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procedure-civile · L2

L'autorité de la chose jugée : l'irrévocabilité du jugement (L3 Droit)

L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure…

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autorite-de-la-chose-jugee

L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions. Une fois le litige tranché, la sécurité…

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Objectifs d'apprentissage

  • Définir l'autorité de la chose jugée
  • Connaître l'article 1355 du Code civil
  • Comprendre la triple identité
  • Distinguer autorité et force de chose jugée
  • Identifier la sanction procédurale
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Concepts clés à maîtriser

Autorité de la chose jugée

Essentiel
Attribut interdisant de rejuger ce qui a été définitivement tranché.
Ce qui est jugé ne se rejuge pas.
QCM : autorité de la chose jugée.

Triple identité

Essentiel
Mêmes parties, même objet et même cause (article 1355 du Code civil).
Trois identités pour bloquer la seconde demande.
QCM : triple identité.

Force de chose jugée

Essentiel
Qualité de la décision qui n'est plus susceptible de recours suspensif.
Le jugement devenu exécutoire et stable.
QCM : force de chose jugée.

Sanction procédurale

Essentiel
La seconde demande identique se heurte à une fin de non-recevoir.
Demande bloquée comme irrecevable.
QCM : fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.
Quick check

Un jugement tranche dans son dispositif une demande de paiement. Le délai d'un recours suspensif d'exécution court encore. Quel effet du jugement est déjà acquis sur cette contestation ?

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Auteurs et références

Serge Guinchard, Frédérique Ferrand et Cécile Chainais Procédure civile
Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland Droit judiciaire privé
Henri Motulsky Écrits, études et notes de procédure civile
Jacques Héron et Thierry Le Bars Droit judiciaire privé
  • Code civil (2024) — Article 1355 (ancien article 1351), Légifrance
  • Guinchard, S.; Ferrand, F.; Chainais, C. (2022) — Procédure civile, Dalloz, Précis
  • Cour de cassation (2006) — Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006, Cesareo (concentration des moyens), Bulletin
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Pièges fréquents à éviter

Erreur Oublier l'exigence de triple identité
Pourquoi L'autorité suppose mêmes parties, même objet et même cause (article 1355).
Solution Parties, objet, cause.
Erreur Confondre autorité et force de chose jugée
Pourquoi L'autorité existe dès le jugement ; la force suppose l'absence de recours suspensif.
Solution Autorité ≠ force de chose jugée.
Erreur Traiter la chose jugée comme une défense au fond
Pourquoi Elle se soulève par une fin de non-recevoir.
Solution Chose jugée = fin de non-recevoir.
Quick check

A obtient contre B un jugement sur le paiement de 8 000 euros de loyers de janvier. A réclame ensuite les loyers de février, issus du même bail. Quel élément fait obstacle à l'identité des deux demandes ?

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Questions types d'examen

  1. Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
  2. Que prévoit l'article 1355 du Code civil ?
  3. En quoi consiste la triple identité ?
  4. Quelle différence avec la force de chose jugée ?
  5. Quelle est la sanction procédurale ?
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À retenir

L'autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil) interdit de rejuger ce qui a été tranché, sous condition de triple identité : mêmes parties, même objet, même cause. La seconde demande identique se heurte à une fin de non-recevoir. Elle se distingue de la force de chose jugée (absence de recours suspensif). L'examinateur attend la triple identité et la distinction autorité/force.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que autorite-de-la-chose-jugee en procedure-civile ?

L'autorité de la chose jugée est l'attribut qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par le juge. En L3 Droit, dans le cours de procédure civile, les QCM CampusQCM testent ses conditions. Une fois le…

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Comment réviser autorite-de-la-chose-jugee efficacement ?

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Ce QCM est-il adapté au programme de L2 ?

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