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droit-civil-obligations · L2

Les quasi-contrats : des obligations nées d'un fait volontaire licite

Les quasi-contrats sont des faits volontaires et licites dont il résulte un engagement, sans qu'il y ait eu accord de volontés. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres…

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Quasi Contrats

Les quasi-contrats sont des faits volontaires et licites dont il résulte un engagement, sans qu'il y ait eu accord de volontés. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres responsabilite-civile, contrat) testent cette source d'obligations, définie par l'article 1300 du Code civil et…

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Objectifs d'apprentissage

  • Définir le quasi-contrat (art. 1300)
  • Distinguer quasi-contrat, contrat et délit
  • Comprendre la gestion d'affaires
  • Expliquer le paiement de l'indu
  • Caractériser l'enrichissement injustifié
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Concepts clés à maîtriser

Définition (art. 1300)

Intermédiaire
Faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois de leur auteur.
Un engagement sans contrat ni faute.
QCM : nature du quasi-contrat.

Distinction contrat/délit

Intermédiaire
Le quasi-contrat n'est ni un contrat (pas d'accord de volontés) ni un délit (pas de faute) : c'est une source autonome.
Entre le contrat et la responsabilité.
QCM : situer le quasi-contrat.

Gestion d'affaires

Intermédiaire
Celui qui gère spontanément et utilement l'affaire d'autrui (le géré) peut être remboursé de ses dépenses utiles (art. 1301).
S'occuper utilement des affaires d'autrui.
QCM : conditions de la gestion d'affaires.

Paiement de l'indu

Intermédiaire
Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui qui a payé (art. 1302).
Rendre ce qu'on n'aurait pas dû recevoir.
QCM : conditions de la répétition de l'indu.

Enrichissement injustifié

Intermédiaire
Celui qui s'enrichit sans cause au détriment d'autrui doit l'indemniser, dans la limite du moindre des deux montants (art. 1303).
Compenser un enrichissement sans cause.
QCM : conditions de l'enrichissement injustifié.
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Auteurs et références

Jean Carbonnier Droit civil. Les obligations
François Terré Droit civil. Les obligations
Philippe Malaurie Les obligations
Boris Starck Théorie des quasi-contrats
  • Terré, F.; Simler, P.; Lequette, Y. (2022) — Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. Précis
  • Fabre-Magnan, M. (2021) — Droit des obligations - Responsabilité et quasi-contrats, PUF, coll. Thémis
  • Code civil (2024) — Articles 1300 à 1303-4, Dalloz
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Pièges fréquents à éviter

Erreur Assimiler le quasi-contrat au contrat
Pourquoi Le quasi-contrat ne suppose aucun accord de volontés.
Solution Pas d'accord = pas de contrat.
Erreur Confondre quasi-contrat et délit
Pourquoi Le quasi-contrat naît d'un fait licite, non d'une faute.
Solution Fait licite (quasi-contrat) vs faute (délit).
Erreur Admettre l'enrichissement injustifié malgré une cause
Pourquoi L'action suppose l'absence de cause (ni contrat, ni libéralité, ni obligation légale).
Solution Exiger l'absence de cause à l'enrichissement.
Erreur Confondre gestion d'affaires et mandat
Pourquoi La gestion d'affaires est spontanée, sans accord préalable, à la différence du mandat.
Solution Spontané (gestion) vs convenu (mandat).
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Questions types d'examen

  1. Qu'est-ce qu'un quasi-contrat (art. 1300) ?
  2. Comment le distinguer du contrat et du délit ?
  3. Quelles sont les conditions de la gestion d'affaires ?
  4. En quoi consiste le paiement de l'indu ?
  5. Quelles conditions exige l'enrichissement injustifié ?
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À retenir

Les quasi-contrats (art. 1300) sont des faits volontaires et licites créant des obligations, sans accord de volontés (≠ contrat) ni faute (≠ délit). Le Code civil en reconnaît trois : la gestion d'affaires (art. 1301), le paiement de l'indu (art. 1302) et l'enrichissement injustifié (art. 1303). Leur fondement commun est l'équité. L'examinateur attend les trois quasi-contrats et la distinction avec contrat et délit.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que Quasi Contrats en droit-civil-obligations ?

Les quasi-contrats sont des faits volontaires et licites dont il résulte un engagement, sans qu'il y ait eu accord de volontés. En L2 droit des obligations, les QCM CampusQCM (chapitres responsabilite-civile, contrat) testent cette source d'obligations, définie par l'article 1300…

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