La garde à vue : la privation de liberté au stade de l'enquête (L3 Droit)

La garde à vue est la mesure par laquelle une personne suspectée est retenue par les enquêteurs, pour les nécessités de l'enquête, dans des locaux de police ou de gendarmerie. En L3 Droit, dans le cours de procédure pénale, les QCM CampusQCM testent son…

La garde à vue est la mesure par laquelle une personne suspectée est retenue par les enquêteurs, pour les nécessités de l'enquête, dans des locaux de police ou de gendarmerie. En L3 Droit, dans le cours de procédure pénale, les QCM CampusQCM testent son régime, profondément réformé par la loi du 14 avril 2011. La garde à vue est une mesure de contrainte qui porte atteinte à la liberté individuelle ; elle est donc strictement encadrée. Elle ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire, à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'emprisonnement, et pour des objectifs précis (empêcher la fuite, garantir la présentation à la justice, faire cesser l'infraction). Sa durée est en principe de vingt-quatre heures, prolongeable une fois, avec des régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme). Le gardé à vue bénéficie de droits : être informé de la nature de l'infraction, faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, et surtout être assisté d'un avocat, y compris lors des auditions depuis 2011. La mesure est placée sous le contrôle du procureur de la République. La garde à vue illustre la conciliation entre les nécessités de l'enquête et la protection des libertés.