La nullité du contrat : sanction de l'invalidité
La nullité est la sanction de l'inobservation d'une condition de validité du contrat lors de sa formation. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres formation-du-contrat, vices-du-consentement) testent la…
Nullite Du Contrat
La nullité est la sanction de l'inobservation d'une condition de validité du contrat lors de sa formation. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres formation-du-contrat, vices-du-consentement) testent la distinction, modernisée par la réforme de 2016, entre nullité absolue et nullité relative, fondée…
La nullité est la sanction de l'inobservation d'une condition de validité du contrat lors de sa formation. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres formation-du-contrat, vices-du-consentement) testent la distinction, modernisée par la réforme de 2016, entre nullité absolue et nullité relative, fondée sur le critère de l'intérêt protégé (art. 1179) : la nullité absolue protège l'intérêt général (toute personne intéressée peut l'invoquer), la nullité relative protège un intérêt privé (seule la personne protégée peut agir). Les régimes diffèrent quant aux titulaires de l'action, à la possibilité de confirmation (impossible pour la nullité absolue) et à la prescription. Les effets sont identiques : la nullité opère rétroactivement (le contrat est réputé n'avoir jamais existé) et entraîne des restitutions.
Objectifs d'apprentissage
- Définir la nullité du contrat
- Distinguer nullité absolue et nullité relative
- Appliquer le critère de l'intérêt protégé (art. 1179)
- Comparer les régimes (titulaires, confirmation, prescription)
- Décrire les effets de la nullité (rétroactivité, restitutions)
Concepts clés à maîtriser
Notion de nullité
EssentielCritère de distinction
IntermédiaireNullité absolue
IntermédiaireNullité relative
IntermédiaireEffets
IntermédiaireAuteurs et références
- Terré, F.; Simler, P.; Lequette, Y.; Chénedé, F. (2022) — Droit civil : Les obligations, Dalloz, coll. Précis
- Chénedé, F. (2018) — Le nouveau droit des obligations et des contrats, Dalloz référence
- Fages, B. (2021) — Droit des obligations, LGDJ, coll. Manuel
Pièges fréquents à éviter
Questions types d'examen
- Qu'est-ce que la nullité du contrat ?
- Quel critère distingue nullité absolue et relative (art. 1179) ?
- Qui peut invoquer une nullité absolue ? une nullité relative ?
- La confirmation est-elle possible pour les deux nullités ?
- Quels sont les effets de la nullité du contrat ?
À retenir
La nullité sanctionne le défaut d'une condition de validité à la formation du contrat. Le critère de distinction (art. 1179) est l'intérêt protégé : nullité absolue (intérêt général, ouverte à tous, sans confirmation) ou relative (intérêt privé, réservée à la personne protégée, confirmation possible). Les effets sont identiques : anéantissement rétroactif et restitutions. L'examinateur attend le critère de l'intérêt protégé et la confirmation réservée à la nullité relative.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que Nullite Du Contrat en droit-civil-obligations ?
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