ni les réglementations d'intérêt général ni les engagements privés valides.
0 questions Corrections détaillées Niveau L2
16 min de cours ~5 min de QCM 8 sections Intermédiaire
1 Introduction 16 min restant
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liberte-du-commerce-et-de-l-industrie

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondateur du droit commercial. En L2 Droit commercial, les QCM CampusQCM testent son contenu et ses bornes. Proclamée par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, elle signifie que toute personne est…

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Objectifs d'apprentissage

  • Identifier l'origine du principe (décret d'Allarde)
  • Distinguer liberté d'entreprendre et d'établissement
  • Connaître sa valeur constitutionnelle
  • Identifier les limites du principe
  • Comprendre les professions réglementées
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Concepts clés à maîtriser

Décret d'Allarde

Essentiel
Texte de 1791 proclamant la liberté d'exercer le commerce de son choix.
L'acte de naissance de la liberté économique.
QCM : origine de la liberté du commerce.

Liberté d'entreprendre

Essentiel
Faculté de créer et d'exploiter librement une entreprise.
Le droit de se lancer.
QCM : contenu de la liberté d'entreprendre.

Liberté d'établissement

Essentiel
Faculté de s'installer où l'on veut et de choisir son activité.
Le droit de s'implanter librement.
QCM : liberté d'établissement.

Limites

Intermédiaire
Autorisations, professions réglementées, monopoles et restrictions d'intérêt général.
La liberté s'arrête où l'intérêt général l'exige.
QCM : limites à la liberté du commerce.
Quick check

Une activité est soumise par hypothèse à une autorisation légale pour protéger le public. Une candidate remplit les conditions mais refuse de déposer une demande, invoquant sa liberté d'entreprendre. Quelle réponse articule principe et limite ?

Schema
Arbre des dimensions de la liberté commerciale : entreprendre, s'établir et développer son activité en concurrence.
Les dimensions de la liberté commercialeLe principe protège l'initiative économique, mais aucune entreprise ne dispose d'un droit acquis à l'absence de concurrence. L'exercice reste soumis aux lois qui protègent l'ordre public et l'intérêt général.
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Auteurs et références

Yves Guyon Droit des affaires
Philippe Merle Droit commercial
Dominique Legeais Droit commercial et des affaires
Gérard Cornu Vocabulaire juridique
  • Legeais, D. (2023) — Droit commercial et des affaires, Sirey
  • Guyon, Y. (2003) — Droit des affaires, Economica
  • Décret d'Allarde (1791) — Décret des 2 et 17 mars 1791, Légifrance
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Pièges fréquents à éviter

Erreur Croire que la liberté du commerce est absolue
Pourquoi Elle connaît des limites (autorisations, professions réglementées, monopoles).
Solution Liberté encadrée par l'intérêt général.
Erreur Confondre liberté d'entreprendre et d'établissement
Pourquoi L'une vise la création d'entreprise, l'autre le choix du lieu et de l'activité.
Solution Entreprendre = créer, établir = s'implanter.
Erreur Oublier l'origine historique
Pourquoi Le principe découle du décret d'Allarde de 1791.
Solution Décret d'Allarde 1791.
Quick check

Une activité est soumise par hypothèse à une autorisation légale pour protéger le public. Une candidate remplit les conditions mais refuse de déposer une demande, invoquant sa liberté d'entreprendre. Quelle réponse articule principe et limite ?

Schema
Tableau comparant contrôle des restrictions publiques et des clauses contractuelles de non-concurrence.
Restrictions publiques et clauses de non-concurrenceUne limite n'est pas valable parce qu'elle est simplement utile. Elle doit reposer sur un but admissible et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou de travailler.
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Questions types d'examen

  1. Quelle est l'origine de la liberté du commerce et de l'industrie ?
  2. Que recouvre la liberté d'entreprendre ?
  3. Qu'est-ce que la liberté d'établissement ?
  4. Quelle est la valeur du principe aujourd'hui ?
  5. Quelles sont ses limites ?
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À retenir

La liberté du commerce et de l'industrie, issue du décret d'Allarde de 1791, recouvre la liberté d'entreprendre (créer une entreprise) et la liberté d'établissement (choisir lieu et activité). Elle a aujourd'hui une portée constitutionnelle et européenne. Elle n'est pas absolue : autorisations, professions réglementées, monopoles et clauses de non-concurrence la limitent. L'examinateur attend le décret d'Allarde et les limites.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que liberte-du-commerce-et-de-l-industrie en droit-commercial ?

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondateur du droit commercial. En L2 Droit commercial, les QCM CampusQCM testent son contenu et ses bornes. Proclamée par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, elle signifie…

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