L'autorité de la chose jugée : l'irrévocabilité du jugement (L3 Droit)
L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure…
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L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions. Une fois le litige tranché, la sécurité…
L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions. Une fois le litige tranché, la sécurité juridique commande que la solution ne puisse être indéfiniment rediscutée : c'est l'objet de l'autorité de la chose jugée, qui empêche qu'une même affaire soit jugée deux fois (principe non bis in idem dans son versant civil). L'article 1355 du Code civil subordonne cette autorité à une triple identité : il faut que la nouvelle demande oppose les mêmes parties, agissant en la même qualité, qu'elle porte sur le même objet et qu'elle repose sur la même cause. Lorsque cette triple identité est réunie, la seconde demande se heurte à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Il faut distinguer l'autorité de la chose jugée, qui existe dès le prononcé du jugement, de la force de chose jugée, acquise lorsque la décision n'est plus susceptible de recours suspensif, et de l'irrévocabilité, lorsqu'aucun recours n'est plus possible. L'autorité de la chose jugée illustre l'impératif de sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice.
Objectifs d'apprentissage
- Définir l'autorité de la chose jugée
- Connaître l'article 1355 du Code civil
- Comprendre la triple identité
- Distinguer autorité et force de chose jugée
- Identifier la sanction procédurale
Concepts clés à maîtriser
Autorité de la chose jugée
EssentielTriple identité
EssentielForce de chose jugée
EssentielSanction procédurale
EssentielUn jugement tranche dans son dispositif une demande de paiement. Le délai d'un recours suspensif d'exécution court encore. Quel effet du jugement est déjà acquis sur cette contestation ?
Auteurs et références
- Code civil (2024) — Article 1355 (ancien article 1351), Légifrance
- Guinchard, S.; Ferrand, F.; Chainais, C. (2022) — Procédure civile, Dalloz, Précis
- Cour de cassation (2006) — Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006, Cesareo (concentration des moyens), Bulletin
Pièges fréquents à éviter
A obtient contre B un jugement sur le paiement de 8 000 euros de loyers de janvier. A réclame ensuite les loyers de février, issus du même bail. Quel élément fait obstacle à l'identité des deux demandes ?
Questions types d'examen
- Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
- Que prévoit l'article 1355 du Code civil ?
- En quoi consiste la triple identité ?
- Quelle différence avec la force de chose jugée ?
- Quelle est la sanction procédurale ?
À retenir
L'autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil) interdit de rejuger ce qui a été tranché, sous condition de triple identité : mêmes parties, même objet, même cause. La seconde demande identique se heurte à une fin de non-recevoir. Elle se distingue de la force de chose jugée (absence de recours suspensif). L'examinateur attend la triple identité et la distinction autorité/force.
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Questions fréquentes
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