L'action civile : la réparation du dommage causé par l'infraction (L3 Droit)

L'action civile est l'action en réparation du préjudice directement causé par une infraction, exercée par la victime. En L3 Droit, dans le cours de procédure pénale, les QCM CampusQCM testent son régime, défini à l'article 2 du Code de procédure pénale. À côté de…

L'action civile est l'action en réparation du préjudice directement causé par une infraction, exercée par la victime. En L3 Droit, dans le cours de procédure pénale, les QCM CampusQCM testent son régime, défini à l'article 2 du Code de procédure pénale. À côté de l'action publique, qui vise la peine, l'action civile permet à la victime d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a subi. Elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La victime dispose d'une option : elle peut exercer l'action civile soit devant la juridiction civile, soit, par exception, devant la juridiction pénale, en se constituant partie civile. Devant le juge pénal, la constitution de partie civile présente l'avantage de joindre la réparation au procès pénal et peut, par voie d'action, mettre en mouvement l'action publique (plainte avec constitution de partie civile). La règle « le criminel tient le civil en l'état » impose en principe au juge civil de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. L'action civile illustre la place de la victime dans le procès pénal et l'articulation entre répression et réparation.