L'abus de droit fiscal : sanctionner le détournement de la loi (L2 Droit)

L'abus de droit fiscal sanctionne l'utilisation détournée des règles fiscales pour éluder l'impôt. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ce dispositif anti-évasion. Le contribuable est en principe libre de choisir la voie la moins imposée (liberté de gestion) ; mais cette liberté…

L'abus de droit fiscal sanctionne l'utilisation détournée des règles fiscales pour éluder l'impôt. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ce dispositif anti-évasion. Le contribuable est en principe libre de choisir la voie la moins imposée (liberté de gestion) ; mais cette liberté connaît une limite : l'abus de droit. La procédure de l'abus de droit permet à l'administration d'écarter les actes qui, sous une apparence régulière, dissimulent en réalité une finalité purement fiscale. L'abus de droit recouvre deux branches. La première est la fictivité : l'acte est un simulacre, un montage purement apparent qui masque la situation réelle (acte fictif). La seconde est la fraude à la loi : l'acte est réel mais a été inspiré par un but exclusivement (ou principalement) fiscal, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes contraire à l'intention de leurs auteurs. Lorsque l'abus est caractérisé, l'administration restitue à l'opération sa véritable nature et l'assortit de pénalités élevées. L'abus de droit fiscal trace ainsi la frontière entre l'optimisation licite et l'évasion sanctionnée.