La formation du contrat : les conditions de validité

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit le droit des contrats autour de trois principes directeurs : la liberté contractuelle (article 1102), la force obligatoire (le contrat tient lieu de loi aux parties, article 1103) et la bonne foi, exigée à tous les stades, de la négociation à l'exécution (article 1104). Comprendre la FORMATION du contrat, c'est identifier les conditions sans lesquelles il n'existe pas valablement.

L'article 1128 énonce trois conditions cumulatives de validité : (1) le CONSENTEMENT des parties ; (2) leur CAPACITÉ de contracter ; (3) un CONTENU licite et certain. Innovation majeure de la réforme : la « cause », longtemps quatrième condition, disparaît en tant que notion autonome — ses fonctions (existence d'une contrepartie, licéité du but) sont désormais absorbées par l'exigence d'un contenu licite et certain. Retenir ces trois conditions est le point de départ de tout raisonnement sur la validité.

Le consentement se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (articles 1113 et suivants). L'offre doit être ferme et précise (elle contient les éléments essentiels et exprime la volonté d'être lié) ; son régime encadre la rétractation et la caducité. L'acceptation doit être pure et simple : une acceptation assortie de réserves vaut contre-offre. Le Code règle aussi les contrats entre absents (moment et lieu de formation) et impose la bonne foi dans les négociations précontractuelles, dont la rupture abusive engage la responsabilité (article 1112).

Le consentement doit être exempt de vices : l'erreur (article 1132), le dol — manœuvres ou mensonge d'un cocontractant (article 1137) — et la violence, y compris l'abus de dépendance (articles 1140 à 1143). Un vice n'anéantit pas d'emblée le contrat : il ouvre une action en nullité relative, réservée à la partie protégée. Le contenu, lui, doit être licite et certain : l'objet doit être déterminé ou déterminable, la contrepartie réelle et non illusoire ; la lésion (déséquilibre de valeur) est en principe indifférente, sauf exceptions légales.

Le défaut d'une condition de formation entraîne la nullité du contrat, avec effet rétroactif et restitutions. On distingue la nullité ABSOLUE (règle protégeant l'intérêt général, invocable par tout intéressé) et la nullité RELATIVE (règle protégeant un intérêt particulier, invocable par la seule partie protégée, et confirmable). Méthode QCM : mémoriser les trois conditions de l'article 1128, rattacher chaque vice du consentement à son article (1132 erreur, 1137 dol, 1140 violence) et savoir qualifier la nullité — absolue si l'intérêt général est en jeu, relative si c'est la protection d'une partie.